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Terms and Conditions

Le présent document constitue le Contrat de licence ("Contrat de licence") des services Google Mobile et des images système génériques (GSI) Android 13 en accès anticipé. Les services Google Mobile et les GSI Android 13 (définis ci-après) vous sont concédés sous licence conformément aux conditions du Contrat de licence. Le présent Contrat de licence vous lie juridiquement à Google dans le cadre de votre utilisation des services Google Mobile et des GSI Android 13. 1. Définitions 1.1 "Android" fait référence à la pile de logiciels Android pour les appareils, développée dans le cadre du projet Android Open Source, disponible à l'adresse suivante : https://source.android.com/. Ce projet est mis à jour de temps en temps. 1.2 Les "GSI Android 13" désignent les images système génériques Google du code Android 13, à l'exclusion des extensions tierces. 1.3 "Google" fait référence à la société Google LLC, immatriculée dans l'État du Delaware et dont le lieu principal d'exercice de l'activité se trouve au 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, aux États-Unis. 1.4 Les "Services Google Mobile" désignent une version de code binaire lisible par un ordinateur des applications Google Recherche, Chrome, Gmail, Maps, YouTube et Play, et de certaines autres applications associées, dans chaque cas, conformément au présent Contrat de licence. Les services Google Mobile sont collectivement désignés par le terme "GMS" dans le Contrat de licence, ou individuellement par le terme "Application GMS". 1.5 "GMS+GSI" fait collectivement référence à GMS et aux GSI Android 13. 2. Acceptation du présent Contrat de licence 2.1 Pour pouvoir utiliser GMS+GSI, vous devez d'abord accepter le Contrat de licence. Vous ne pouvez pas utiliser GMS+GSI si vous n'acceptez pas le Contrat de licence. 2.2 En cliquant sur "Accepter", vous acceptez les termes du présent Contrat de licence. 2.3 Vous ne pouvez pas utiliser GMS+GSI ni accepter le Contrat de licence si la législation des États-Unis ou d'autres pays (y compris celui dans lequel vous résidez ou à partir duquel vous utilisez GMS+GSI) vous interdit de recevoir GMS+GSI. 2.4 Si vous acceptez d'être lié par le présent Contrat de licence pour le compte de votre employeur ou d'une autre entité, vous déclarez et garantissez disposer de la pleine capacité juridique pour lier votre employeur ou cette autre autorité au présent Contrat de licence. Si vous ne disposez pas de la pleine capacité juridique pour engager votre employeur ou cette autre entité dans le cadre du présent Contrat de licence, vous ne pouvez pas accepter ledit Contrat ni utiliser GMS+GSI pour le compte de votre employeur ou de cette autre entité. 3. Licence GMS+GSI de Google 3.1 Conformément aux dispositions du présent Contrat de licence, Google vous accorde une licence limitée, libre de droits, non cessible, non exclusive, non transférable et valable dans le monde entier pour l'utilisation de GMS+GSI uniquement dans le but de tester la compatibilité d'applications avec Android 13. 3.2 Vous acceptez que Google ou des tiers détiennent tous les droits légaux, titres et intérêts liés à GMS+GSI, y compris tous les droits de propriété intellectuelle qui subsistent pour GMS+GSI. Par "Droits de propriété intellectuelle", nous entendons l'ensemble des droits octroyés par les lois relatives aux brevets, aux droits d'auteur, au secret industriel, aux marques ainsi que tout autre droit de propriété. Google se réserve tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés. 3.3 Vous ne pouvez pas utiliser GMS+GSI à d'autres fins que celles expressément prévues par le présent Contrat de licence. 3.4 L'utilisation, la reproduction et la distribution de composants de GMS+GSI dans le cadre d'une licence de logiciel Open Source sont régies uniquement par les conditions de ladite licence, et non par le présent Contrat de licence. 3.5 Vous acceptez que la forme et la nature de GMS+GSI fourni par Google puissent être modifiées sans préavis, et que les versions ultérieures de GMS+GSI puissent être incompatibles avec les applications développées avec des versions précédentes de GMS+GSI. Vous acceptez que Google puisse cesser (de manière permanente ou temporaire) de fournir GMS+GSI (ou des fonctionnalités de GMS+GSI), à vous ou à tous les utilisateurs de manière générale, à sa seule discrétion et sans préavis. 3.6 Aucune disposition du présent Contrat de licence ne vous donne le droit d'utiliser les noms commerciaux, les marques, les marques de service, les logos, les noms de domaine ou toute autre caractéristique de Google. 3.7 Vous acceptez de pas supprimer, masquer ni modifier les informations relatives aux droits de propriété (y compris les informations relatives aux droits d'auteur et aux marques) susceptibles d'être ajoutées ou intégrées à GMS+GSI. 3.8 Vous vous engagez à ne pas effectuer vous-même, et à ne pas encourager ou autoriser un tiers à effectuer les actions suivantes : (a) distribuer GMS ; (b) copier (sauf à des fins de sauvegarde), modifier ou adapter toute partie de GMS+GSI ; (c) désassembler, décompiler GMS+GSI, ou une partie de GMS+GSI, en effectuer l'ingénierie inverse, ou obtenir le code source ou les algorithmes sous-jacents à GMS+GSI ; (d) créer des œuvres dérivées de GMS+GSI ou basées sur GMS+GSI ; (e) fournir, vendre, concéder une licence ou une sous-licence, louer, prêter ou divulguer GMS+GSI, ou toute partie de GMS+GSI, à un tiers ; ou (f) expédier, réexpédier, détourner, transférer, exporter ou réexporter GMS+GSI, ou l'une de ses composantes, vers un pays, ou l'utiliser d'une manière interdite par toute loi, toute restriction ou tout règlement applicable relatifs au contrôle des exportations. 4. Utilisation de GMS+GSI par vous 4.1 La société Google convient qu'elle ne recevra aucun droit, titre ni intérêt de votre part (ni de la part de vos concédants) dans le cadre du présent Contrat de licence en ce qui concerne les applications logicielles que vous pouvez développer à l'aide de GMS+GSI, y compris les éventuels droits de propriété intellectuelle relatifs à ces applications. 4.2 Vous convenez de vous assurer que toutes les applications que vous développez à l'aide de GMS+GSI sont conformes lois, règlements ou autres pratiques et directives généralement acceptées et applicables dans les juridictions compétentes (y compris les lois concernant l'exportation de données ou de logiciels, vers et depuis les États-Unis ou tout autre pays concerné). 4.3 Vous acceptez, si vous utilisez GMS+GSI pour développer des applications destinées au grand public, de protéger la vie privée et les droits légaux des utilisateurs. Si les utilisateurs vous fournissent leur nom d'utilisateur, mot de passe ou toute autre information personnelle ou de connexion, vous devez les informer du fait que ces données seront disponibles pour votre application. Vous devez également fournir à ces utilisateurs un avis et une protection de confidentialité juridiquement appropriés. Si des informations personnelles ou sensibles sont stockées par votre application, cela doit se faire de manière sécurisée. Si l'utilisateur communique, par le biais de votre application, des informations relatives à un compte Google, votre application peut utiliser ces informations permettant l'accès au compte Google de l'utilisateur uniquement pour la période et aux fins expressément approuvées par l'utilisateur concerné. 4.4 Vous acceptez de ne vous livrer à aucune activité avec GMS+GSI, y compris le développement ou la distribution d'une application, qui entrave, perturbe, endommage ou accède de manière non autorisée aux serveurs, réseaux ou autres propriétés ou services appartenant à tout tiers, y compris, mais sans s'y limiter, Google ou tout opérateur de communication mobile. 4.5 Vous reconnaissez être le seul responsable (et vous dégagez Google de toute responsabilité vis-à-vis de vous ou de tiers) en ce qui concerne les données, contenus ou ressources que vous créez, transmettez ou affichez via Android et/ou des applications Android, et des conséquences que cela peut avoir (y compris les pertes ou dommages que Google pourrait subir). 4.6 Vous reconnaissez être le seul responsable (et vous dégagez Google de toute responsabilité vis-à-vis de vous ou de tiers) en cas de non-respect de vos obligations dans le cadre du présent Contrat de licence, ou dans le cadre d'un contrat ou de conditions d'utilisation applicables émanant d'un tiers, ou encore dans le cadre des lois ou règlements applicables. Vous acceptez également d'en assumer les conséquences (y compris les pertes ou dommages que Google ou des tiers pourraient subir). 4.7 Vous vous engagez à ne pas utiliser GMS+GSI pour développer des applications effectuant une ou plusieurs des activités interdites suivantes : (a) créer intentionnellement, permettre la création ou exploiter des failles de sécurité dans l'appareil d'un utilisateur final ; (b) entraver le fonctionnement prévu et l'utilisation de l'appareil de l'utilisateur final ; (c) pratiquer une activité qui enfreint une loi ou un règlement en vigueur ; (d) contenir des virus, des vers, des chevaux de Troie, des bombes à retardement, etc. ; (e) diffuser ou positionner d'une quelconque autre manière des publicités pendant le processus de lancement d'Android ou d'une application GMS ; (f) proposer, télécharger ou installer des produits supplémentaires au cours du processus de lancement d'Android ou d'une application GMS ; (g) entraver ou limiter l'affichage ou l'acceptation des conditions d'utilisation de Google applicables à une application GMS ; (h) rediriger un utilisateur final hors d'une page ou d'un site Web accessible depuis une application GMS, en bloquer l'accès, l'encadrer, en modifier le style ou l'apparence, ou placer tout élément sur une page Web ou à proximité de celle-ci insinuant que Google est responsable du contenu de ladite page ; (i) empêcher une application GMS de fonctionner, ou endommager, interrompre, entraver le fonctionnement de toute application GMS ou les données de l'utilisateur final ou en autoriser l'accès ; ou (j) modifier ou entraver le fonctionnement d'Android ou de GMS ; ou (k) entraver les mises à jour Over The Air de Google des applications GMS. 5. Cessation du présent Contrat de licence 5.1 Le présent Contrat de licence continuera de s'appliquer jusqu'à sa résiliation par vous-même ou par Google, conformément aux conditions définies ci-dessous. 5.2 Si vous souhaitez résilier le présent Contrat de licence, vous pouvez le faire en cessant d'utiliser GMS+GSI. 5.3 Google peut à tout moment résilier le présent Contrat de licence dans le cas où : (A) vous n'avez pas respecté une disposition des présentes Conditions ; ou (B) Google y est tenu légalement ; ou (C) Google décide de ne plus proposer GMS+GSI à sa seule discrétion. 5.4 Au terme du présent Contrat de licence : (A) tous les droits et licences qui vous sont accordés en vertu du présent Contrat de licence prendront immédiatement fin ; (B) vous devrez détruire toutes les copies de GMS+GSI en votre possession ; y compris celles stockées sur tous vos disques durs et mémoires ; (C) ni vous, ni Google ne pourrez être tenus responsables des autres dommages découlant uniquement de la résiliation du présent Contrat de licence ; et (D) toutes les dispositions du présent Contrat de licence qui, implicitement ou selon les termes, devraient rester valables, le resteront à la résiliation du présent Accord de licence. Cela inclut, sans s'y limiter, les sections 2.3, 2.4, 3.3, 3.7, 3.8, 4, 5, 6, 7, 8 et 10. 6. EXCLUSION DE GARANTIES 6.1 VOUS COMPRENEZ ET VOUS ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE VOTRE UTILISATION DE GMS+GSI SE FAIT À VOS SEULS RISQUES, ET QUE GMS+GSI EST FOURNI "EN L'ÉTAT" ET "SELON DISPONIBILITÉ" SANS GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT DE LA PART DE GOOGLE. 6.2 VOTRE UTILISATION DE GMS+GSI ET DE TOUT CONTENU TÉLÉCHARGÉ OU OBTENU VIA L'UTILISATION DE GMS+GSI EST À VOTRE ENTIÈRE DISCRÉTION ET À VOS PROPRES RISQUES, ET VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DE TOUTE ERREUR, DÉFAUT, DESTRUCTION, DOMMAGE, OU PERTE RÉSULTANT D'UNE TELLE UTILISATION, Y COMPRIS TOUT DOMMAGE SUR VOTRE SYSTÈME INFORMATIQUE OU TOUT AUTRE APPAREIL, OU D'UNE PERTE DE DONNÉES, ENTRAÎNANT L'ANNULATION DE LA GARANTIE DU FABRICANT OU UNE VULNÉRABILITÉ ACCRUE DE VOTRE APPAREIL OU DE VOTRE SYSTÈME INFORMATIQUE. 6.3 GOOGLE NE FOURNIT AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, AUCUNE GARANTIE IMPLICITE RELATIVE À LA QUALITÉ MARCHANDE, L'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU LA CONFORMITÉ AUX LOIS ET RÈGLEMENTS EN VIGUEUR. 7. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ 7.1 VOUS AVEZ EXPRESSÉMENT PRIS CONNAISSANCE DU FAIT QUE GOOGLE, SES FILIALES ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES AINSI QUE SES CONCÉDANTS DE LICENCE NE POURRONT VOIR LEUR RESPONSABILITÉ ENGAGÉE À VOTRE ÉGARD POUR TOUT PRÉJUDICE DIRECT, INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, EXEMPLAIRE OU CONSÉCUTIF ENGENDRÉ PAR VOUS-MÊME, Y COMPRIS, MAIS, SANS S'Y LIMITER, TOUTE PERTE DE DONNÉES. LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ SUSVISÉES S'APPLIQUERONT, QUE GOOGLE OU SES REPRÉSENTANTS AIENT OU NON ÉTÉ INFORMÉS OU AIENT OU NON EU CONNAISSANCE DE LA POSSIBILITÉ DE LA SURVENANCE DE TELLES PERTES DE DONNÉES. 8. Indemnisation 8.1 Dans les limites prévues par la loi, vous acceptez de défendre, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité Google, ses sociétés affiliées et leurs administrateurs, dirigeants, salariés et agents respectifs, à l'égard des réclamations, actions, procès ou procédures, ainsi que des pertes, responsabilités, dommages, pénalités et dépenses (y compris les honoraires d'avocats raisonnables) résultant de (a) votre utilisation de GMS+GSI ou (b) d'une non-conformité aux termes du présent Contrat de licence de votre part. 9. Modifications du Contrat de licence 9.1 Google peut apporter des modifications au Contrat de licence lorsqu'il distribue de nouvelles versions de GMS+GSI. En cas de modifications, Google mettra à disposition une nouvelle version du Contrat de licence sur le site Web où GMS+GSI est proposé. 10. Conditions légales d'ordre général 10.1 Le présent Contrat de licence constitue la totalité de l'accord vous liant à Google. Il régit votre utilisation de GMS+GSI (à l'exception des services que Google peut vous fournir en vertu d'un contrat écrit distinct) et remplace entièrement tout accord conclu précédemment entre vous et Google en rapport avec GMS+GSI. 10.2 Si Google n'exerce pas ou n'applique pas un droit ou un recours légal prévu par le présent Contrat de licence (ou dont Google bénéficie en vertu d'une loi applicable), vous convenez que cela ne saurait constituer une renonciation formelle aux droits de Google et que ces droits ou ces recours sont toujours à la disposition de Google. 10.3 Si une juridiction compétente estime qu'une disposition du présent Contrat de licence n'est pas valide, celle-ci sera retirée du présent Contrat de licence sans affecter le reste de son contenu. Les autres dispositions du Contrat de licence demeurent valides et applicables. 10.4 Vous reconnaissez et acceptez que chaque membre du groupe de sociétés, dont Google est la société mère, sera considéré comme un tiers bénéficiaire du présent Contrat de licence. Ces sociétés auront la faculté d'exécuter directement et de se prévaloir de toute disposition (ou de tout droit) du présent Contrat de licence leur conférant un avantage (ou des droits). Aucune autre personne ni entreprise ne peut être considérée comme tiers bénéficiaire du présent Contrat de licence. 10.5 RESTRICTIONS RELATIVES À L'EXPORTATION. GMS+GSI EST SOUMIS AUX LOIS ET AUX RÈGLEMENTS DES ÉTATS-UNIS SUR L'EXPORTATION. VOUS DEVEZ VOUS CONFORMER À TOUTES LES LOIS ET À TOUS LES RÈGLEMENTS INTERNATIONAUX EN MATIÈRE D'EXPORTATION S'APPLIQUANT À GMS+GSI. CES LOIS PRÉVOIENT DES RESTRICTIONS SUR LA DESTINATION, L'UTILISATION FINALE AINSI QUE SUR LES UTILISATEURS FINAUX. 10.6 Les droits accordés par le présent Contrat de licence ne peuvent pas être cédés ou transférés ni par vous-même ni par Google, sans le consentement préalable écrit de l'autre partie. Ni vous-même ni Google n'êtes autorisés à déléguer vos responsabilités ou obligations au titre du présent Contrat sans le consentement préalable écrit de l'autre partie. 10.7 Le présent Contrat de licence et la relation qui vous lie à la société Google par le biais de ce dernier sont régis par les lois de l'État de Californie, indépendamment de ses dispositions relatives aux conflits de lois. Vous-même et Google acceptez de vous soumettre à la juridiction exclusive des tribunaux du comté de Santa Clara en Californie, pour résoudre tout litige en rapport avec le présent Contrat de licence. Nonobstant ce qui précède, vous acceptez que Google demeure en mesure de solliciter une procédure d'injonction (ou une mesure juridique d'urgence du même ordre) auprès de n'importe quelle juridiction.

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Le présent document constitue le Contrat de licence ("Contrat de licence") des services Google Mobile et des images système génériques (GSI) Android 13 en accès anticipé. Les services Google Mobile et les GSI Android 13 (définis ci-après) vous sont concédés sous licence conformément aux conditions du Contrat de licence. Le présent Contrat de licence vous lie juridiquement à Google dans le cadre de votre utilisation des services Google Mobile et des GSI Android 13. 1. Définitions 1.1 "Android" fait référence à la pile de logiciels Android pour les appareils, développée dans le cadre du projet Android Open Source, disponible à l'adresse suivante : https://source.android.com/. Ce projet est mis à jour de temps en temps. 1.2 Les "GSI Android 13" désignent les images système génériques Google du code Android 13, à l'exclusion des extensions tierces. 1.3 "Google" fait référence à la société Google LLC, immatriculée dans l'État du Delaware et dont le lieu principal d'exercice de l'activité se trouve au 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, aux États-Unis. 1.4 Les "Services Google Mobile" désignent une version de code binaire lisible par un ordinateur des applications Google Recherche, Chrome, Gmail, Maps, YouTube et Play, et de certaines autres applications associées, dans chaque cas, conformément au présent Contrat de licence. Les services Google Mobile sont collectivement désignés par le terme "GMS" dans le Contrat de licence, ou individuellement par le terme "Application GMS". 1.5 "GMS+GSI" fait collectivement référence à GMS et aux GSI Android 13. 2. Acceptation du présent Contrat de licence 2.1 Pour pouvoir utiliser GMS+GSI, vous devez d'abord accepter le Contrat de licence. Vous ne pouvez pas utiliser GMS+GSI si vous n'acceptez pas le Contrat de licence. 2.2 En cliquant sur "Accepter", vous acceptez les termes du présent Contrat de licence. 2.3 Vous ne pouvez pas utiliser GMS+GSI ni accepter le Contrat de licence si la législation des États-Unis ou d'autres pays (y compris celui dans lequel vous résidez ou à partir duquel vous utilisez GMS+GSI) vous interdit de recevoir GMS+GSI. 2.4 Si vous acceptez d'être lié par le présent Contrat de licence pour le compte de votre employeur ou d'une autre entité, vous déclarez et garantissez disposer de la pleine capacité juridique pour lier votre employeur ou cette autre autorité au présent Contrat de licence. Si vous ne disposez pas de la pleine capacité juridique pour engager votre employeur ou cette autre entité dans le cadre du présent Contrat de licence, vous ne pouvez pas accepter ledit Contrat ni utiliser GMS+GSI pour le compte de votre employeur ou de cette autre entité. 3. Licence GMS+GSI de Google 3.1 Conformément aux dispositions du présent Contrat de licence, Google vous accorde une licence limitée, libre de droits, non cessible, non exclusive, non transférable et valable dans le monde entier pour l'utilisation de GMS+GSI uniquement dans le but de tester la compatibilité d'applications avec Android 13. 3.2 Vous acceptez que Google ou des tiers détiennent tous les droits légaux, titres et intérêts liés à GMS+GSI, y compris tous les droits de propriété intellectuelle qui subsistent pour GMS+GSI. Par "Droits de propriété intellectuelle", nous entendons l'ensemble des droits octroyés par les lois relatives aux brevets, aux droits d'auteur, au secret industriel, aux marques ainsi que tout autre droit de propriété. Google se réserve tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés. 3.3 Vous ne pouvez pas utiliser GMS+GSI à d'autres fins que celles expressément prévues par le présent Contrat de licence. 3.4 L'utilisation, la reproduction et la distribution de composants de GMS+GSI dans le cadre d'une licence de logiciel Open Source sont régies uniquement par les conditions de ladite licence, et non par le présent Contrat de licence. 3.5 Vous acceptez que la forme et la nature de GMS+GSI fourni par Google puissent être modifiées sans préavis, et que les versions ultérieures de GMS+GSI puissent être incompatibles avec les applications développées avec des versions précédentes de GMS+GSI. Vous acceptez que Google puisse cesser (de manière permanente ou temporaire) de fournir GMS+GSI (ou des fonctionnalités de GMS+GSI), à vous ou à tous les utilisateurs de manière générale, à sa seule discrétion et sans préavis. 3.6 Aucune disposition du présent Contrat de licence ne vous donne le droit d'utiliser les noms commerciaux, les marques, les marques de service, les logos, les noms de domaine ou toute autre caractéristique de Google. 3.7 Vous acceptez de pas supprimer, masquer ni modifier les informations relatives aux droits de propriété (y compris les informations relatives aux droits d'auteur et aux marques) susceptibles d'être ajoutées ou intégrées à GMS+GSI. 3.8 Vous vous engagez à ne pas effectuer vous-même, et à ne pas encourager ou autoriser un tiers à effectuer les actions suivantes : (a) distribuer GMS ; (b) copier (sauf à des fins de sauvegarde), modifier ou adapter toute partie de GMS+GSI ; (c) désassembler, décompiler GMS+GSI, ou une partie de GMS+GSI, en effectuer l'ingénierie inverse, ou obtenir le code source ou les algorithmes sous-jacents à GMS+GSI ; (d) créer des œuvres dérivées de GMS+GSI ou basées sur GMS+GSI ; (e) fournir, vendre, concéder une licence ou une sous-licence, louer, prêter ou divulguer GMS+GSI, ou toute partie de GMS+GSI, à un tiers ; ou (f) expédier, réexpédier, détourner, transférer, exporter ou réexporter GMS+GSI, ou l'une de ses composantes, vers un pays, ou l'utiliser d'une manière interdite par toute loi, toute restriction ou tout règlement applicable relatifs au contrôle des exportations. 4. Utilisation de GMS+GSI par vous 4.1 La société Google convient qu'elle ne recevra aucun droit, titre ni intérêt de votre part (ni de la part de vos concédants) dans le cadre du présent Contrat de licence en ce qui concerne les applications logicielles que vous pouvez développer à l'aide de GMS+GSI, y compris les éventuels droits de propriété intellectuelle relatifs à ces applications. 4.2 Vous convenez de vous assurer que toutes les applications que vous développez à l'aide de GMS+GSI sont conformes lois, règlements ou autres pratiques et directives généralement acceptées et applicables dans les juridictions compétentes (y compris les lois concernant l'exportation de données ou de logiciels, vers et depuis les États-Unis ou tout autre pays concerné). 4.3 Vous acceptez, si vous utilisez GMS+GSI pour développer des applications destinées au grand public, de protéger la vie privée et les droits légaux des utilisateurs. Si les utilisateurs vous fournissent leur nom d'utilisateur, mot de passe ou toute autre information personnelle ou de connexion, vous devez les informer du fait que ces données seront disponibles pour votre application. Vous devez également fournir à ces utilisateurs un avis et une protection de confidentialité juridiquement appropriés. Si des informations personnelles ou sensibles sont stockées par votre application, cela doit se faire de manière sécurisée. Si l'utilisateur communique, par le biais de votre application, des informations relatives à un compte Google, votre application peut utiliser ces informations permettant l'accès au compte Google de l'utilisateur uniquement pour la période et aux fins expressément approuvées par l'utilisateur concerné. 4.4 Vous acceptez de ne vous livrer à aucune activité avec GMS+GSI, y compris le développement ou la distribution d'une application, qui entrave, perturbe, endommage ou accède de manière non autorisée aux serveurs, réseaux ou autres propriétés ou services appartenant à tout tiers, y compris, mais sans s'y limiter, Google ou tout opérateur de communication mobile. 4.5 Vous reconnaissez être le seul responsable (et vous dégagez Google de toute responsabilité vis-à-vis de vous ou de tiers) en ce qui concerne les données, contenus ou ressources que vous créez, transmettez ou affichez via Android et/ou des applications Android, et des conséquences que cela peut avoir (y compris les pertes ou dommages que Google pourrait subir). 4.6 Vous reconnaissez être le seul responsable (et vous dégagez Google de toute responsabilité vis-à-vis de vous ou de tiers) en cas de non-respect de vos obligations dans le cadre du présent Contrat de licence, ou dans le cadre d'un contrat ou de conditions d'utilisation applicables émanant d'un tiers, ou encore dans le cadre des lois ou règlements applicables. Vous acceptez également d'en assumer les conséquences (y compris les pertes ou dommages que Google ou des tiers pourraient subir). 4.7 Vous vous engagez à ne pas utiliser GMS+GSI pour développer des applications effectuant une ou plusieurs des activités interdites suivantes : (a) créer intentionnellement, permettre la création ou exploiter des failles de sécurité dans l'appareil d'un utilisateur final ; (b) entraver le fonctionnement prévu et l'utilisation de l'appareil de l'utilisateur final ; (c) pratiquer une activité qui enfreint une loi ou un règlement en vigueur ; (d) contenir des virus, des vers, des chevaux de Troie, des bombes à retardement, etc. ; (e) diffuser ou positionner d'une quelconque autre manière des publicités pendant le processus de lancement d'Android ou d'une application GMS ; (f) proposer, télécharger ou installer des produits supplémentaires au cours du processus de lancement d'Android ou d'une application GMS ; (g) entraver ou limiter l'affichage ou l'acceptation des conditions d'utilisation de Google applicables à une application GMS ; (h) rediriger un utilisateur final hors d'une page ou d'un site Web accessible depuis une application GMS, en bloquer l'accès, l'encadrer, en modifier le style ou l'apparence, ou placer tout élément sur une page Web ou à proximité de celle-ci insinuant que Google est responsable du contenu de ladite page ; (i) empêcher une application GMS de fonctionner, ou endommager, interrompre, entraver le fonctionnement de toute application GMS ou les données de l'utilisateur final ou en autoriser l'accès ; ou (j) modifier ou entraver le fonctionnement d'Android ou de GMS ; ou (k) entraver les mises à jour Over The Air de Google des applications GMS. 5. Cessation du présent Contrat de licence 5.1 Le présent Contrat de licence continuera de s'appliquer jusqu'à sa résiliation par vous-même ou par Google, conformément aux conditions définies ci-dessous. 5.2 Si vous souhaitez résilier le présent Contrat de licence, vous pouvez le faire en cessant d'utiliser GMS+GSI. 5.3 Google peut à tout moment résilier le présent Contrat de licence dans le cas où : (A) vous n'avez pas respecté une disposition des présentes Conditions ; ou (B) Google y est tenu légalement ; ou (C) Google décide de ne plus proposer GMS+GSI à sa seule discrétion. 5.4 Au terme du présent Contrat de licence : (A) tous les droits et licences qui vous sont accordés en vertu du présent Contrat de licence prendront immédiatement fin ; (B) vous devrez détruire toutes les copies de GMS+GSI en votre possession ; y compris celles stockées sur tous vos disques durs et mémoires ; (C) ni vous, ni Google ne pourrez être tenus responsables des autres dommages découlant uniquement de la résiliation du présent Contrat de licence ; et (D) toutes les dispositions du présent Contrat de licence qui, implicitement ou selon les termes, devraient rester valables, le resteront à la résiliation du présent Accord de licence. Cela inclut, sans s'y limiter, les sections 2.3, 2.4, 3.3, 3.7, 3.8, 4, 5, 6, 7, 8 et 10. 6. EXCLUSION DE GARANTIES 6.1 VOUS COMPRENEZ ET VOUS ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE VOTRE UTILISATION DE GMS+GSI SE FAIT À VOS SEULS RISQUES, ET QUE GMS+GSI EST FOURNI "EN L'ÉTAT" ET "SELON DISPONIBILITÉ" SANS GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT DE LA PART DE GOOGLE. 6.2 VOTRE UTILISATION DE GMS+GSI ET DE TOUT CONTENU TÉLÉCHARGÉ OU OBTENU VIA L'UTILISATION DE GMS+GSI EST À VOTRE ENTIÈRE DISCRÉTION ET À VOS PROPRES RISQUES, ET VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DE TOUTE ERREUR, DÉFAUT, DESTRUCTION, DOMMAGE, OU PERTE RÉSULTANT D'UNE TELLE UTILISATION, Y COMPRIS TOUT DOMMAGE SUR VOTRE SYSTÈME INFORMATIQUE OU TOUT AUTRE APPAREIL, OU D'UNE PERTE DE DONNÉES, ENTRAÎNANT L'ANNULATION DE LA GARANTIE DU FABRICANT OU UNE VULNÉRABILITÉ ACCRUE DE VOTRE APPAREIL OU DE VOTRE SYSTÈME INFORMATIQUE. 6.3 GOOGLE NE FOURNIT AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, AUCUNE GARANTIE IMPLICITE RELATIVE À LA QUALITÉ MARCHANDE, L'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU LA CONFORMITÉ AUX LOIS ET RÈGLEMENTS EN VIGUEUR. 7. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ 7.1 VOUS AVEZ EXPRESSÉMENT PRIS CONNAISSANCE DU FAIT QUE GOOGLE, SES FILIALES ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES AINSI QUE SES CONCÉDANTS DE LICENCE NE POURRONT VOIR LEUR RESPONSABILITÉ ENGAGÉE À VOTRE ÉGARD POUR TOUT PRÉJUDICE DIRECT, INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, EXEMPLAIRE OU CONSÉCUTIF ENGENDRÉ PAR VOUS-MÊME, Y COMPRIS, MAIS, SANS S'Y LIMITER, TOUTE PERTE DE DONNÉES. LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ SUSVISÉES S'APPLIQUERONT, QUE GOOGLE OU SES REPRÉSENTANTS AIENT OU NON ÉTÉ INFORMÉS OU AIENT OU NON EU CONNAISSANCE DE LA POSSIBILITÉ DE LA SURVENANCE DE TELLES PERTES DE DONNÉES. 8. Indemnisation 8.1 Dans les limites prévues par la loi, vous acceptez de défendre, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité Google, ses sociétés affiliées et leurs administrateurs, dirigeants, salariés et agents respectifs, à l'égard des réclamations, actions, procès ou procédures, ainsi que des pertes, responsabilités, dommages, pénalités et dépenses (y compris les honoraires d'avocats raisonnables) résultant de (a) votre utilisation de GMS+GSI ou (b) d'une non-conformité aux termes du présent Contrat de licence de votre part. 9. Modifications du Contrat de licence 9.1 Google peut apporter des modifications au Contrat de licence lorsqu'il distribue de nouvelles versions de GMS+GSI. En cas de modifications, Google mettra à disposition une nouvelle version du Contrat de licence sur le site Web où GMS+GSI est proposé. 10. Conditions légales d'ordre général 10.1 Le présent Contrat de licence constitue la totalité de l'accord vous liant à Google. Il régit votre utilisation de GMS+GSI (à l'exception des services que Google peut vous fournir en vertu d'un contrat écrit distinct) et remplace entièrement tout accord conclu précédemment entre vous et Google en rapport avec GMS+GSI. 10.2 Si Google n'exerce pas ou n'applique pas un droit ou un recours légal prévu par le présent Contrat de licence (ou dont Google bénéficie en vertu d'une loi applicable), vous convenez que cela ne saurait constituer une renonciation formelle aux droits de Google et que ces droits ou ces recours sont toujours à la disposition de Google. 10.3 Si une juridiction compétente estime qu'une disposition du présent Contrat de licence n'est pas valide, celle-ci sera retirée du présent Contrat de licence sans affecter le reste de son contenu. Les autres dispositions du Contrat de licence demeurent valides et applicables. 10.4 Vous reconnaissez et acceptez que chaque membre du groupe de sociétés, dont Google est la société mère, sera considéré comme un tiers bénéficiaire du présent Contrat de licence. Ces sociétés auront la faculté d'exécuter directement et de se prévaloir de toute disposition (ou de tout droit) du présent Contrat de licence leur conférant un avantage (ou des droits). Aucune autre personne ni entreprise ne peut être considérée comme tiers bénéficiaire du présent Contrat de licence. 10.5 RESTRICTIONS RELATIVES À L'EXPORTATION. GMS+GSI EST SOUMIS AUX LOIS ET AUX RÈGLEMENTS DES ÉTATS-UNIS SUR L'EXPORTATION. VOUS DEVEZ VOUS CONFORMER À TOUTES LES LOIS ET À TOUS LES RÈGLEMENTS INTERNATIONAUX EN MATIÈRE D'EXPORTATION S'APPLIQUANT À GMS+GSI. CES LOIS PRÉVOIENT DES RESTRICTIONS SUR LA DESTINATION, L'UTILISATION FINALE AINSI QUE SUR LES UTILISATEURS FINAUX. 10.6 Les droits accordés par le présent Contrat de licence ne peuvent pas être cédés ou transférés ni par vous-même ni par Google, sans le consentement préalable écrit de l'autre partie. Ni vous-même ni Google n'êtes autorisés à déléguer vos responsabilités ou obligations au titre du présent Contrat sans le consentement préalable écrit de l'autre partie. 10.7 Le présent Contrat de licence et la relation qui vous lie à la société Google par le biais de ce dernier sont régis par les lois de l'État de Californie, indépendamment de ses dispositions relatives aux conflits de lois. Vous-même et Google acceptez de vous soumettre à la juridiction exclusive des tribunaux du comté de Santa Clara en Californie, pour résoudre tout litige en rapport avec le présent Contrat de licence. Nonobstant ce qui précède, vous acceptez que Google demeure en mesure de solliciter une procédure d'injonction (ou une mesure juridique d'urgence du même ordre) auprès de n'importe quelle juridiction.

Terms and Conditions

Le présent document constitue le Contrat de licence ("Contrat de licence") des services Google Mobile et des images système génériques (GSI) Android 13 en accès anticipé. Les services Google Mobile et les GSI Android 13 (définis ci-après) vous sont concédés sous licence conformément aux conditions du Contrat de licence. Le présent Contrat de licence vous lie juridiquement à Google dans le cadre de votre utilisation des services Google Mobile et des GSI Android 13. 1. Définitions 1.1 "Android" fait référence à la pile de logiciels Android pour les appareils, développée dans le cadre du projet Android Open Source, disponible à l'adresse suivante : https://source.android.com/. Ce projet est mis à jour de temps en temps. 1.2 Les "GSI Android 13" désignent les images système génériques Google du code Android 13, à l'exclusion des extensions tierces. 1.3 "Google" fait référence à la société Google LLC, immatriculée dans l'État du Delaware et dont le lieu principal d'exercice de l'activité se trouve au 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, aux États-Unis. 1.4 Les "Services Google Mobile" désignent une version de code binaire lisible par un ordinateur des applications Google Recherche, Chrome, Gmail, Maps, YouTube et Play, et de certaines autres applications associées, dans chaque cas, conformément au présent Contrat de licence. Les services Google Mobile sont collectivement désignés par le terme "GMS" dans le Contrat de licence, ou individuellement par le terme "Application GMS". 1.5 "GMS+GSI" fait collectivement référence à GMS et aux GSI Android 13. 2. Acceptation du présent Contrat de licence 2.1 Pour pouvoir utiliser GMS+GSI, vous devez d'abord accepter le Contrat de licence. Vous ne pouvez pas utiliser GMS+GSI si vous n'acceptez pas le Contrat de licence. 2.2 En cliquant sur "Accepter", vous acceptez les termes du présent Contrat de licence. 2.3 Vous ne pouvez pas utiliser GMS+GSI ni accepter le Contrat de licence si la législation des États-Unis ou d'autres pays (y compris celui dans lequel vous résidez ou à partir duquel vous utilisez GMS+GSI) vous interdit de recevoir GMS+GSI. 2.4 Si vous acceptez d'être lié par le présent Contrat de licence pour le compte de votre employeur ou d'une autre entité, vous déclarez et garantissez disposer de la pleine capacité juridique pour lier votre employeur ou cette autre autorité au présent Contrat de licence. Si vous ne disposez pas de la pleine capacité juridique pour engager votre employeur ou cette autre entité dans le cadre du présent Contrat de licence, vous ne pouvez pas accepter ledit Contrat ni utiliser GMS+GSI pour le compte de votre employeur ou de cette autre entité. 3. Licence GMS+GSI de Google 3.1 Conformément aux dispositions du présent Contrat de licence, Google vous accorde une licence limitée, libre de droits, non cessible, non exclusive, non transférable et valable dans le monde entier pour l'utilisation de GMS+GSI uniquement dans le but de tester la compatibilité d'applications avec Android 13. 3.2 Vous acceptez que Google ou des tiers détiennent tous les droits légaux, titres et intérêts liés à GMS+GSI, y compris tous les droits de propriété intellectuelle qui subsistent pour GMS+GSI. Par "Droits de propriété intellectuelle", nous entendons l'ensemble des droits octroyés par les lois relatives aux brevets, aux droits d'auteur, au secret industriel, aux marques ainsi que tout autre droit de propriété. Google se réserve tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés. 3.3 Vous ne pouvez pas utiliser GMS+GSI à d'autres fins que celles expressément prévues par le présent Contrat de licence. 3.4 L'utilisation, la reproduction et la distribution de composants de GMS+GSI dans le cadre d'une licence de logiciel Open Source sont régies uniquement par les conditions de ladite licence, et non par le présent Contrat de licence. 3.5 Vous acceptez que la forme et la nature de GMS+GSI fourni par Google puissent être modifiées sans préavis, et que les versions ultérieures de GMS+GSI puissent être incompatibles avec les applications développées avec des versions précédentes de GMS+GSI. Vous acceptez que Google puisse cesser (de manière permanente ou temporaire) de fournir GMS+GSI (ou des fonctionnalités de GMS+GSI), à vous ou à tous les utilisateurs de manière générale, à sa seule discrétion et sans préavis. 3.6 Aucune disposition du présent Contrat de licence ne vous donne le droit d'utiliser les noms commerciaux, les marques, les marques de service, les logos, les noms de domaine ou toute autre caractéristique de Google. 3.7 Vous acceptez de pas supprimer, masquer ni modifier les informations relatives aux droits de propriété (y compris les informations relatives aux droits d'auteur et aux marques) susceptibles d'être ajoutées ou intégrées à GMS+GSI. 3.8 Vous vous engagez à ne pas effectuer vous-même, et à ne pas encourager ou autoriser un tiers à effectuer les actions suivantes : (a) distribuer GMS ; (b) copier (sauf à des fins de sauvegarde), modifier ou adapter toute partie de GMS+GSI ; (c) désassembler, décompiler GMS+GSI, ou une partie de GMS+GSI, en effectuer l'ingénierie inverse, ou obtenir le code source ou les algorithmes sous-jacents à GMS+GSI ; (d) créer des œuvres dérivées de GMS+GSI ou basées sur GMS+GSI ; (e) fournir, vendre, concéder une licence ou une sous-licence, louer, prêter ou divulguer GMS+GSI, ou toute partie de GMS+GSI, à un tiers ; ou (f) expédier, réexpédier, détourner, transférer, exporter ou réexporter GMS+GSI, ou l'une de ses composantes, vers un pays, ou l'utiliser d'une manière interdite par toute loi, toute restriction ou tout règlement applicable relatifs au contrôle des exportations. 4. Utilisation de GMS+GSI par vous 4.1 La société Google convient qu'elle ne recevra aucun droit, titre ni intérêt de votre part (ni de la part de vos concédants) dans le cadre du présent Contrat de licence en ce qui concerne les applications logicielles que vous pouvez développer à l'aide de GMS+GSI, y compris les éventuels droits de propriété intellectuelle relatifs à ces applications. 4.2 Vous convenez de vous assurer que toutes les applications que vous développez à l'aide de GMS+GSI sont conformes lois, règlements ou autres pratiques et directives généralement acceptées et applicables dans les juridictions compétentes (y compris les lois concernant l'exportation de données ou de logiciels, vers et depuis les États-Unis ou tout autre pays concerné). 4.3 Vous acceptez, si vous utilisez GMS+GSI pour développer des applications destinées au grand public, de protéger la vie privée et les droits légaux des utilisateurs. Si les utilisateurs vous fournissent leur nom d'utilisateur, mot de passe ou toute autre information personnelle ou de connexion, vous devez les informer du fait que ces données seront disponibles pour votre application. Vous devez également fournir à ces utilisateurs un avis et une protection de confidentialité juridiquement appropriés. Si des informations personnelles ou sensibles sont stockées par votre application, cela doit se faire de manière sécurisée. Si l'utilisateur communique, par le biais de votre application, des informations relatives à un compte Google, votre application peut utiliser ces informations permettant l'accès au compte Google de l'utilisateur uniquement pour la période et aux fins expressément approuvées par l'utilisateur concerné. 4.4 Vous acceptez de ne vous livrer à aucune activité avec GMS+GSI, y compris le développement ou la distribution d'une application, qui entrave, perturbe, endommage ou accède de manière non autorisée aux serveurs, réseaux ou autres propriétés ou services appartenant à tout tiers, y compris, mais sans s'y limiter, Google ou tout opérateur de communication mobile. 4.5 Vous reconnaissez être le seul responsable (et vous dégagez Google de toute responsabilité vis-à-vis de vous ou de tiers) en ce qui concerne les données, contenus ou ressources que vous créez, transmettez ou affichez via Android et/ou des applications Android, et des conséquences que cela peut avoir (y compris les pertes ou dommages que Google pourrait subir). 4.6 Vous reconnaissez être le seul responsable (et vous dégagez Google de toute responsabilité vis-à-vis de vous ou de tiers) en cas de non-respect de vos obligations dans le cadre du présent Contrat de licence, ou dans le cadre d'un contrat ou de conditions d'utilisation applicables émanant d'un tiers, ou encore dans le cadre des lois ou règlements applicables. Vous acceptez également d'en assumer les conséquences (y compris les pertes ou dommages que Google ou des tiers pourraient subir). 4.7 Vous vous engagez à ne pas utiliser GMS+GSI pour développer des applications effectuant une ou plusieurs des activités interdites suivantes : (a) créer intentionnellement, permettre la création ou exploiter des failles de sécurité dans l'appareil d'un utilisateur final ; (b) entraver le fonctionnement prévu et l'utilisation de l'appareil de l'utilisateur final ; (c) pratiquer une activité qui enfreint une loi ou un règlement en vigueur ; (d) contenir des virus, des vers, des chevaux de Troie, des bombes à retardement, etc. ; (e) diffuser ou positionner d'une quelconque autre manière des publicités pendant le processus de lancement d'Android ou d'une application GMS ; (f) proposer, télécharger ou installer des produits supplémentaires au cours du processus de lancement d'Android ou d'une application GMS ; (g) entraver ou limiter l'affichage ou l'acceptation des conditions d'utilisation de Google applicables à une application GMS ; (h) rediriger un utilisateur final hors d'une page ou d'un site Web accessible depuis une application GMS, en bloquer l'accès, l'encadrer, en modifier le style ou l'apparence, ou placer tout élément sur une page Web ou à proximité de celle-ci insinuant que Google est responsable du contenu de ladite page ; (i) empêcher une application GMS de fonctionner, ou endommager, interrompre, entraver le fonctionnement de toute application GMS ou les données de l'utilisateur final ou en autoriser l'accès ; ou (j) modifier ou entraver le fonctionnement d'Android ou de GMS ; ou (k) entraver les mises à jour Over The Air de Google des applications GMS. 5. Cessation du présent Contrat de licence 5.1 Le présent Contrat de licence continuera de s'appliquer jusqu'à sa résiliation par vous-même ou par Google, conformément aux conditions définies ci-dessous. 5.2 Si vous souhaitez résilier le présent Contrat de licence, vous pouvez le faire en cessant d'utiliser GMS+GSI. 5.3 Google peut à tout moment résilier le présent Contrat de licence dans le cas où : (A) vous n'avez pas respecté une disposition des présentes Conditions ; ou (B) Google y est tenu légalement ; ou (C) Google décide de ne plus proposer GMS+GSI à sa seule discrétion. 5.4 Au terme du présent Contrat de licence : (A) tous les droits et licences qui vous sont accordés en vertu du présent Contrat de licence prendront immédiatement fin ; (B) vous devrez détruire toutes les copies de GMS+GSI en votre possession ; y compris celles stockées sur tous vos disques durs et mémoires ; (C) ni vous, ni Google ne pourrez être tenus responsables des autres dommages découlant uniquement de la résiliation du présent Contrat de licence ; et (D) toutes les dispositions du présent Contrat de licence qui, implicitement ou selon les termes, devraient rester valables, le resteront à la résiliation du présent Accord de licence. Cela inclut, sans s'y limiter, les sections 2.3, 2.4, 3.3, 3.7, 3.8, 4, 5, 6, 7, 8 et 10. 6. EXCLUSION DE GARANTIES 6.1 VOUS COMPRENEZ ET VOUS ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE VOTRE UTILISATION DE GMS+GSI SE FAIT À VOS SEULS RISQUES, ET QUE GMS+GSI EST FOURNI "EN L'ÉTAT" ET "SELON DISPONIBILITÉ" SANS GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT DE LA PART DE GOOGLE. 6.2 VOTRE UTILISATION DE GMS+GSI ET DE TOUT CONTENU TÉLÉCHARGÉ OU OBTENU VIA L'UTILISATION DE GMS+GSI EST À VOTRE ENTIÈRE DISCRÉTION ET À VOS PROPRES RISQUES, ET VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DE TOUTE ERREUR, DÉFAUT, DESTRUCTION, DOMMAGE, OU PERTE RÉSULTANT D'UNE TELLE UTILISATION, Y COMPRIS TOUT DOMMAGE SUR VOTRE SYSTÈME INFORMATIQUE OU TOUT AUTRE APPAREIL, OU D'UNE PERTE DE DONNÉES, ENTRAÎNANT L'ANNULATION DE LA GARANTIE DU FABRICANT OU UNE VULNÉRABILITÉ ACCRUE DE VOTRE APPAREIL OU DE VOTRE SYSTÈME INFORMATIQUE. 6.3 GOOGLE NE FOURNIT AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, AUCUNE GARANTIE IMPLICITE RELATIVE À LA QUALITÉ MARCHANDE, L'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU LA CONFORMITÉ AUX LOIS ET RÈGLEMENTS EN VIGUEUR. 7. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ 7.1 VOUS AVEZ EXPRESSÉMENT PRIS CONNAISSANCE DU FAIT QUE GOOGLE, SES FILIALES ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES AINSI QUE SES CONCÉDANTS DE LICENCE NE POURRONT VOIR LEUR RESPONSABILITÉ ENGAGÉE À VOTRE ÉGARD POUR TOUT PRÉJUDICE DIRECT, INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, EXEMPLAIRE OU CONSÉCUTIF ENGENDRÉ PAR VOUS-MÊME, Y COMPRIS, MAIS, SANS S'Y LIMITER, TOUTE PERTE DE DONNÉES. LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ SUSVISÉES S'APPLIQUERONT, QUE GOOGLE OU SES REPRÉSENTANTS AIENT OU NON ÉTÉ INFORMÉS OU AIENT OU NON EU CONNAISSANCE DE LA POSSIBILITÉ DE LA SURVENANCE DE TELLES PERTES DE DONNÉES. 8. Indemnisation 8.1 Dans les limites prévues par la loi, vous acceptez de défendre, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité Google, ses sociétés affiliées et leurs administrateurs, dirigeants, salariés et agents respectifs, à l'égard des réclamations, actions, procès ou procédures, ainsi que des pertes, responsabilités, dommages, pénalités et dépenses (y compris les honoraires d'avocats raisonnables) résultant de (a) votre utilisation de GMS+GSI ou (b) d'une non-conformité aux termes du présent Contrat de licence de votre part. 9. Modifications du Contrat de licence 9.1 Google peut apporter des modifications au Contrat de licence lorsqu'il distribue de nouvelles versions de GMS+GSI. En cas de modifications, Google mettra à disposition une nouvelle version du Contrat de licence sur le site Web où GMS+GSI est proposé. 10. Conditions légales d'ordre général 10.1 Le présent Contrat de licence constitue la totalité de l'accord vous liant à Google. Il régit votre utilisation de GMS+GSI (à l'exception des services que Google peut vous fournir en vertu d'un contrat écrit distinct) et remplace entièrement tout accord conclu précédemment entre vous et Google en rapport avec GMS+GSI. 10.2 Si Google n'exerce pas ou n'applique pas un droit ou un recours légal prévu par le présent Contrat de licence (ou dont Google bénéficie en vertu d'une loi applicable), vous convenez que cela ne saurait constituer une renonciation formelle aux droits de Google et que ces droits ou ces recours sont toujours à la disposition de Google. 10.3 Si une juridiction compétente estime qu'une disposition du présent Contrat de licence n'est pas valide, celle-ci sera retirée du présent Contrat de licence sans affecter le reste de son contenu. Les autres dispositions du Contrat de licence demeurent valides et applicables. 10.4 Vous reconnaissez et acceptez que chaque membre du groupe de sociétés, dont Google est la société mère, sera considéré comme un tiers bénéficiaire du présent Contrat de licence. Ces sociétés auront la faculté d'exécuter directement et de se prévaloir de toute disposition (ou de tout droit) du présent Contrat de licence leur conférant un avantage (ou des droits). Aucune autre personne ni entreprise ne peut être considérée comme tiers bénéficiaire du présent Contrat de licence. 10.5 RESTRICTIONS RELATIVES À L'EXPORTATION. GMS+GSI EST SOUMIS AUX LOIS ET AUX RÈGLEMENTS DES ÉTATS-UNIS SUR L'EXPORTATION. VOUS DEVEZ VOUS CONFORMER À TOUTES LES LOIS ET À TOUS LES RÈGLEMENTS INTERNATIONAUX EN MATIÈRE D'EXPORTATION S'APPLIQUANT À GMS+GSI. CES LOIS PRÉVOIENT DES RESTRICTIONS SUR LA DESTINATION, L'UTILISATION FINALE AINSI QUE SUR LES UTILISATEURS FINAUX. 10.6 Les droits accordés par le présent Contrat de licence ne peuvent pas être cédés ou transférés ni par vous-même ni par Google, sans le consentement préalable écrit de l'autre partie. Ni vous-même ni Google n'êtes autorisés à déléguer vos responsabilités ou obligations au titre du présent Contrat sans le consentement préalable écrit de l'autre partie. 10.7 Le présent Contrat de licence et la relation qui vous lie à la société Google par le biais de ce dernier sont régis par les lois de l'État de Californie, indépendamment de ses dispositions relatives aux conflits de lois. Vous-même et Google acceptez de vous soumettre à la juridiction exclusive des tribunaux du comté de Santa Clara en Californie, pour résoudre tout litige en rapport avec le présent Contrat de licence. Nonobstant ce qui précède, vous acceptez que Google demeure en mesure de solliciter une procédure d'injonction (ou une mesure juridique d'urgence du même ordre) auprès de n'importe quelle juridiction.

Terms and Conditions

Le présent document constitue le Contrat de licence ("Contrat de licence") des services Google Mobile et des images système génériques (GSI) Android 13 en accès anticipé. Les services Google Mobile et les GSI Android 13 (définis ci-après) vous sont concédés sous licence conformément aux conditions du Contrat de licence. Le présent Contrat de licence vous lie juridiquement à Google dans le cadre de votre utilisation des services Google Mobile et des GSI Android 13. 1. Définitions 1.1 "Android" fait référence à la pile de logiciels Android pour les appareils, développée dans le cadre du projet Android Open Source, disponible à l'adresse suivante : https://source.android.com/. Ce projet est mis à jour de temps en temps. 1.2 Les "GSI Android 13" désignent les images système génériques Google du code Android 13, à l'exclusion des extensions tierces. 1.3 "Google" fait référence à la société Google LLC, immatriculée dans l'État du Delaware et dont le lieu principal d'exercice de l'activité se trouve au 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, aux États-Unis. 1.4 Les "Services Google Mobile" désignent une version de code binaire lisible par un ordinateur des applications Google Recherche, Chrome, Gmail, Maps, YouTube et Play, et de certaines autres applications associées, dans chaque cas, conformément au présent Contrat de licence. Les services Google Mobile sont collectivement désignés par le terme "GMS" dans le Contrat de licence, ou individuellement par le terme "Application GMS". 1.5 "GMS+GSI" fait collectivement référence à GMS et aux GSI Android 13. 2. Acceptation du présent Contrat de licence 2.1 Pour pouvoir utiliser GMS+GSI, vous devez d'abord accepter le Contrat de licence. Vous ne pouvez pas utiliser GMS+GSI si vous n'acceptez pas le Contrat de licence. 2.2 En cliquant sur "Accepter", vous acceptez les termes du présent Contrat de licence. 2.3 Vous ne pouvez pas utiliser GMS+GSI ni accepter le Contrat de licence si la législation des États-Unis ou d'autres pays (y compris celui dans lequel vous résidez ou à partir duquel vous utilisez GMS+GSI) vous interdit de recevoir GMS+GSI. 2.4 Si vous acceptez d'être lié par le présent Contrat de licence pour le compte de votre employeur ou d'une autre entité, vous déclarez et garantissez disposer de la pleine capacité juridique pour lier votre employeur ou cette autre autorité au présent Contrat de licence. Si vous ne disposez pas de la pleine capacité juridique pour engager votre employeur ou cette autre entité dans le cadre du présent Contrat de licence, vous ne pouvez pas accepter ledit Contrat ni utiliser GMS+GSI pour le compte de votre employeur ou de cette autre entité. 3. Licence GMS+GSI de Google 3.1 Conformément aux dispositions du présent Contrat de licence, Google vous accorde une licence limitée, libre de droits, non cessible, non exclusive, non transférable et valable dans le monde entier pour l'utilisation de GMS+GSI uniquement dans le but de tester la compatibilité d'applications avec Android 13. 3.2 Vous acceptez que Google ou des tiers détiennent tous les droits légaux, titres et intérêts liés à GMS+GSI, y compris tous les droits de propriété intellectuelle qui subsistent pour GMS+GSI. Par "Droits de propriété intellectuelle", nous entendons l'ensemble des droits octroyés par les lois relatives aux brevets, aux droits d'auteur, au secret industriel, aux marques ainsi que tout autre droit de propriété. Google se réserve tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés. 3.3 Vous ne pouvez pas utiliser GMS+GSI à d'autres fins que celles expressément prévues par le présent Contrat de licence. 3.4 L'utilisation, la reproduction et la distribution de composants de GMS+GSI dans le cadre d'une licence de logiciel Open Source sont régies uniquement par les conditions de ladite licence, et non par le présent Contrat de licence. 3.5 Vous acceptez que la forme et la nature de GMS+GSI fourni par Google puissent être modifiées sans préavis, et que les versions ultérieures de GMS+GSI puissent être incompatibles avec les applications développées avec des versions précédentes de GMS+GSI. Vous acceptez que Google puisse cesser (de manière permanente ou temporaire) de fournir GMS+GSI (ou des fonctionnalités de GMS+GSI), à vous ou à tous les utilisateurs de manière générale, à sa seule discrétion et sans préavis. 3.6 Aucune disposition du présent Contrat de licence ne vous donne le droit d'utiliser les noms commerciaux, les marques, les marques de service, les logos, les noms de domaine ou toute autre caractéristique de Google. 3.7 Vous acceptez de pas supprimer, masquer ni modifier les informations relatives aux droits de propriété (y compris les informations relatives aux droits d'auteur et aux marques) susceptibles d'être ajoutées ou intégrées à GMS+GSI. 3.8 Vous vous engagez à ne pas effectuer vous-même, et à ne pas encourager ou autoriser un tiers à effectuer les actions suivantes : (a) distribuer GMS ; (b) copier (sauf à des fins de sauvegarde), modifier ou adapter toute partie de GMS+GSI ; (c) désassembler, décompiler GMS+GSI, ou une partie de GMS+GSI, en effectuer l'ingénierie inverse, ou obtenir le code source ou les algorithmes sous-jacents à GMS+GSI ; (d) créer des œuvres dérivées de GMS+GSI ou basées sur GMS+GSI ; (e) fournir, vendre, concéder une licence ou une sous-licence, louer, prêter ou divulguer GMS+GSI, ou toute partie de GMS+GSI, à un tiers ; ou (f) expédier, réexpédier, détourner, transférer, exporter ou réexporter GMS+GSI, ou l'une de ses composantes, vers un pays, ou l'utiliser d'une manière interdite par toute loi, toute restriction ou tout règlement applicable relatifs au contrôle des exportations. 4. Utilisation de GMS+GSI par vous 4.1 La société Google convient qu'elle ne recevra aucun droit, titre ni intérêt de votre part (ni de la part de vos concédants) dans le cadre du présent Contrat de licence en ce qui concerne les applications logicielles que vous pouvez développer à l'aide de GMS+GSI, y compris les éventuels droits de propriété intellectuelle relatifs à ces applications. 4.2 Vous convenez de vous assurer que toutes les applications que vous développez à l'aide de GMS+GSI sont conformes lois, règlements ou autres pratiques et directives généralement acceptées et applicables dans les juridictions compétentes (y compris les lois concernant l'exportation de données ou de logiciels, vers et depuis les États-Unis ou tout autre pays concerné). 4.3 Vous acceptez, si vous utilisez GMS+GSI pour développer des applications destinées au grand public, de protéger la vie privée et les droits légaux des utilisateurs. Si les utilisateurs vous fournissent leur nom d'utilisateur, mot de passe ou toute autre information personnelle ou de connexion, vous devez les informer du fait que ces données seront disponibles pour votre application. Vous devez également fournir à ces utilisateurs un avis et une protection de confidentialité juridiquement appropriés. Si des informations personnelles ou sensibles sont stockées par votre application, cela doit se faire de manière sécurisée. Si l'utilisateur communique, par le biais de votre application, des informations relatives à un compte Google, votre application peut utiliser ces informations permettant l'accès au compte Google de l'utilisateur uniquement pour la période et aux fins expressément approuvées par l'utilisateur concerné. 4.4 Vous acceptez de ne vous livrer à aucune activité avec GMS+GSI, y compris le développement ou la distribution d'une application, qui entrave, perturbe, endommage ou accède de manière non autorisée aux serveurs, réseaux ou autres propriétés ou services appartenant à tout tiers, y compris, mais sans s'y limiter, Google ou tout opérateur de communication mobile. 4.5 Vous reconnaissez être le seul responsable (et vous dégagez Google de toute responsabilité vis-à-vis de vous ou de tiers) en ce qui concerne les données, contenus ou ressources que vous créez, transmettez ou affichez via Android et/ou des applications Android, et des conséquences que cela peut avoir (y compris les pertes ou dommages que Google pourrait subir). 4.6 Vous reconnaissez être le seul responsable (et vous dégagez Google de toute responsabilité vis-à-vis de vous ou de tiers) en cas de non-respect de vos obligations dans le cadre du présent Contrat de licence, ou dans le cadre d'un contrat ou de conditions d'utilisation applicables émanant d'un tiers, ou encore dans le cadre des lois ou règlements applicables. Vous acceptez également d'en assumer les conséquences (y compris les pertes ou dommages que Google ou des tiers pourraient subir). 4.7 Vous vous engagez à ne pas utiliser GMS+GSI pour développer des applications effectuant une ou plusieurs des activités interdites suivantes : (a) créer intentionnellement, permettre la création ou exploiter des failles de sécurité dans l'appareil d'un utilisateur final ; (b) entraver le fonctionnement prévu et l'utilisation de l'appareil de l'utilisateur final ; (c) pratiquer une activité qui enfreint une loi ou un règlement en vigueur ; (d) contenir des virus, des vers, des chevaux de Troie, des bombes à retardement, etc. ; (e) diffuser ou positionner d'une quelconque autre manière des publicités pendant le processus de lancement d'Android ou d'une application GMS ; (f) proposer, télécharger ou installer des produits supplémentaires au cours du processus de lancement d'Android ou d'une application GMS ; (g) entraver ou limiter l'affichage ou l'acceptation des conditions d'utilisation de Google applicables à une application GMS ; (h) rediriger un utilisateur final hors d'une page ou d'un site Web accessible depuis une application GMS, en bloquer l'accès, l'encadrer, en modifier le style ou l'apparence, ou placer tout élément sur une page Web ou à proximité de celle-ci insinuant que Google est responsable du contenu de ladite page ; (i) empêcher une application GMS de fonctionner, ou endommager, interrompre, entraver le fonctionnement de toute application GMS ou les données de l'utilisateur final ou en autoriser l'accès ; ou (j) modifier ou entraver le fonctionnement d'Android ou de GMS ; ou (k) entraver les mises à jour Over The Air de Google des applications GMS. 5. Cessation du présent Contrat de licence 5.1 Le présent Contrat de licence continuera de s'appliquer jusqu'à sa résiliation par vous-même ou par Google, conformément aux conditions définies ci-dessous. 5.2 Si vous souhaitez résilier le présent Contrat de licence, vous pouvez le faire en cessant d'utiliser GMS+GSI. 5.3 Google peut à tout moment résilier le présent Contrat de licence dans le cas où : (A) vous n'avez pas respecté une disposition des présentes Conditions ; ou (B) Google y est tenu légalement ; ou (C) Google décide de ne plus proposer GMS+GSI à sa seule discrétion. 5.4 Au terme du présent Contrat de licence : (A) tous les droits et licences qui vous sont accordés en vertu du présent Contrat de licence prendront immédiatement fin ; (B) vous devrez détruire toutes les copies de GMS+GSI en votre possession ; y compris celles stockées sur tous vos disques durs et mémoires ; (C) ni vous, ni Google ne pourrez être tenus responsables des autres dommages découlant uniquement de la résiliation du présent Contrat de licence ; et (D) toutes les dispositions du présent Contrat de licence qui, implicitement ou selon les termes, devraient rester valables, le resteront à la résiliation du présent Accord de licence. Cela inclut, sans s'y limiter, les sections 2.3, 2.4, 3.3, 3.7, 3.8, 4, 5, 6, 7, 8 et 10. 6. EXCLUSION DE GARANTIES 6.1 VOUS COMPRENEZ ET VOUS ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE VOTRE UTILISATION DE GMS+GSI SE FAIT À VOS SEULS RISQUES, ET QUE GMS+GSI EST FOURNI "EN L'ÉTAT" ET "SELON DISPONIBILITÉ" SANS GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT DE LA PART DE GOOGLE. 6.2 VOTRE UTILISATION DE GMS+GSI ET DE TOUT CONTENU TÉLÉCHARGÉ OU OBTENU VIA L'UTILISATION DE GMS+GSI EST À VOTRE ENTIÈRE DISCRÉTION ET À VOS PROPRES RISQUES, ET VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DE TOUTE ERREUR, DÉFAUT, DESTRUCTION, DOMMAGE, OU PERTE RÉSULTANT D'UNE TELLE UTILISATION, Y COMPRIS TOUT DOMMAGE SUR VOTRE SYSTÈME INFORMATIQUE OU TOUT AUTRE APPAREIL, OU D'UNE PERTE DE DONNÉES, ENTRAÎNANT L'ANNULATION DE LA GARANTIE DU FABRICANT OU UNE VULNÉRABILITÉ ACCRUE DE VOTRE APPAREIL OU DE VOTRE SYSTÈME INFORMATIQUE. 6.3 GOOGLE NE FOURNIT AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, AUCUNE GARANTIE IMPLICITE RELATIVE À LA QUALITÉ MARCHANDE, L'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU LA CONFORMITÉ AUX LOIS ET RÈGLEMENTS EN VIGUEUR. 7. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ 7.1 VOUS AVEZ EXPRESSÉMENT PRIS CONNAISSANCE DU FAIT QUE GOOGLE, SES FILIALES ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES AINSI QUE SES CONCÉDANTS DE LICENCE NE POURRONT VOIR LEUR RESPONSABILITÉ ENGAGÉE À VOTRE ÉGARD POUR TOUT PRÉJUDICE DIRECT, INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, EXEMPLAIRE OU CONSÉCUTIF ENGENDRÉ PAR VOUS-MÊME, Y COMPRIS, MAIS, SANS S'Y LIMITER, TOUTE PERTE DE DONNÉES. LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ SUSVISÉES S'APPLIQUERONT, QUE GOOGLE OU SES REPRÉSENTANTS AIENT OU NON ÉTÉ INFORMÉS OU AIENT OU NON EU CONNAISSANCE DE LA POSSIBILITÉ DE LA SURVENANCE DE TELLES PERTES DE DONNÉES. 8. Indemnisation 8.1 Dans les limites prévues par la loi, vous acceptez de défendre, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité Google, ses sociétés affiliées et leurs administrateurs, dirigeants, salariés et agents respectifs, à l'égard des réclamations, actions, procès ou procédures, ainsi que des pertes, responsabilités, dommages, pénalités et dépenses (y compris les honoraires d'avocats raisonnables) résultant de (a) votre utilisation de GMS+GSI ou (b) d'une non-conformité aux termes du présent Contrat de licence de votre part. 9. Modifications du Contrat de licence 9.1 Google peut apporter des modifications au Contrat de licence lorsqu'il distribue de nouvelles versions de GMS+GSI. En cas de modifications, Google mettra à disposition une nouvelle version du Contrat de licence sur le site Web où GMS+GSI est proposé. 10. Conditions légales d'ordre général 10.1 Le présent Contrat de licence constitue la totalité de l'accord vous liant à Google. Il régit votre utilisation de GMS+GSI (à l'exception des services que Google peut vous fournir en vertu d'un contrat écrit distinct) et remplace entièrement tout accord conclu précédemment entre vous et Google en rapport avec GMS+GSI. 10.2 Si Google n'exerce pas ou n'applique pas un droit ou un recours légal prévu par le présent Contrat de licence (ou dont Google bénéficie en vertu d'une loi applicable), vous convenez que cela ne saurait constituer une renonciation formelle aux droits de Google et que ces droits ou ces recours sont toujours à la disposition de Google. 10.3 Si une juridiction compétente estime qu'une disposition du présent Contrat de licence n'est pas valide, celle-ci sera retirée du présent Contrat de licence sans affecter le reste de son contenu. Les autres dispositions du Contrat de licence demeurent valides et applicables. 10.4 Vous reconnaissez et acceptez que chaque membre du groupe de sociétés, dont Google est la société mère, sera considéré comme un tiers bénéficiaire du présent Contrat de licence. Ces sociétés auront la faculté d'exécuter directement et de se prévaloir de toute disposition (ou de tout droit) du présent Contrat de licence leur conférant un avantage (ou des droits). Aucune autre personne ni entreprise ne peut être considérée comme tiers bénéficiaire du présent Contrat de licence. 10.5 RESTRICTIONS RELATIVES À L'EXPORTATION. GMS+GSI EST SOUMIS AUX LOIS ET AUX RÈGLEMENTS DES ÉTATS-UNIS SUR L'EXPORTATION. VOUS DEVEZ VOUS CONFORMER À TOUTES LES LOIS ET À TOUS LES RÈGLEMENTS INTERNATIONAUX EN MATIÈRE D'EXPORTATION S'APPLIQUANT À GMS+GSI. CES LOIS PRÉVOIENT DES RESTRICTIONS SUR LA DESTINATION, L'UTILISATION FINALE AINSI QUE SUR LES UTILISATEURS FINAUX. 10.6 Les droits accordés par le présent Contrat de licence ne peuvent pas être cédés ou transférés ni par vous-même ni par Google, sans le consentement préalable écrit de l'autre partie. Ni vous-même ni Google n'êtes autorisés à déléguer vos responsabilités ou obligations au titre du présent Contrat sans le consentement préalable écrit de l'autre partie. 10.7 Le présent Contrat de licence et la relation qui vous lie à la société Google par le biais de ce dernier sont régis par les lois de l'État de Californie, indépendamment de ses dispositions relatives aux conflits de lois. Vous-même et Google acceptez de vous soumettre à la juridiction exclusive des tribunaux du comté de Santa Clara en Californie, pour résoudre tout litige en rapport avec le présent Contrat de licence. Nonobstant ce qui précède, vous acceptez que Google demeure en mesure de solliciter une procédure d'injonction (ou une mesure juridique d'urgence du même ordre) auprès de n'importe quelle juridiction.

Terms and Conditions

Le présent document constitue le Contrat de licence ("Contrat de licence") des services Google Mobile et des images système génériques (GSI) Android 13 en accès anticipé. Les services Google Mobile et les GSI Android 13 (définis ci-après) vous sont concédés sous licence conformément aux conditions du Contrat de licence. Le présent Contrat de licence vous lie juridiquement à Google dans le cadre de votre utilisation des services Google Mobile et des GSI Android 13. 1. Définitions 1.1 "Android" fait référence à la pile de logiciels Android pour les appareils, développée dans le cadre du projet Android Open Source, disponible à l'adresse suivante : https://source.android.com/. Ce projet est mis à jour de temps en temps. 1.2 Les "GSI Android 13" désignent les images système génériques Google du code Android 13, à l'exclusion des extensions tierces. 1.3 "Google" fait référence à la société Google LLC, immatriculée dans l'État du Delaware et dont le lieu principal d'exercice de l'activité se trouve au 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, aux États-Unis. 1.4 Les "Services Google Mobile" désignent une version de code binaire lisible par un ordinateur des applications Google Recherche, Chrome, Gmail, Maps, YouTube et Play, et de certaines autres applications associées, dans chaque cas, conformément au présent Contrat de licence. Les services Google Mobile sont collectivement désignés par le terme "GMS" dans le Contrat de licence, ou individuellement par le terme "Application GMS". 1.5 "GMS+GSI" fait collectivement référence à GMS et aux GSI Android 13. 2. Acceptation du présent Contrat de licence 2.1 Pour pouvoir utiliser GMS+GSI, vous devez d'abord accepter le Contrat de licence. Vous ne pouvez pas utiliser GMS+GSI si vous n'acceptez pas le Contrat de licence. 2.2 En cliquant sur "Accepter", vous acceptez les termes du présent Contrat de licence. 2.3 Vous ne pouvez pas utiliser GMS+GSI ni accepter le Contrat de licence si la législation des États-Unis ou d'autres pays (y compris celui dans lequel vous résidez ou à partir duquel vous utilisez GMS+GSI) vous interdit de recevoir GMS+GSI. 2.4 Si vous acceptez d'être lié par le présent Contrat de licence pour le compte de votre employeur ou d'une autre entité, vous déclarez et garantissez disposer de la pleine capacité juridique pour lier votre employeur ou cette autre autorité au présent Contrat de licence. Si vous ne disposez pas de la pleine capacité juridique pour engager votre employeur ou cette autre entité dans le cadre du présent Contrat de licence, vous ne pouvez pas accepter ledit Contrat ni utiliser GMS+GSI pour le compte de votre employeur ou de cette autre entité. 3. Licence GMS+GSI de Google 3.1 Conformément aux dispositions du présent Contrat de licence, Google vous accorde une licence limitée, libre de droits, non cessible, non exclusive, non transférable et valable dans le monde entier pour l'utilisation de GMS+GSI uniquement dans le but de tester la compatibilité d'applications avec Android 13. 3.2 Vous acceptez que Google ou des tiers détiennent tous les droits légaux, titres et intérêts liés à GMS+GSI, y compris tous les droits de propriété intellectuelle qui subsistent pour GMS+GSI. Par "Droits de propriété intellectuelle", nous entendons l'ensemble des droits octroyés par les lois relatives aux brevets, aux droits d'auteur, au secret industriel, aux marques ainsi que tout autre droit de propriété. Google se réserve tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés. 3.3 Vous ne pouvez pas utiliser GMS+GSI à d'autres fins que celles expressément prévues par le présent Contrat de licence. 3.4 L'utilisation, la reproduction et la distribution de composants de GMS+GSI dans le cadre d'une licence de logiciel Open Source sont régies uniquement par les conditions de ladite licence, et non par le présent Contrat de licence. 3.5 Vous acceptez que la forme et la nature de GMS+GSI fourni par Google puissent être modifiées sans préavis, et que les versions ultérieures de GMS+GSI puissent être incompatibles avec les applications développées avec des versions précédentes de GMS+GSI. Vous acceptez que Google puisse cesser (de manière permanente ou temporaire) de fournir GMS+GSI (ou des fonctionnalités de GMS+GSI), à vous ou à tous les utilisateurs de manière générale, à sa seule discrétion et sans préavis. 3.6 Aucune disposition du présent Contrat de licence ne vous donne le droit d'utiliser les noms commerciaux, les marques, les marques de service, les logos, les noms de domaine ou toute autre caractéristique de Google. 3.7 Vous acceptez de pas supprimer, masquer ni modifier les informations relatives aux droits de propriété (y compris les informations relatives aux droits d'auteur et aux marques) susceptibles d'être ajoutées ou intégrées à GMS+GSI. 3.8 Vous vous engagez à ne pas effectuer vous-même, et à ne pas encourager ou autoriser un tiers à effectuer les actions suivantes : (a) distribuer GMS ; (b) copier (sauf à des fins de sauvegarde), modifier ou adapter toute partie de GMS+GSI ; (c) désassembler, décompiler GMS+GSI, ou une partie de GMS+GSI, en effectuer l'ingénierie inverse, ou obtenir le code source ou les algorithmes sous-jacents à GMS+GSI ; (d) créer des œuvres dérivées de GMS+GSI ou basées sur GMS+GSI ; (e) fournir, vendre, concéder une licence ou une sous-licence, louer, prêter ou divulguer GMS+GSI, ou toute partie de GMS+GSI, à un tiers ; ou (f) expédier, réexpédier, détourner, transférer, exporter ou réexporter GMS+GSI, ou l'une de ses composantes, vers un pays, ou l'utiliser d'une manière interdite par toute loi, toute restriction ou tout règlement applicable relatifs au contrôle des exportations. 4. Utilisation de GMS+GSI par vous 4.1 La société Google convient qu'elle ne recevra aucun droit, titre ni intérêt de votre part (ni de la part de vos concédants) dans le cadre du présent Contrat de licence en ce qui concerne les applications logicielles que vous pouvez développer à l'aide de GMS+GSI, y compris les éventuels droits de propriété intellectuelle relatifs à ces applications. 4.2 Vous convenez de vous assurer que toutes les applications que vous développez à l'aide de GMS+GSI sont conformes lois, règlements ou autres pratiques et directives généralement acceptées et applicables dans les juridictions compétentes (y compris les lois concernant l'exportation de données ou de logiciels, vers et depuis les États-Unis ou tout autre pays concerné). 4.3 Vous acceptez, si vous utilisez GMS+GSI pour développer des applications destinées au grand public, de protéger la vie privée et les droits légaux des utilisateurs. Si les utilisateurs vous fournissent leur nom d'utilisateur, mot de passe ou toute autre information personnelle ou de connexion, vous devez les informer du fait que ces données seront disponibles pour votre application. Vous devez également fournir à ces utilisateurs un avis et une protection de confidentialité juridiquement appropriés. Si des informations personnelles ou sensibles sont stockées par votre application, cela doit se faire de manière sécurisée. Si l'utilisateur communique, par le biais de votre application, des informations relatives à un compte Google, votre application peut utiliser ces informations permettant l'accès au compte Google de l'utilisateur uniquement pour la période et aux fins expressément approuvées par l'utilisateur concerné. 4.4 Vous acceptez de ne vous livrer à aucune activité avec GMS+GSI, y compris le développement ou la distribution d'une application, qui entrave, perturbe, endommage ou accède de manière non autorisée aux serveurs, réseaux ou autres propriétés ou services appartenant à tout tiers, y compris, mais sans s'y limiter, Google ou tout opérateur de communication mobile. 4.5 Vous reconnaissez être le seul responsable (et vous dégagez Google de toute responsabilité vis-à-vis de vous ou de tiers) en ce qui concerne les données, contenus ou ressources que vous créez, transmettez ou affichez via Android et/ou des applications Android, et des conséquences que cela peut avoir (y compris les pertes ou dommages que Google pourrait subir). 4.6 Vous reconnaissez être le seul responsable (et vous dégagez Google de toute responsabilité vis-à-vis de vous ou de tiers) en cas de non-respect de vos obligations dans le cadre du présent Contrat de licence, ou dans le cadre d'un contrat ou de conditions d'utilisation applicables émanant d'un tiers, ou encore dans le cadre des lois ou règlements applicables. Vous acceptez également d'en assumer les conséquences (y compris les pertes ou dommages que Google ou des tiers pourraient subir). 4.7 Vous vous engagez à ne pas utiliser GMS+GSI pour développer des applications effectuant une ou plusieurs des activités interdites suivantes : (a) créer intentionnellement, permettre la création ou exploiter des failles de sécurité dans l'appareil d'un utilisateur final ; (b) entraver le fonctionnement prévu et l'utilisation de l'appareil de l'utilisateur final ; (c) pratiquer une activité qui enfreint une loi ou un règlement en vigueur ; (d) contenir des virus, des vers, des chevaux de Troie, des bombes à retardement, etc. ; (e) diffuser ou positionner d'une quelconque autre manière des publicités pendant le processus de lancement d'Android ou d'une application GMS ; (f) proposer, télécharger ou installer des produits supplémentaires au cours du processus de lancement d'Android ou d'une application GMS ; (g) entraver ou limiter l'affichage ou l'acceptation des conditions d'utilisation de Google applicables à une application GMS ; (h) rediriger un utilisateur final hors d'une page ou d'un site Web accessible depuis une application GMS, en bloquer l'accès, l'encadrer, en modifier le style ou l'apparence, ou placer tout élément sur une page Web ou à proximité de celle-ci insinuant que Google est responsable du contenu de ladite page ; (i) empêcher une application GMS de fonctionner, ou endommager, interrompre, entraver le fonctionnement de toute application GMS ou les données de l'utilisateur final ou en autoriser l'accès ; ou (j) modifier ou entraver le fonctionnement d'Android ou de GMS ; ou (k) entraver les mises à jour Over The Air de Google des applications GMS. 5. Cessation du présent Contrat de licence 5.1 Le présent Contrat de licence continuera de s'appliquer jusqu'à sa résiliation par vous-même ou par Google, conformément aux conditions définies ci-dessous. 5.2 Si vous souhaitez résilier le présent Contrat de licence, vous pouvez le faire en cessant d'utiliser GMS+GSI. 5.3 Google peut à tout moment résilier le présent Contrat de licence dans le cas où : (A) vous n'avez pas respecté une disposition des présentes Conditions ; ou (B) Google y est tenu légalement ; ou (C) Google décide de ne plus proposer GMS+GSI à sa seule discrétion. 5.4 Au terme du présent Contrat de licence : (A) tous les droits et licences qui vous sont accordés en vertu du présent Contrat de licence prendront immédiatement fin ; (B) vous devrez détruire toutes les copies de GMS+GSI en votre possession ; y compris celles stockées sur tous vos disques durs et mémoires ; (C) ni vous, ni Google ne pourrez être tenus responsables des autres dommages découlant uniquement de la résiliation du présent Contrat de licence ; et (D) toutes les dispositions du présent Contrat de licence qui, implicitement ou selon les termes, devraient rester valables, le resteront à la résiliation du présent Accord de licence. Cela inclut, sans s'y limiter, les sections 2.3, 2.4, 3.3, 3.7, 3.8, 4, 5, 6, 7, 8 et 10. 6. EXCLUSION DE GARANTIES 6.1 VOUS COMPRENEZ ET VOUS ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE VOTRE UTILISATION DE GMS+GSI SE FAIT À VOS SEULS RISQUES, ET QUE GMS+GSI EST FOURNI "EN L'ÉTAT" ET "SELON DISPONIBILITÉ" SANS GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT DE LA PART DE GOOGLE. 6.2 VOTRE UTILISATION DE GMS+GSI ET DE TOUT CONTENU TÉLÉCHARGÉ OU OBTENU VIA L'UTILISATION DE GMS+GSI EST À VOTRE ENTIÈRE DISCRÉTION ET À VOS PROPRES RISQUES, ET VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DE TOUTE ERREUR, DÉFAUT, DESTRUCTION, DOMMAGE, OU PERTE RÉSULTANT D'UNE TELLE UTILISATION, Y COMPRIS TOUT DOMMAGE SUR VOTRE SYSTÈME INFORMATIQUE OU TOUT AUTRE APPAREIL, OU D'UNE PERTE DE DONNÉES, ENTRAÎNANT L'ANNULATION DE LA GARANTIE DU FABRICANT OU UNE VULNÉRABILITÉ ACCRUE DE VOTRE APPAREIL OU DE VOTRE SYSTÈME INFORMATIQUE. 6.3 GOOGLE NE FOURNIT AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, AUCUNE GARANTIE IMPLICITE RELATIVE À LA QUALITÉ MARCHANDE, L'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU LA CONFORMITÉ AUX LOIS ET RÈGLEMENTS EN VIGUEUR. 7. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ 7.1 VOUS AVEZ EXPRESSÉMENT PRIS CONNAISSANCE DU FAIT QUE GOOGLE, SES FILIALES ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES AINSI QUE SES CONCÉDANTS DE LICENCE NE POURRONT VOIR LEUR RESPONSABILITÉ ENGAGÉE À VOTRE ÉGARD POUR TOUT PRÉJUDICE DIRECT, INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, EXEMPLAIRE OU CONSÉCUTIF ENGENDRÉ PAR VOUS-MÊME, Y COMPRIS, MAIS, SANS S'Y LIMITER, TOUTE PERTE DE DONNÉES. LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ SUSVISÉES S'APPLIQUERONT, QUE GOOGLE OU SES REPRÉSENTANTS AIENT OU NON ÉTÉ INFORMÉS OU AIENT OU NON EU CONNAISSANCE DE LA POSSIBILITÉ DE LA SURVENANCE DE TELLES PERTES DE DONNÉES. 8. Indemnisation 8.1 Dans les limites prévues par la loi, vous acceptez de défendre, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité Google, ses sociétés affiliées et leurs administrateurs, dirigeants, salariés et agents respectifs, à l'égard des réclamations, actions, procès ou procédures, ainsi que des pertes, responsabilités, dommages, pénalités et dépenses (y compris les honoraires d'avocats raisonnables) résultant de (a) votre utilisation de GMS+GSI ou (b) d'une non-conformité aux termes du présent Contrat de licence de votre part. 9. Modifications du Contrat de licence 9.1 Google peut apporter des modifications au Contrat de licence lorsqu'il distribue de nouvelles versions de GMS+GSI. En cas de modifications, Google mettra à disposition une nouvelle version du Contrat de licence sur le site Web où GMS+GSI est proposé. 10. Conditions légales d'ordre général 10.1 Le présent Contrat de licence constitue la totalité de l'accord vous liant à Google. Il régit votre utilisation de GMS+GSI (à l'exception des services que Google peut vous fournir en vertu d'un contrat écrit distinct) et remplace entièrement tout accord conclu précédemment entre vous et Google en rapport avec GMS+GSI. 10.2 Si Google n'exerce pas ou n'applique pas un droit ou un recours légal prévu par le présent Contrat de licence (ou dont Google bénéficie en vertu d'une loi applicable), vous convenez que cela ne saurait constituer une renonciation formelle aux droits de Google et que ces droits ou ces recours sont toujours à la disposition de Google. 10.3 Si une juridiction compétente estime qu'une disposition du présent Contrat de licence n'est pas valide, celle-ci sera retirée du présent Contrat de licence sans affecter le reste de son contenu. Les autres dispositions du Contrat de licence demeurent valides et applicables. 10.4 Vous reconnaissez et acceptez que chaque membre du groupe de sociétés, dont Google est la société mère, sera considéré comme un tiers bénéficiaire du présent Contrat de licence. Ces sociétés auront la faculté d'exécuter directement et de se prévaloir de toute disposition (ou de tout droit) du présent Contrat de licence leur conférant un avantage (ou des droits). Aucune autre personne ni entreprise ne peut être considérée comme tiers bénéficiaire du présent Contrat de licence. 10.5 RESTRICTIONS RELATIVES À L'EXPORTATION. GMS+GSI EST SOUMIS AUX LOIS ET AUX RÈGLEMENTS DES ÉTATS-UNIS SUR L'EXPORTATION. VOUS DEVEZ VOUS CONFORMER À TOUTES LES LOIS ET À TOUS LES RÈGLEMENTS INTERNATIONAUX EN MATIÈRE D'EXPORTATION S'APPLIQUANT À GMS+GSI. CES LOIS PRÉVOIENT DES RESTRICTIONS SUR LA DESTINATION, L'UTILISATION FINALE AINSI QUE SUR LES UTILISATEURS FINAUX. 10.6 Les droits accordés par le présent Contrat de licence ne peuvent pas être cédés ou transférés ni par vous-même ni par Google, sans le consentement préalable écrit de l'autre partie. Ni vous-même ni Google n'êtes autorisés à déléguer vos responsabilités ou obligations au titre du présent Contrat sans le consentement préalable écrit de l'autre partie. 10.7 Le présent Contrat de licence et la relation qui vous lie à la société Google par le biais de ce dernier sont régis par les lois de l'État de Californie, indépendamment de ses dispositions relatives aux conflits de lois. Vous-même et Google acceptez de vous soumettre à la juridiction exclusive des tribunaux du comté de Santa Clara en Californie, pour résoudre tout litige en rapport avec le présent Contrat de licence. Nonobstant ce qui précède, vous acceptez que Google demeure en mesure de solliciter une procédure d'injonction (ou une mesure juridique d'urgence du même ordre) auprès de n'importe quelle juridiction.

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Le présent document constitue le Contrat de licence ("Contrat de licence") des services Google Mobile et des images système génériques (GSI) Android 13 en accès anticipé. Les services Google Mobile et les GSI Android 13 (définis ci-après) vous sont concédés sous licence conformément aux conditions du Contrat de licence. Le présent Contrat de licence vous lie juridiquement à Google dans le cadre de votre utilisation des services Google Mobile et des GSI Android 13. 1. Définitions 1.1 "Android" fait référence à la pile de logiciels Android pour les appareils, développée dans le cadre du projet Android Open Source, disponible à l'adresse suivante : https://source.android.com/. Ce projet est mis à jour de temps en temps. 1.2 Les "GSI Android 13" désignent les images système génériques Google du code Android 13, à l'exclusion des extensions tierces. 1.3 "Google" fait référence à la société Google LLC, immatriculée dans l'État du Delaware et dont le lieu principal d'exercice de l'activité se trouve au 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, aux États-Unis. 1.4 Les "Services Google Mobile" désignent une version de code binaire lisible par un ordinateur des applications Google Recherche, Chrome, Gmail, Maps, YouTube et Play, et de certaines autres applications associées, dans chaque cas, conformément au présent Contrat de licence. Les services Google Mobile sont collectivement désignés par le terme "GMS" dans le Contrat de licence, ou individuellement par le terme "Application GMS". 1.5 "GMS+GSI" fait collectivement référence à GMS et aux GSI Android 13. 2. Acceptation du présent Contrat de licence 2.1 Pour pouvoir utiliser GMS+GSI, vous devez d'abord accepter le Contrat de licence. Vous ne pouvez pas utiliser GMS+GSI si vous n'acceptez pas le Contrat de licence. 2.2 En cliquant sur "Accepter", vous acceptez les termes du présent Contrat de licence. 2.3 Vous ne pouvez pas utiliser GMS+GSI ni accepter le Contrat de licence si la législation des États-Unis ou d'autres pays (y compris celui dans lequel vous résidez ou à partir duquel vous utilisez GMS+GSI) vous interdit de recevoir GMS+GSI. 2.4 Si vous acceptez d'être lié par le présent Contrat de licence pour le compte de votre employeur ou d'une autre entité, vous déclarez et garantissez disposer de la pleine capacité juridique pour lier votre employeur ou cette autre autorité au présent Contrat de licence. Si vous ne disposez pas de la pleine capacité juridique pour engager votre employeur ou cette autre entité dans le cadre du présent Contrat de licence, vous ne pouvez pas accepter ledit Contrat ni utiliser GMS+GSI pour le compte de votre employeur ou de cette autre entité. 3. Licence GMS+GSI de Google 3.1 Conformément aux dispositions du présent Contrat de licence, Google vous accorde une licence limitée, libre de droits, non cessible, non exclusive, non transférable et valable dans le monde entier pour l'utilisation de GMS+GSI uniquement dans le but de tester la compatibilité d'applications avec Android 13. 3.2 Vous acceptez que Google ou des tiers détiennent tous les droits légaux, titres et intérêts liés à GMS+GSI, y compris tous les droits de propriété intellectuelle qui subsistent pour GMS+GSI. Par "Droits de propriété intellectuelle", nous entendons l'ensemble des droits octroyés par les lois relatives aux brevets, aux droits d'auteur, au secret industriel, aux marques ainsi que tout autre droit de propriété. Google se réserve tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés. 3.3 Vous ne pouvez pas utiliser GMS+GSI à d'autres fins que celles expressément prévues par le présent Contrat de licence. 3.4 L'utilisation, la reproduction et la distribution de composants de GMS+GSI dans le cadre d'une licence de logiciel Open Source sont régies uniquement par les conditions de ladite licence, et non par le présent Contrat de licence. 3.5 Vous acceptez que la forme et la nature de GMS+GSI fourni par Google puissent être modifiées sans préavis, et que les versions ultérieures de GMS+GSI puissent être incompatibles avec les applications développées avec des versions précédentes de GMS+GSI. Vous acceptez que Google puisse cesser (de manière permanente ou temporaire) de fournir GMS+GSI (ou des fonctionnalités de GMS+GSI), à vous ou à tous les utilisateurs de manière générale, à sa seule discrétion et sans préavis. 3.6 Aucune disposition du présent Contrat de licence ne vous donne le droit d'utiliser les noms commerciaux, les marques, les marques de service, les logos, les noms de domaine ou toute autre caractéristique de Google. 3.7 Vous acceptez de pas supprimer, masquer ni modifier les informations relatives aux droits de propriété (y compris les informations relatives aux droits d'auteur et aux marques) susceptibles d'être ajoutées ou intégrées à GMS+GSI. 3.8 Vous vous engagez à ne pas effectuer vous-même, et à ne pas encourager ou autoriser un tiers à effectuer les actions suivantes : (a) distribuer GMS ; (b) copier (sauf à des fins de sauvegarde), modifier ou adapter toute partie de GMS+GSI ; (c) désassembler, décompiler GMS+GSI, ou une partie de GMS+GSI, en effectuer l'ingénierie inverse, ou obtenir le code source ou les algorithmes sous-jacents à GMS+GSI ; (d) créer des œuvres dérivées de GMS+GSI ou basées sur GMS+GSI ; (e) fournir, vendre, concéder une licence ou une sous-licence, louer, prêter ou divulguer GMS+GSI, ou toute partie de GMS+GSI, à un tiers ; ou (f) expédier, réexpédier, détourner, transférer, exporter ou réexporter GMS+GSI, ou l'une de ses composantes, vers un pays, ou l'utiliser d'une manière interdite par toute loi, toute restriction ou tout règlement applicable relatifs au contrôle des exportations. 4. Utilisation de GMS+GSI par vous 4.1 La société Google convient qu'elle ne recevra aucun droit, titre ni intérêt de votre part (ni de la part de vos concédants) dans le cadre du présent Contrat de licence en ce qui concerne les applications logicielles que vous pouvez développer à l'aide de GMS+GSI, y compris les éventuels droits de propriété intellectuelle relatifs à ces applications. 4.2 Vous convenez de vous assurer que toutes les applications que vous développez à l'aide de GMS+GSI sont conformes lois, règlements ou autres pratiques et directives généralement acceptées et applicables dans les juridictions compétentes (y compris les lois concernant l'exportation de données ou de logiciels, vers et depuis les États-Unis ou tout autre pays concerné). 4.3 Vous acceptez, si vous utilisez GMS+GSI pour développer des applications destinées au grand public, de protéger la vie privée et les droits légaux des utilisateurs. Si les utilisateurs vous fournissent leur nom d'utilisateur, mot de passe ou toute autre information personnelle ou de connexion, vous devez les informer du fait que ces données seront disponibles pour votre application. Vous devez également fournir à ces utilisateurs un avis et une protection de confidentialité juridiquement appropriés. Si des informations personnelles ou sensibles sont stockées par votre application, cela doit se faire de manière sécurisée. Si l'utilisateur communique, par le biais de votre application, des informations relatives à un compte Google, votre application peut utiliser ces informations permettant l'accès au compte Google de l'utilisateur uniquement pour la période et aux fins expressément approuvées par l'utilisateur concerné. 4.4 Vous acceptez de ne vous livrer à aucune activité avec GMS+GSI, y compris le développement ou la distribution d'une application, qui entrave, perturbe, endommage ou accède de manière non autorisée aux serveurs, réseaux ou autres propriétés ou services appartenant à tout tiers, y compris, mais sans s'y limiter, Google ou tout opérateur de communication mobile. 4.5 Vous reconnaissez être le seul responsable (et vous dégagez Google de toute responsabilité vis-à-vis de vous ou de tiers) en ce qui concerne les données, contenus ou ressources que vous créez, transmettez ou affichez via Android et/ou des applications Android, et des conséquences que cela peut avoir (y compris les pertes ou dommages que Google pourrait subir). 4.6 Vous reconnaissez être le seul responsable (et vous dégagez Google de toute responsabilité vis-à-vis de vous ou de tiers) en cas de non-respect de vos obligations dans le cadre du présent Contrat de licence, ou dans le cadre d'un contrat ou de conditions d'utilisation applicables émanant d'un tiers, ou encore dans le cadre des lois ou règlements applicables. Vous acceptez également d'en assumer les conséquences (y compris les pertes ou dommages que Google ou des tiers pourraient subir). 4.7 Vous vous engagez à ne pas utiliser GMS+GSI pour développer des applications effectuant une ou plusieurs des activités interdites suivantes : (a) créer intentionnellement, permettre la création ou exploiter des failles de sécurité dans l'appareil d'un utilisateur final ; (b) entraver le fonctionnement prévu et l'utilisation de l'appareil de l'utilisateur final ; (c) pratiquer une activité qui enfreint une loi ou un règlement en vigueur ; (d) contenir des virus, des vers, des chevaux de Troie, des bombes à retardement, etc. ; (e) diffuser ou positionner d'une quelconque autre manière des publicités pendant le processus de lancement d'Android ou d'une application GMS ; (f) proposer, télécharger ou installer des produits supplémentaires au cours du processus de lancement d'Android ou d'une application GMS ; (g) entraver ou limiter l'affichage ou l'acceptation des conditions d'utilisation de Google applicables à une application GMS ; (h) rediriger un utilisateur final hors d'une page ou d'un site Web accessible depuis une application GMS, en bloquer l'accès, l'encadrer, en modifier le style ou l'apparence, ou placer tout élément sur une page Web ou à proximité de celle-ci insinuant que Google est responsable du contenu de ladite page ; (i) empêcher une application GMS de fonctionner, ou endommager, interrompre, entraver le fonctionnement de toute application GMS ou les données de l'utilisateur final ou en autoriser l'accès ; ou (j) modifier ou entraver le fonctionnement d'Android ou de GMS ; ou (k) entraver les mises à jour Over The Air de Google des applications GMS. 5. Cessation du présent Contrat de licence 5.1 Le présent Contrat de licence continuera de s'appliquer jusqu'à sa résiliation par vous-même ou par Google, conformément aux conditions définies ci-dessous. 5.2 Si vous souhaitez résilier le présent Contrat de licence, vous pouvez le faire en cessant d'utiliser GMS+GSI. 5.3 Google peut à tout moment résilier le présent Contrat de licence dans le cas où : (A) vous n'avez pas respecté une disposition des présentes Conditions ; ou (B) Google y est tenu légalement ; ou (C) Google décide de ne plus proposer GMS+GSI à sa seule discrétion. 5.4 Au terme du présent Contrat de licence : (A) tous les droits et licences qui vous sont accordés en vertu du présent Contrat de licence prendront immédiatement fin ; (B) vous devrez détruire toutes les copies de GMS+GSI en votre possession ; y compris celles stockées sur tous vos disques durs et mémoires ; (C) ni vous, ni Google ne pourrez être tenus responsables des autres dommages découlant uniquement de la résiliation du présent Contrat de licence ; et (D) toutes les dispositions du présent Contrat de licence qui, implicitement ou selon les termes, devraient rester valables, le resteront à la résiliation du présent Accord de licence. Cela inclut, sans s'y limiter, les sections 2.3, 2.4, 3.3, 3.7, 3.8, 4, 5, 6, 7, 8 et 10. 6. EXCLUSION DE GARANTIES 6.1 VOUS COMPRENEZ ET VOUS ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE VOTRE UTILISATION DE GMS+GSI SE FAIT À VOS SEULS RISQUES, ET QUE GMS+GSI EST FOURNI "EN L'ÉTAT" ET "SELON DISPONIBILITÉ" SANS GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT DE LA PART DE GOOGLE. 6.2 VOTRE UTILISATION DE GMS+GSI ET DE TOUT CONTENU TÉLÉCHARGÉ OU OBTENU VIA L'UTILISATION DE GMS+GSI EST À VOTRE ENTIÈRE DISCRÉTION ET À VOS PROPRES RISQUES, ET VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DE TOUTE ERREUR, DÉFAUT, DESTRUCTION, DOMMAGE, OU PERTE RÉSULTANT D'UNE TELLE UTILISATION, Y COMPRIS TOUT DOMMAGE SUR VOTRE SYSTÈME INFORMATIQUE OU TOUT AUTRE APPAREIL, OU D'UNE PERTE DE DONNÉES, ENTRAÎNANT L'ANNULATION DE LA GARANTIE DU FABRICANT OU UNE VULNÉRABILITÉ ACCRUE DE VOTRE APPAREIL OU DE VOTRE SYSTÈME INFORMATIQUE. 6.3 GOOGLE NE FOURNIT AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, AUCUNE GARANTIE IMPLICITE RELATIVE À LA QUALITÉ MARCHANDE, L'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU LA CONFORMITÉ AUX LOIS ET RÈGLEMENTS EN VIGUEUR. 7. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ 7.1 VOUS AVEZ EXPRESSÉMENT PRIS CONNAISSANCE DU FAIT QUE GOOGLE, SES FILIALES ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES AINSI QUE SES CONCÉDANTS DE LICENCE NE POURRONT VOIR LEUR RESPONSABILITÉ ENGAGÉE À VOTRE ÉGARD POUR TOUT PRÉJUDICE DIRECT, INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, EXEMPLAIRE OU CONSÉCUTIF ENGENDRÉ PAR VOUS-MÊME, Y COMPRIS, MAIS, SANS S'Y LIMITER, TOUTE PERTE DE DONNÉES. LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ SUSVISÉES S'APPLIQUERONT, QUE GOOGLE OU SES REPRÉSENTANTS AIENT OU NON ÉTÉ INFORMÉS OU AIENT OU NON EU CONNAISSANCE DE LA POSSIBILITÉ DE LA SURVENANCE DE TELLES PERTES DE DONNÉES. 8. Indemnisation 8.1 Dans les limites prévues par la loi, vous acceptez de défendre, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité Google, ses sociétés affiliées et leurs administrateurs, dirigeants, salariés et agents respectifs, à l'égard des réclamations, actions, procès ou procédures, ainsi que des pertes, responsabilités, dommages, pénalités et dépenses (y compris les honoraires d'avocats raisonnables) résultant de (a) votre utilisation de GMS+GSI ou (b) d'une non-conformité aux termes du présent Contrat de licence de votre part. 9. Modifications du Contrat de licence 9.1 Google peut apporter des modifications au Contrat de licence lorsqu'il distribue de nouvelles versions de GMS+GSI. En cas de modifications, Google mettra à disposition une nouvelle version du Contrat de licence sur le site Web où GMS+GSI est proposé. 10. Conditions légales d'ordre général 10.1 Le présent Contrat de licence constitue la totalité de l'accord vous liant à Google. Il régit votre utilisation de GMS+GSI (à l'exception des services que Google peut vous fournir en vertu d'un contrat écrit distinct) et remplace entièrement tout accord conclu précédemment entre vous et Google en rapport avec GMS+GSI. 10.2 Si Google n'exerce pas ou n'applique pas un droit ou un recours légal prévu par le présent Contrat de licence (ou dont Google bénéficie en vertu d'une loi applicable), vous convenez que cela ne saurait constituer une renonciation formelle aux droits de Google et que ces droits ou ces recours sont toujours à la disposition de Google. 10.3 Si une juridiction compétente estime qu'une disposition du présent Contrat de licence n'est pas valide, celle-ci sera retirée du présent Contrat de licence sans affecter le reste de son contenu. Les autres dispositions du Contrat de licence demeurent valides et applicables. 10.4 Vous reconnaissez et acceptez que chaque membre du groupe de sociétés, dont Google est la société mère, sera considéré comme un tiers bénéficiaire du présent Contrat de licence. Ces sociétés auront la faculté d'exécuter directement et de se prévaloir de toute disposition (ou de tout droit) du présent Contrat de licence leur conférant un avantage (ou des droits). Aucune autre personne ni entreprise ne peut être considérée comme tiers bénéficiaire du présent Contrat de licence. 10.5 RESTRICTIONS RELATIVES À L'EXPORTATION. GMS+GSI EST SOUMIS AUX LOIS ET AUX RÈGLEMENTS DES ÉTATS-UNIS SUR L'EXPORTATION. VOUS DEVEZ VOUS CONFORMER À TOUTES LES LOIS ET À TOUS LES RÈGLEMENTS INTERNATIONAUX EN MATIÈRE D'EXPORTATION S'APPLIQUANT À GMS+GSI. CES LOIS PRÉVOIENT DES RESTRICTIONS SUR LA DESTINATION, L'UTILISATION FINALE AINSI QUE SUR LES UTILISATEURS FINAUX. 10.6 Les droits accordés par le présent Contrat de licence ne peuvent pas être cédés ou transférés ni par vous-même ni par Google, sans le consentement préalable écrit de l'autre partie. Ni vous-même ni Google n'êtes autorisés à déléguer vos responsabilités ou obligations au titre du présent Contrat sans le consentement préalable écrit de l'autre partie. 10.7 Le présent Contrat de licence et la relation qui vous lie à la société Google par le biais de ce dernier sont régis par les lois de l'État de Californie, indépendamment de ses dispositions relatives aux conflits de lois. Vous-même et Google acceptez de vous soumettre à la juridiction exclusive des tribunaux du comté de Santa Clara en Californie, pour résoudre tout litige en rapport avec le présent Contrat de licence. Nonobstant ce qui précède, vous acceptez que Google demeure en mesure de solliciter une procédure d'injonction (ou une mesure juridique d'urgence du même ordre) auprès de n'importe quelle juridiction.

Terms and Conditions

Le présent document constitue le Contrat de licence ("Contrat de licence") des services Google Mobile et des images système génériques (GSI) Android 13 en accès anticipé. Les services Google Mobile et les GSI Android 13 (définis ci-après) vous sont concédés sous licence conformément aux conditions du Contrat de licence. Le présent Contrat de licence vous lie juridiquement à Google dans le cadre de votre utilisation des services Google Mobile et des GSI Android 13. 1. Définitions 1.1 "Android" fait référence à la pile de logiciels Android pour les appareils, développée dans le cadre du projet Android Open Source, disponible à l'adresse suivante : https://source.android.com/. Ce projet est mis à jour de temps en temps. 1.2 Les "GSI Android 13" désignent les images système génériques Google du code Android 13, à l'exclusion des extensions tierces. 1.3 "Google" fait référence à la société Google LLC, immatriculée dans l'État du Delaware et dont le lieu principal d'exercice de l'activité se trouve au 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, aux États-Unis. 1.4 Les "Services Google Mobile" désignent une version de code binaire lisible par un ordinateur des applications Google Recherche, Chrome, Gmail, Maps, YouTube et Play, et de certaines autres applications associées, dans chaque cas, conformément au présent Contrat de licence. Les services Google Mobile sont collectivement désignés par le terme "GMS" dans le Contrat de licence, ou individuellement par le terme "Application GMS". 1.5 "GMS+GSI" fait collectivement référence à GMS et aux GSI Android 13. 2. Acceptation du présent Contrat de licence 2.1 Pour pouvoir utiliser GMS+GSI, vous devez d'abord accepter le Contrat de licence. Vous ne pouvez pas utiliser GMS+GSI si vous n'acceptez pas le Contrat de licence. 2.2 En cliquant sur "Accepter", vous acceptez les termes du présent Contrat de licence. 2.3 Vous ne pouvez pas utiliser GMS+GSI ni accepter le Contrat de licence si la législation des États-Unis ou d'autres pays (y compris celui dans lequel vous résidez ou à partir duquel vous utilisez GMS+GSI) vous interdit de recevoir GMS+GSI. 2.4 Si vous acceptez d'être lié par le présent Contrat de licence pour le compte de votre employeur ou d'une autre entité, vous déclarez et garantissez disposer de la pleine capacité juridique pour lier votre employeur ou cette autre autorité au présent Contrat de licence. Si vous ne disposez pas de la pleine capacité juridique pour engager votre employeur ou cette autre entité dans le cadre du présent Contrat de licence, vous ne pouvez pas accepter ledit Contrat ni utiliser GMS+GSI pour le compte de votre employeur ou de cette autre entité. 3. Licence GMS+GSI de Google 3.1 Conformément aux dispositions du présent Contrat de licence, Google vous accorde une licence limitée, libre de droits, non cessible, non exclusive, non transférable et valable dans le monde entier pour l'utilisation de GMS+GSI uniquement dans le but de tester la compatibilité d'applications avec Android 13. 3.2 Vous acceptez que Google ou des tiers détiennent tous les droits légaux, titres et intérêts liés à GMS+GSI, y compris tous les droits de propriété intellectuelle qui subsistent pour GMS+GSI. Par "Droits de propriété intellectuelle", nous entendons l'ensemble des droits octroyés par les lois relatives aux brevets, aux droits d'auteur, au secret industriel, aux marques ainsi que tout autre droit de propriété. Google se réserve tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés. 3.3 Vous ne pouvez pas utiliser GMS+GSI à d'autres fins que celles expressément prévues par le présent Contrat de licence. 3.4 L'utilisation, la reproduction et la distribution de composants de GMS+GSI dans le cadre d'une licence de logiciel Open Source sont régies uniquement par les conditions de ladite licence, et non par le présent Contrat de licence. 3.5 Vous acceptez que la forme et la nature de GMS+GSI fourni par Google puissent être modifiées sans préavis, et que les versions ultérieures de GMS+GSI puissent être incompatibles avec les applications développées avec des versions précédentes de GMS+GSI. Vous acceptez que Google puisse cesser (de manière permanente ou temporaire) de fournir GMS+GSI (ou des fonctionnalités de GMS+GSI), à vous ou à tous les utilisateurs de manière générale, à sa seule discrétion et sans préavis. 3.6 Aucune disposition du présent Contrat de licence ne vous donne le droit d'utiliser les noms commerciaux, les marques, les marques de service, les logos, les noms de domaine ou toute autre caractéristique de Google. 3.7 Vous acceptez de pas supprimer, masquer ni modifier les informations relatives aux droits de propriété (y compris les informations relatives aux droits d'auteur et aux marques) susceptibles d'être ajoutées ou intégrées à GMS+GSI. 3.8 Vous vous engagez à ne pas effectuer vous-même, et à ne pas encourager ou autoriser un tiers à effectuer les actions suivantes : (a) distribuer GMS ; (b) copier (sauf à des fins de sauvegarde), modifier ou adapter toute partie de GMS+GSI ; (c) désassembler, décompiler GMS+GSI, ou une partie de GMS+GSI, en effectuer l'ingénierie inverse, ou obtenir le code source ou les algorithmes sous-jacents à GMS+GSI ; (d) créer des œuvres dérivées de GMS+GSI ou basées sur GMS+GSI ; (e) fournir, vendre, concéder une licence ou une sous-licence, louer, prêter ou divulguer GMS+GSI, ou toute partie de GMS+GSI, à un tiers ; ou (f) expédier, réexpédier, détourner, transférer, exporter ou réexporter GMS+GSI, ou l'une de ses composantes, vers un pays, ou l'utiliser d'une manière interdite par toute loi, toute restriction ou tout règlement applicable relatifs au contrôle des exportations. 4. Utilisation de GMS+GSI par vous 4.1 La société Google convient qu'elle ne recevra aucun droit, titre ni intérêt de votre part (ni de la part de vos concédants) dans le cadre du présent Contrat de licence en ce qui concerne les applications logicielles que vous pouvez développer à l'aide de GMS+GSI, y compris les éventuels droits de propriété intellectuelle relatifs à ces applications. 4.2 Vous convenez de vous assurer que toutes les applications que vous développez à l'aide de GMS+GSI sont conformes lois, règlements ou autres pratiques et directives généralement acceptées et applicables dans les juridictions compétentes (y compris les lois concernant l'exportation de données ou de logiciels, vers et depuis les États-Unis ou tout autre pays concerné). 4.3 Vous acceptez, si vous utilisez GMS+GSI pour développer des applications destinées au grand public, de protéger la vie privée et les droits légaux des utilisateurs. Si les utilisateurs vous fournissent leur nom d'utilisateur, mot de passe ou toute autre information personnelle ou de connexion, vous devez les informer du fait que ces données seront disponibles pour votre application. Vous devez également fournir à ces utilisateurs un avis et une protection de confidentialité juridiquement appropriés. Si des informations personnelles ou sensibles sont stockées par votre application, cela doit se faire de manière sécurisée. Si l'utilisateur communique, par le biais de votre application, des informations relatives à un compte Google, votre application peut utiliser ces informations permettant l'accès au compte Google de l'utilisateur uniquement pour la période et aux fins expressément approuvées par l'utilisateur concerné. 4.4 Vous acceptez de ne vous livrer à aucune activité avec GMS+GSI, y compris le développement ou la distribution d'une application, qui entrave, perturbe, endommage ou accède de manière non autorisée aux serveurs, réseaux ou autres propriétés ou services appartenant à tout tiers, y compris, mais sans s'y limiter, Google ou tout opérateur de communication mobile. 4.5 Vous reconnaissez être le seul responsable (et vous dégagez Google de toute responsabilité vis-à-vis de vous ou de tiers) en ce qui concerne les données, contenus ou ressources que vous créez, transmettez ou affichez via Android et/ou des applications Android, et des conséquences que cela peut avoir (y compris les pertes ou dommages que Google pourrait subir). 4.6 Vous reconnaissez être le seul responsable (et vous dégagez Google de toute responsabilité vis-à-vis de vous ou de tiers) en cas de non-respect de vos obligations dans le cadre du présent Contrat de licence, ou dans le cadre d'un contrat ou de conditions d'utilisation applicables émanant d'un tiers, ou encore dans le cadre des lois ou règlements applicables. Vous acceptez également d'en assumer les conséquences (y compris les pertes ou dommages que Google ou des tiers pourraient subir). 4.7 Vous vous engagez à ne pas utiliser GMS+GSI pour développer des applications effectuant une ou plusieurs des activités interdites suivantes : (a) créer intentionnellement, permettre la création ou exploiter des failles de sécurité dans l'appareil d'un utilisateur final ; (b) entraver le fonctionnement prévu et l'utilisation de l'appareil de l'utilisateur final ; (c) pratiquer une activité qui enfreint une loi ou un règlement en vigueur ; (d) contenir des virus, des vers, des chevaux de Troie, des bombes à retardement, etc. ; (e) diffuser ou positionner d'une quelconque autre manière des publicités pendant le processus de lancement d'Android ou d'une application GMS ; (f) proposer, télécharger ou installer des produits supplémentaires au cours du processus de lancement d'Android ou d'une application GMS ; (g) entraver ou limiter l'affichage ou l'acceptation des conditions d'utilisation de Google applicables à une application GMS ; (h) rediriger un utilisateur final hors d'une page ou d'un site Web accessible depuis une application GMS, en bloquer l'accès, l'encadrer, en modifier le style ou l'apparence, ou placer tout élément sur une page Web ou à proximité de celle-ci insinuant que Google est responsable du contenu de ladite page ; (i) empêcher une application GMS de fonctionner, ou endommager, interrompre, entraver le fonctionnement de toute application GMS ou les données de l'utilisateur final ou en autoriser l'accès ; ou (j) modifier ou entraver le fonctionnement d'Android ou de GMS ; ou (k) entraver les mises à jour Over The Air de Google des applications GMS. 5. Cessation du présent Contrat de licence 5.1 Le présent Contrat de licence continuera de s'appliquer jusqu'à sa résiliation par vous-même ou par Google, conformément aux conditions définies ci-dessous. 5.2 Si vous souhaitez résilier le présent Contrat de licence, vous pouvez le faire en cessant d'utiliser GMS+GSI. 5.3 Google peut à tout moment résilier le présent Contrat de licence dans le cas où : (A) vous n'avez pas respecté une disposition des présentes Conditions ; ou (B) Google y est tenu légalement ; ou (C) Google décide de ne plus proposer GMS+GSI à sa seule discrétion. 5.4 Au terme du présent Contrat de licence : (A) tous les droits et licences qui vous sont accordés en vertu du présent Contrat de licence prendront immédiatement fin ; (B) vous devrez détruire toutes les copies de GMS+GSI en votre possession ; y compris celles stockées sur tous vos disques durs et mémoires ; (C) ni vous, ni Google ne pourrez être tenus responsables des autres dommages découlant uniquement de la résiliation du présent Contrat de licence ; et (D) toutes les dispositions du présent Contrat de licence qui, implicitement ou selon les termes, devraient rester valables, le resteront à la résiliation du présent Accord de licence. Cela inclut, sans s'y limiter, les sections 2.3, 2.4, 3.3, 3.7, 3.8, 4, 5, 6, 7, 8 et 10. 6. EXCLUSION DE GARANTIES 6.1 VOUS COMPRENEZ ET VOUS ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE VOTRE UTILISATION DE GMS+GSI SE FAIT À VOS SEULS RISQUES, ET QUE GMS+GSI EST FOURNI "EN L'ÉTAT" ET "SELON DISPONIBILITÉ" SANS GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT DE LA PART DE GOOGLE. 6.2 VOTRE UTILISATION DE GMS+GSI ET DE TOUT CONTENU TÉLÉCHARGÉ OU OBTENU VIA L'UTILISATION DE GMS+GSI EST À VOTRE ENTIÈRE DISCRÉTION ET À VOS PROPRES RISQUES, ET VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DE TOUTE ERREUR, DÉFAUT, DESTRUCTION, DOMMAGE, OU PERTE RÉSULTANT D'UNE TELLE UTILISATION, Y COMPRIS TOUT DOMMAGE SUR VOTRE SYSTÈME INFORMATIQUE OU TOUT AUTRE APPAREIL, OU D'UNE PERTE DE DONNÉES, ENTRAÎNANT L'ANNULATION DE LA GARANTIE DU FABRICANT OU UNE VULNÉRABILITÉ ACCRUE DE VOTRE APPAREIL OU DE VOTRE SYSTÈME INFORMATIQUE. 6.3 GOOGLE NE FOURNIT AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, AUCUNE GARANTIE IMPLICITE RELATIVE À LA QUALITÉ MARCHANDE, L'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU LA CONFORMITÉ AUX LOIS ET RÈGLEMENTS EN VIGUEUR. 7. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ 7.1 VOUS AVEZ EXPRESSÉMENT PRIS CONNAISSANCE DU FAIT QUE GOOGLE, SES FILIALES ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES AINSI QUE SES CONCÉDANTS DE LICENCE NE POURRONT VOIR LEUR RESPONSABILITÉ ENGAGÉE À VOTRE ÉGARD POUR TOUT PRÉJUDICE DIRECT, INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, EXEMPLAIRE OU CONSÉCUTIF ENGENDRÉ PAR VOUS-MÊME, Y COMPRIS, MAIS, SANS S'Y LIMITER, TOUTE PERTE DE DONNÉES. LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ SUSVISÉES S'APPLIQUERONT, QUE GOOGLE OU SES REPRÉSENTANTS AIENT OU NON ÉTÉ INFORMÉS OU AIENT OU NON EU CONNAISSANCE DE LA POSSIBILITÉ DE LA SURVENANCE DE TELLES PERTES DE DONNÉES. 8. Indemnisation 8.1 Dans les limites prévues par la loi, vous acceptez de défendre, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité Google, ses sociétés affiliées et leurs administrateurs, dirigeants, salariés et agents respectifs, à l'égard des réclamations, actions, procès ou procédures, ainsi que des pertes, responsabilités, dommages, pénalités et dépenses (y compris les honoraires d'avocats raisonnables) résultant de (a) votre utilisation de GMS+GSI ou (b) d'une non-conformité aux termes du présent Contrat de licence de votre part. 9. Modifications du Contrat de licence 9.1 Google peut apporter des modifications au Contrat de licence lorsqu'il distribue de nouvelles versions de GMS+GSI. En cas de modifications, Google mettra à disposition une nouvelle version du Contrat de licence sur le site Web où GMS+GSI est proposé. 10. Conditions légales d'ordre général 10.1 Le présent Contrat de licence constitue la totalité de l'accord vous liant à Google. Il régit votre utilisation de GMS+GSI (à l'exception des services que Google peut vous fournir en vertu d'un contrat écrit distinct) et remplace entièrement tout accord conclu précédemment entre vous et Google en rapport avec GMS+GSI. 10.2 Si Google n'exerce pas ou n'applique pas un droit ou un recours légal prévu par le présent Contrat de licence (ou dont Google bénéficie en vertu d'une loi applicable), vous convenez que cela ne saurait constituer une renonciation formelle aux droits de Google et que ces droits ou ces recours sont toujours à la disposition de Google. 10.3 Si une juridiction compétente estime qu'une disposition du présent Contrat de licence n'est pas valide, celle-ci sera retirée du présent Contrat de licence sans affecter le reste de son contenu. Les autres dispositions du Contrat de licence demeurent valides et applicables. 10.4 Vous reconnaissez et acceptez que chaque membre du groupe de sociétés, dont Google est la société mère, sera considéré comme un tiers bénéficiaire du présent Contrat de licence. Ces sociétés auront la faculté d'exécuter directement et de se prévaloir de toute disposition (ou de tout droit) du présent Contrat de licence leur conférant un avantage (ou des droits). Aucune autre personne ni entreprise ne peut être considérée comme tiers bénéficiaire du présent Contrat de licence. 10.5 RESTRICTIONS RELATIVES À L'EXPORTATION. GMS+GSI EST SOUMIS AUX LOIS ET AUX RÈGLEMENTS DES ÉTATS-UNIS SUR L'EXPORTATION. VOUS DEVEZ VOUS CONFORMER À TOUTES LES LOIS ET À TOUS LES RÈGLEMENTS INTERNATIONAUX EN MATIÈRE D'EXPORTATION S'APPLIQUANT À GMS+GSI. CES LOIS PRÉVOIENT DES RESTRICTIONS SUR LA DESTINATION, L'UTILISATION FINALE AINSI QUE SUR LES UTILISATEURS FINAUX. 10.6 Les droits accordés par le présent Contrat de licence ne peuvent pas être cédés ou transférés ni par vous-même ni par Google, sans le consentement préalable écrit de l'autre partie. Ni vous-même ni Google n'êtes autorisés à déléguer vos responsabilités ou obligations au titre du présent Contrat sans le consentement préalable écrit de l'autre partie. 10.7 Le présent Contrat de licence et la relation qui vous lie à la société Google par le biais de ce dernier sont régis par les lois de l'État de Californie, indépendamment de ses dispositions relatives aux conflits de lois. Vous-même et Google acceptez de vous soumettre à la juridiction exclusive des tribunaux du comté de Santa Clara en Californie, pour résoudre tout litige en rapport avec le présent Contrat de licence. Nonobstant ce qui précède, vous acceptez que Google demeure en mesure de solliciter une procédure d'injonction (ou une mesure juridique d'urgence du même ordre) auprès de n'importe quelle juridiction.

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Le présent document constitue le Contrat de licence ("Contrat de licence") des services Google Mobile et des images système génériques (GSI) Android 13 en accès anticipé. Les services Google Mobile et les GSI Android 13 (définis ci-après) vous sont concédés sous licence conformément aux conditions du Contrat de licence. Le présent Contrat de licence vous lie juridiquement à Google dans le cadre de votre utilisation des services Google Mobile et des GSI Android 13. 1. Définitions 1.1 "Android" fait référence à la pile de logiciels Android pour les appareils, développée dans le cadre du projet Android Open Source, disponible à l'adresse suivante : https://source.android.com/. Ce projet est mis à jour de temps en temps. 1.2 Les "GSI Android 13" désignent les images système génériques Google du code Android 13, à l'exclusion des extensions tierces. 1.3 "Google" fait référence à la société Google LLC, immatriculée dans l'État du Delaware et dont le lieu principal d'exercice de l'activité se trouve au 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, aux États-Unis. 1.4 Les "Services Google Mobile" désignent une version de code binaire lisible par un ordinateur des applications Google Recherche, Chrome, Gmail, Maps, YouTube et Play, et de certaines autres applications associées, dans chaque cas, conformément au présent Contrat de licence. Les services Google Mobile sont collectivement désignés par le terme "GMS" dans le Contrat de licence, ou individuellement par le terme "Application GMS". 1.5 "GMS+GSI" fait collectivement référence à GMS et aux GSI Android 13. 2. Acceptation du présent Contrat de licence 2.1 Pour pouvoir utiliser GMS+GSI, vous devez d'abord accepter le Contrat de licence. Vous ne pouvez pas utiliser GMS+GSI si vous n'acceptez pas le Contrat de licence. 2.2 En cliquant sur "Accepter", vous acceptez les termes du présent Contrat de licence. 2.3 Vous ne pouvez pas utiliser GMS+GSI ni accepter le Contrat de licence si la législation des États-Unis ou d'autres pays (y compris celui dans lequel vous résidez ou à partir duquel vous utilisez GMS+GSI) vous interdit de recevoir GMS+GSI. 2.4 Si vous acceptez d'être lié par le présent Contrat de licence pour le compte de votre employeur ou d'une autre entité, vous déclarez et garantissez disposer de la pleine capacité juridique pour lier votre employeur ou cette autre autorité au présent Contrat de licence. Si vous ne disposez pas de la pleine capacité juridique pour engager votre employeur ou cette autre entité dans le cadre du présent Contrat de licence, vous ne pouvez pas accepter ledit Contrat ni utiliser GMS+GSI pour le compte de votre employeur ou de cette autre entité. 3. Licence GMS+GSI de Google 3.1 Conformément aux dispositions du présent Contrat de licence, Google vous accorde une licence limitée, libre de droits, non cessible, non exclusive, non transférable et valable dans le monde entier pour l'utilisation de GMS+GSI uniquement dans le but de tester la compatibilité d'applications avec Android 13. 3.2 Vous acceptez que Google ou des tiers détiennent tous les droits légaux, titres et intérêts liés à GMS+GSI, y compris tous les droits de propriété intellectuelle qui subsistent pour GMS+GSI. Par "Droits de propriété intellectuelle", nous entendons l'ensemble des droits octroyés par les lois relatives aux brevets, aux droits d'auteur, au secret industriel, aux marques ainsi que tout autre droit de propriété. Google se réserve tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés. 3.3 Vous ne pouvez pas utiliser GMS+GSI à d'autres fins que celles expressément prévues par le présent Contrat de licence. 3.4 L'utilisation, la reproduction et la distribution de composants de GMS+GSI dans le cadre d'une licence de logiciel Open Source sont régies uniquement par les conditions de ladite licence, et non par le présent Contrat de licence. 3.5 Vous acceptez que la forme et la nature de GMS+GSI fourni par Google puissent être modifiées sans préavis, et que les versions ultérieures de GMS+GSI puissent être incompatibles avec les applications développées avec des versions précédentes de GMS+GSI. Vous acceptez que Google puisse cesser (de manière permanente ou temporaire) de fournir GMS+GSI (ou des fonctionnalités de GMS+GSI), à vous ou à tous les utilisateurs de manière générale, à sa seule discrétion et sans préavis. 3.6 Aucune disposition du présent Contrat de licence ne vous donne le droit d'utiliser les noms commerciaux, les marques, les marques de service, les logos, les noms de domaine ou toute autre caractéristique de Google. 3.7 Vous acceptez de pas supprimer, masquer ni modifier les informations relatives aux droits de propriété (y compris les informations relatives aux droits d'auteur et aux marques) susceptibles d'être ajoutées ou intégrées à GMS+GSI. 3.8 Vous vous engagez à ne pas effectuer vous-même, et à ne pas encourager ou autoriser un tiers à effectuer les actions suivantes : (a) distribuer GMS ; (b) copier (sauf à des fins de sauvegarde), modifier ou adapter toute partie de GMS+GSI ; (c) désassembler, décompiler GMS+GSI, ou une partie de GMS+GSI, en effectuer l'ingénierie inverse, ou obtenir le code source ou les algorithmes sous-jacents à GMS+GSI ; (d) créer des œuvres dérivées de GMS+GSI ou basées sur GMS+GSI ; (e) fournir, vendre, concéder une licence ou une sous-licence, louer, prêter ou divulguer GMS+GSI, ou toute partie de GMS+GSI, à un tiers ; ou (f) expédier, réexpédier, détourner, transférer, exporter ou réexporter GMS+GSI, ou l'une de ses composantes, vers un pays, ou l'utiliser d'une manière interdite par toute loi, toute restriction ou tout règlement applicable relatifs au contrôle des exportations. 4. Utilisation de GMS+GSI par vous 4.1 La société Google convient qu'elle ne recevra aucun droit, titre ni intérêt de votre part (ni de la part de vos concédants) dans le cadre du présent Contrat de licence en ce qui concerne les applications logicielles que vous pouvez développer à l'aide de GMS+GSI, y compris les éventuels droits de propriété intellectuelle relatifs à ces applications. 4.2 Vous convenez de vous assurer que toutes les applications que vous développez à l'aide de GMS+GSI sont conformes lois, règlements ou autres pratiques et directives généralement acceptées et applicables dans les juridictions compétentes (y compris les lois concernant l'exportation de données ou de logiciels, vers et depuis les États-Unis ou tout autre pays concerné). 4.3 Vous acceptez, si vous utilisez GMS+GSI pour développer des applications destinées au grand public, de protéger la vie privée et les droits légaux des utilisateurs. Si les utilisateurs vous fournissent leur nom d'utilisateur, mot de passe ou toute autre information personnelle ou de connexion, vous devez les informer du fait que ces données seront disponibles pour votre application. Vous devez également fournir à ces utilisateurs un avis et une protection de confidentialité juridiquement appropriés. Si des informations personnelles ou sensibles sont stockées par votre application, cela doit se faire de manière sécurisée. Si l'utilisateur communique, par le biais de votre application, des informations relatives à un compte Google, votre application peut utiliser ces informations permettant l'accès au compte Google de l'utilisateur uniquement pour la période et aux fins expressément approuvées par l'utilisateur concerné. 4.4 Vous acceptez de ne vous livrer à aucune activité avec GMS+GSI, y compris le développement ou la distribution d'une application, qui entrave, perturbe, endommage ou accède de manière non autorisée aux serveurs, réseaux ou autres propriétés ou services appartenant à tout tiers, y compris, mais sans s'y limiter, Google ou tout opérateur de communication mobile. 4.5 Vous reconnaissez être le seul responsable (et vous dégagez Google de toute responsabilité vis-à-vis de vous ou de tiers) en ce qui concerne les données, contenus ou ressources que vous créez, transmettez ou affichez via Android et/ou des applications Android, et des conséquences que cela peut avoir (y compris les pertes ou dommages que Google pourrait subir). 4.6 Vous reconnaissez être le seul responsable (et vous dégagez Google de toute responsabilité vis-à-vis de vous ou de tiers) en cas de non-respect de vos obligations dans le cadre du présent Contrat de licence, ou dans le cadre d'un contrat ou de conditions d'utilisation applicables émanant d'un tiers, ou encore dans le cadre des lois ou règlements applicables. Vous acceptez également d'en assumer les conséquences (y compris les pertes ou dommages que Google ou des tiers pourraient subir). 4.7 Vous vous engagez à ne pas utiliser GMS+GSI pour développer des applications effectuant une ou plusieurs des activités interdites suivantes : (a) créer intentionnellement, permettre la création ou exploiter des failles de sécurité dans l'appareil d'un utilisateur final ; (b) entraver le fonctionnement prévu et l'utilisation de l'appareil de l'utilisateur final ; (c) pratiquer une activité qui enfreint une loi ou un règlement en vigueur ; (d) contenir des virus, des vers, des chevaux de Troie, des bombes à retardement, etc. ; (e) diffuser ou positionner d'une quelconque autre manière des publicités pendant le processus de lancement d'Android ou d'une application GMS ; (f) proposer, télécharger ou installer des produits supplémentaires au cours du processus de lancement d'Android ou d'une application GMS ; (g) entraver ou limiter l'affichage ou l'acceptation des conditions d'utilisation de Google applicables à une application GMS ; (h) rediriger un utilisateur final hors d'une page ou d'un site Web accessible depuis une application GMS, en bloquer l'accès, l'encadrer, en modifier le style ou l'apparence, ou placer tout élément sur une page Web ou à proximité de celle-ci insinuant que Google est responsable du contenu de ladite page ; (i) empêcher une application GMS de fonctionner, ou endommager, interrompre, entraver le fonctionnement de toute application GMS ou les données de l'utilisateur final ou en autoriser l'accès ; ou (j) modifier ou entraver le fonctionnement d'Android ou de GMS ; ou (k) entraver les mises à jour Over The Air de Google des applications GMS. 5. Cessation du présent Contrat de licence 5.1 Le présent Contrat de licence continuera de s'appliquer jusqu'à sa résiliation par vous-même ou par Google, conformément aux conditions définies ci-dessous. 5.2 Si vous souhaitez résilier le présent Contrat de licence, vous pouvez le faire en cessant d'utiliser GMS+GSI. 5.3 Google peut à tout moment résilier le présent Contrat de licence dans le cas où : (A) vous n'avez pas respecté une disposition des présentes Conditions ; ou (B) Google y est tenu légalement ; ou (C) Google décide de ne plus proposer GMS+GSI à sa seule discrétion. 5.4 Au terme du présent Contrat de licence : (A) tous les droits et licences qui vous sont accordés en vertu du présent Contrat de licence prendront immédiatement fin ; (B) vous devrez détruire toutes les copies de GMS+GSI en votre possession ; y compris celles stockées sur tous vos disques durs et mémoires ; (C) ni vous, ni Google ne pourrez être tenus responsables des autres dommages découlant uniquement de la résiliation du présent Contrat de licence ; et (D) toutes les dispositions du présent Contrat de licence qui, implicitement ou selon les termes, devraient rester valables, le resteront à la résiliation du présent Accord de licence. Cela inclut, sans s'y limiter, les sections 2.3, 2.4, 3.3, 3.7, 3.8, 4, 5, 6, 7, 8 et 10. 6. EXCLUSION DE GARANTIES 6.1 VOUS COMPRENEZ ET VOUS ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE VOTRE UTILISATION DE GMS+GSI SE FAIT À VOS SEULS RISQUES, ET QUE GMS+GSI EST FOURNI "EN L'ÉTAT" ET "SELON DISPONIBILITÉ" SANS GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT DE LA PART DE GOOGLE. 6.2 VOTRE UTILISATION DE GMS+GSI ET DE TOUT CONTENU TÉLÉCHARGÉ OU OBTENU VIA L'UTILISATION DE GMS+GSI EST À VOTRE ENTIÈRE DISCRÉTION ET À VOS PROPRES RISQUES, ET VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DE TOUTE ERREUR, DÉFAUT, DESTRUCTION, DOMMAGE, OU PERTE RÉSULTANT D'UNE TELLE UTILISATION, Y COMPRIS TOUT DOMMAGE SUR VOTRE SYSTÈME INFORMATIQUE OU TOUT AUTRE APPAREIL, OU D'UNE PERTE DE DONNÉES, ENTRAÎNANT L'ANNULATION DE LA GARANTIE DU FABRICANT OU UNE VULNÉRABILITÉ ACCRUE DE VOTRE APPAREIL OU DE VOTRE SYSTÈME INFORMATIQUE. 6.3 GOOGLE NE FOURNIT AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, AUCUNE GARANTIE IMPLICITE RELATIVE À LA QUALITÉ MARCHANDE, L'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU LA CONFORMITÉ AUX LOIS ET RÈGLEMENTS EN VIGUEUR. 7. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ 7.1 VOUS AVEZ EXPRESSÉMENT PRIS CONNAISSANCE DU FAIT QUE GOOGLE, SES FILIALES ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES AINSI QUE SES CONCÉDANTS DE LICENCE NE POURRONT VOIR LEUR RESPONSABILITÉ ENGAGÉE À VOTRE ÉGARD POUR TOUT PRÉJUDICE DIRECT, INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, EXEMPLAIRE OU CONSÉCUTIF ENGENDRÉ PAR VOUS-MÊME, Y COMPRIS, MAIS, SANS S'Y LIMITER, TOUTE PERTE DE DONNÉES. LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ SUSVISÉES S'APPLIQUERONT, QUE GOOGLE OU SES REPRÉSENTANTS AIENT OU NON ÉTÉ INFORMÉS OU AIENT OU NON EU CONNAISSANCE DE LA POSSIBILITÉ DE LA SURVENANCE DE TELLES PERTES DE DONNÉES. 8. Indemnisation 8.1 Dans les limites prévues par la loi, vous acceptez de défendre, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité Google, ses sociétés affiliées et leurs administrateurs, dirigeants, salariés et agents respectifs, à l'égard des réclamations, actions, procès ou procédures, ainsi que des pertes, responsabilités, dommages, pénalités et dépenses (y compris les honoraires d'avocats raisonnables) résultant de (a) votre utilisation de GMS+GSI ou (b) d'une non-conformité aux termes du présent Contrat de licence de votre part. 9. Modifications du Contrat de licence 9.1 Google peut apporter des modifications au Contrat de licence lorsqu'il distribue de nouvelles versions de GMS+GSI. En cas de modifications, Google mettra à disposition une nouvelle version du Contrat de licence sur le site Web où GMS+GSI est proposé. 10. Conditions légales d'ordre général 10.1 Le présent Contrat de licence constitue la totalité de l'accord vous liant à Google. Il régit votre utilisation de GMS+GSI (à l'exception des services que Google peut vous fournir en vertu d'un contrat écrit distinct) et remplace entièrement tout accord conclu précédemment entre vous et Google en rapport avec GMS+GSI. 10.2 Si Google n'exerce pas ou n'applique pas un droit ou un recours légal prévu par le présent Contrat de licence (ou dont Google bénéficie en vertu d'une loi applicable), vous convenez que cela ne saurait constituer une renonciation formelle aux droits de Google et que ces droits ou ces recours sont toujours à la disposition de Google. 10.3 Si une juridiction compétente estime qu'une disposition du présent Contrat de licence n'est pas valide, celle-ci sera retirée du présent Contrat de licence sans affecter le reste de son contenu. Les autres dispositions du Contrat de licence demeurent valides et applicables. 10.4 Vous reconnaissez et acceptez que chaque membre du groupe de sociétés, dont Google est la société mère, sera considéré comme un tiers bénéficiaire du présent Contrat de licence. Ces sociétés auront la faculté d'exécuter directement et de se prévaloir de toute disposition (ou de tout droit) du présent Contrat de licence leur conférant un avantage (ou des droits). Aucune autre personne ni entreprise ne peut être considérée comme tiers bénéficiaire du présent Contrat de licence. 10.5 RESTRICTIONS RELATIVES À L'EXPORTATION. GMS+GSI EST SOUMIS AUX LOIS ET AUX RÈGLEMENTS DES ÉTATS-UNIS SUR L'EXPORTATION. VOUS DEVEZ VOUS CONFORMER À TOUTES LES LOIS ET À TOUS LES RÈGLEMENTS INTERNATIONAUX EN MATIÈRE D'EXPORTATION S'APPLIQUANT À GMS+GSI. CES LOIS PRÉVOIENT DES RESTRICTIONS SUR LA DESTINATION, L'UTILISATION FINALE AINSI QUE SUR LES UTILISATEURS FINAUX. 10.6 Les droits accordés par le présent Contrat de licence ne peuvent pas être cédés ou transférés ni par vous-même ni par Google, sans le consentement préalable écrit de l'autre partie. Ni vous-même ni Google n'êtes autorisés à déléguer vos responsabilités ou obligations au titre du présent Contrat sans le consentement préalable écrit de l'autre partie. 10.7 Le présent Contrat de licence et la relation qui vous lie à la société Google par le biais de ce dernier sont régis par les lois de l'État de Californie, indépendamment de ses dispositions relatives aux conflits de lois. Vous-même et Google acceptez de vous soumettre à la juridiction exclusive des tribunaux du comté de Santa Clara en Californie, pour résoudre tout litige en rapport avec le présent Contrat de licence. Nonobstant ce qui précède, vous acceptez que Google demeure en mesure de solliciter une procédure d'injonction (ou une mesure juridique d'urgence du même ordre) auprès de n'importe quelle juridiction.

Conditions d'utilisation

Le présent document constitue le Contrat de licence ("Contrat de licence") des services Google Mobile et des images système génériques (GSI) Android 12 en accès anticipé. Les services Google Mobile et les GSI Android 12 (définis ci-après) vous sont concédés sous licence conformément aux conditions du Contrat de licence. Le présent Contrat de licence vous lie juridiquement à Google dans le cadre de votre utilisation des services Google Mobile et des GSI Android 12. 1. Définitions 1.1 "Android" fait référence à la pile de logiciels Android pour les appareils, développée dans le cadre du projet Android Open Source, disponible à l'adresse suivante : https://source.android.com/. Ce projet est mis à jour de temps en temps. 1.2 Les "GSI Android 12" désignent les images système génériques Google du code Android 12, à l'exclusion des extensions tierces. 1.3 "Google" fait référence à la société Google LLC, immatriculée dans l'État du Delaware et dont le lieu principal d'exercice de l'activité se trouve au 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, aux États-Unis. 1.4 Les "Services Google Mobile" désignent une version de code binaire lisible par un ordinateur des applications Google Recherche, Chrome, Gmail, Maps, YouTube et Play, et de certaines autres applications associées, dans chaque cas, conformément au présent Contrat de licence. Les services Google Mobile sont collectivement désignés par le terme "GMS" dans le Contrat de licence, ou individuellement par le terme "Application GMS". 1.5 "GMS+GSI" fait collectivement référence à GMS et aux GSI Android 12. 2. Acceptation du présent Contrat de licence 2.1 Pour pouvoir utiliser GMS+GSI, vous devez d'abord accepter le Contrat de licence. Vous ne pouvez pas utiliser GMS+GSI si vous n'acceptez pas le Contrat de licence. 2.2 En cliquant sur "Accepter", vous acceptez les termes du présent Contrat de licence. 2.3 Vous ne pouvez pas utiliser GMS+GSI ni accepter le Contrat de licence si la législation des États-Unis ou d'autres pays (y compris celui dans lequel vous résidez ou à partir duquel vous utilisez GMS+GSI) vous interdit de recevoir GMS+GSI. 2.4 Si vous acceptez d'être lié par le présent Contrat de licence pour le compte de votre employeur ou d'une autre entité, vous déclarez et garantissez disposer de la pleine capacité juridique pour lier votre employeur ou cette autre autorité au présent Contrat de licence. Si vous ne disposez pas de la pleine capacité juridique pour engager votre employeur ou cette autre entité dans le cadre du présent Contrat de licence, vous ne pouvez pas accepter ledit Contrat ni utiliser GMS+GSI pour le compte de votre employeur ou de cette autre entité. 3. Licence GMS+GSI de Google 3.1 Conformément aux dispositions du présent Contrat de licence, Google vous accorde une licence limitée, libre de droits, non cessible, non exclusive, non transférable et valable dans le monde entier pour l'utilisation de GMS+GSI uniquement dans le but de tester la compatibilité d'applications avec Android 12. 3.2 Vous acceptez que Google ou des tiers détiennent tous les droits légaux, titres et intérêts liés à GMS+GSI, y compris tous les droits de propriété intellectuelle qui subsistent pour GMS+GSI. Par "Droits de propriété intellectuelle", nous entendons l'ensemble des droits octroyés par les lois relatives aux brevets, aux droits d'auteur, au secret industriel, aux marques ainsi que tout autre droit de propriété. Google se réserve tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés. 3.3 Vous ne pouvez pas utiliser GMS+GSI à d'autres fins que celles expressément prévues par le présent Contrat de licence. 3.4 L'utilisation, la reproduction et la distribution de composants de GMS+GSI dans le cadre d'une licence de logiciel Open Source sont régies uniquement par les conditions de ladite licence, et non par le présent Contrat de licence. 3.5 Vous acceptez que la forme et la nature de GMS+GSI fourni par Google puissent être modifiées sans préavis, et que les versions ultérieures de GMS+GSI puissent être incompatibles avec les applications développées avec des versions précédentes de GMS+GSI. Vous acceptez que Google puisse cesser (de manière permanente ou temporaire) de fournir GMS+GSI (ou des fonctionnalités de GMS+GSI), à vous ou à tous les utilisateurs de manière générale, à sa seule discrétion et sans préavis. 3.6 Aucune disposition du présent Contrat de licence ne vous donne le droit d'utiliser les noms commerciaux, les marques, les marques de service, les logos, les noms de domaine ou toute autre caractéristique de Google. 3.7 Vous acceptez de pas supprimer, masquer ni modifier les informations relatives aux droits de propriété (y compris les informations relatives aux droits d'auteur et aux marques) susceptibles d'être ajoutées ou intégrées à GMS+GSI. 3.8 Vous vous engagez à ne pas effectuer vous-même, et à ne pas encourager ou autoriser un tiers à effectuer les actions suivantes : (a) distribuer GMS ; (b) copier (sauf à des fins de sauvegarde), modifier ou adapter toute partie de GMS+GSI ; (c) désassembler, décompiler GMS+GSI, ou une partie de GMS+GSI, en effectuer l'ingénierie inverse, ou obtenir le code source ou les algorithmes sous-jacents à GMS+GSI ; (d) créer des œuvres dérivées de GMS+GSI ou basées sur GMS+GSI ; (e) fournir, vendre, concéder une licence ou une sous-licence, louer, prêter ou divulguer GMS+GSI, ou toute partie de GMS+GSI, à un tiers ; ou (f) expédier, réexpédier, détourner, transférer, exporter ou réexporter GMS+GSI, ou l'une de ses composantes, vers un pays, ou l'utiliser d'une manière interdite par toute loi, toute restriction ou tout règlement applicable relatifs au contrôle des exportations. 4. Utilisation de GMS+GSI par vous 4.1 La société Google convient qu'elle ne recevra aucun droit, titre ni intérêt de votre part (ni de la part de vos concédants) dans le cadre du présent Contrat de licence en ce qui concerne les applications logicielles que vous pouvez développer à l'aide de GMS+GSI, y compris les éventuels droits de propriété intellectuelle relatifs à ces applications. 4.2 Vous convenez de vous assurer que toutes les applications que vous développez à l'aide de GMS+GSI sont conformes lois, règlements ou autres pratiques et directives généralement acceptées et applicables dans les juridictions compétentes (y compris les lois concernant l'exportation de données ou de logiciels, vers et depuis les États-Unis ou tout autre pays concerné). 4.3 Vous acceptez, si vous utilisez GMS+GSI pour développer des applications destinées au grand public, de protéger la vie privée et les droits légaux des utilisateurs. Si les utilisateurs vous fournissent leur nom d'utilisateur, mot de passe ou toute autre information personnelle ou de connexion, vous devez les informer du fait que ces données seront disponibles pour votre application. Vous devez également fournir à ces utilisateurs un avis et une protection de confidentialité juridiquement appropriés. Si des informations personnelles ou sensibles sont stockées par votre application, cela doit se faire de manière sécurisée. Si l'utilisateur communique, par le biais de votre application, des informations relatives à un compte Google, votre application peut utiliser ces informations permettant l'accès au compte Google de l'utilisateur uniquement pour la période et aux fins expressément approuvées par l'utilisateur concerné. 4.4 Vous acceptez de ne vous livrer à aucune activité avec GMS+GSI, y compris le développement ou la distribution d'une application, qui entrave, perturbe, endommage ou accède de manière non autorisée aux serveurs, réseaux ou autres propriétés ou services appartenant à tout tiers, y compris, mais sans s'y limiter, Google ou tout opérateur de communication mobile. 4.5 Vous reconnaissez être le seul responsable (et vous dégagez Google de toute responsabilité vis-à-vis de vous ou de tiers) en ce qui concerne les données, contenus ou ressources que vous créez, transmettez ou affichez via Android et/ou des applications Android, et des conséquences que cela peut avoir (y compris les pertes ou dommages que Google pourrait subir). 4.6 Vous reconnaissez être le seul responsable (et vous dégagez Google de toute responsabilité vis-à-vis de vous ou de tiers) en cas de non-respect de vos obligations dans le cadre du présent Contrat de licence, ou dans le cadre d'un contrat ou de conditions d'utilisation applicables émanant d'un tiers, ou encore dans le cadre des lois ou règlements applicables. Vous acceptez également d'en assumer les conséquences (y compris les pertes ou dommages que Google ou des tiers pourraient subir). 4.7 Vous vous engagez à ne pas utiliser GMS+GSI pour développer des applications effectuant une ou plusieurs des activités interdites suivantes : (a) créer intentionnellement, permettre la création ou exploiter des failles de sécurité dans l'appareil d'un utilisateur final ; (b) entraver le fonctionnement prévu et l'utilisation de l'appareil de l'utilisateur final ; (c) pratiquer une activité qui enfreint une loi ou un règlement en vigueur ; (d) contenir des virus, des vers, des chevaux de Troie, des bombes à retardement, etc. ; (e) diffuser ou positionner d'une quelconque autre manière des publicités pendant le processus de lancement d'Android ou d'une application GMS ; (f) proposer, télécharger ou installer des produits supplémentaires au cours du processus de lancement d'Android ou d'une application GMS ; (g) entraver ou limiter l'affichage ou l'acceptation des conditions d'utilisation de Google applicables à une application GMS ; (h) rediriger un utilisateur final hors d'une page ou d'un site Web accessible depuis une application GMS, en bloquer l'accès, l'encadrer, en modifier le style ou l'apparence, ou placer tout élément sur une page Web ou à proximité de celle-ci insinuant que Google est responsable du contenu de ladite page ; (i) empêcher une application GMS de fonctionner, ou endommager, interrompre, entraver le fonctionnement de toute application GMS ou les données de l'utilisateur final ou en autoriser l'accès ; ou (j) modifier ou entraver le fonctionnement d'Android ou de GMS ; ou (k) entraver les mises à jour Over The Air de Google des applications GMS. 5. Cessation du présent Contrat de licence 5.1 Le présent Contrat de licence continuera de s'appliquer jusqu'à sa résiliation par vous-même ou par Google, conformément aux conditions définies ci-dessous. 5.2 Si vous souhaitez résilier le présent Contrat de licence, vous pouvez le faire en cessant d'utiliser GMS+GSI. 5.3 Google peut à tout moment résilier le présent Contrat de licence dans le cas où : (A) vous n'avez pas respecté une disposition des présentes Conditions ; ou (B) Google y est tenu légalement ; ou (C) Google décide de ne plus proposer GMS+GSI à sa seule discrétion. 5.4 Au terme du présent Contrat de licence : (A) tous les droits et licences qui vous sont accordés en vertu du présent Contrat de licence prendront immédiatement fin ; (B) vous devrez détruire toutes les copies de GMS+GSI en votre possession ; y compris celles stockées sur tous vos disques durs et mémoires ; (C) ni vous, ni Google ne pourrez être tenus responsables des autres dommages découlant uniquement de la résiliation du présent Contrat de licence ; et (D) toutes les dispositions du présent Contrat de licence qui, implicitement ou selon les termes, devraient rester valables, le resteront à la résiliation du présent Accord de licence. Cela inclut, sans s'y limiter, les sections 2.3, 2.4, 3.3, 3.7, 3.8, 4, 5, 6, 7, 8 et 10. 6. EXCLUSION DE GARANTIES 6.1 VOUS COMPRENEZ ET VOUS ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE VOTRE UTILISATION DE GMS+GSI SE FAIT À VOS SEULS RISQUES, ET QUE GMS+GSI EST FOURNI "EN L'ÉTAT" ET "SELON DISPONIBILITÉ" SANS GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT DE LA PART DE GOOGLE. 6.2 VOTRE UTILISATION DE GMS+GSI ET DE TOUT CONTENU TÉLÉCHARGÉ OU OBTENU VIA L'UTILISATION DE GMS+GSI EST À VOTRE ENTIÈRE DISCRÉTION ET À VOS PROPRES RISQUES, ET VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DE TOUTE ERREUR, DÉFAUT, DESTRUCTION, DOMMAGE, OU PERTE RÉSULTANT D'UNE TELLE UTILISATION, Y COMPRIS TOUT DOMMAGE SUR VOTRE SYSTÈME INFORMATIQUE OU TOUT AUTRE APPAREIL, OU D'UNE PERTE DE DONNÉES, ENTRAÎNANT L'ANNULATION DE LA GARANTIE DU FABRICANT OU UNE VULNÉRABILITÉ ACCRUE DE VOTRE APPAREIL OU DE VOTRE SYSTÈME INFORMATIQUE. 6.3 GOOGLE NE FOURNIT AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, AUCUNE GARANTIE IMPLICITE RELATIVE À LA QUALITÉ MARCHANDE, L'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU LA CONFORMITÉ AUX LOIS ET RÈGLEMENTS EN VIGUEUR. 7. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ 7.1 VOUS AVEZ EXPRESSÉMENT PRIS CONNAISSANCE DU FAIT QUE GOOGLE, SES FILIALES ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES AINSI QUE SES CONCÉDANTS DE LICENCE NE POURRONT VOIR LEUR RESPONSABILITÉ ENGAGÉE À VOTRE ÉGARD POUR TOUT PRÉJUDICE DIRECT, INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, EXEMPLAIRE OU CONSÉCUTIF ENGENDRÉ PAR VOUS-MÊME, Y COMPRIS, MAIS, SANS S'Y LIMITER, TOUTE PERTE DE DONNÉES. LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ SUSVISÉES S'APPLIQUERONT, QUE GOOGLE OU SES REPRÉSENTANTS AIENT OU NON ÉTÉ INFORMÉS OU AIENT OU NON EU CONNAISSANCE DE LA POSSIBILITÉ DE LA SURVENANCE DE TELLES PERTES DE DONNÉES. 8. Indemnisation 8.1 Dans les limites prévues par la loi, vous acceptez de défendre, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité Google, ses sociétés affiliées et leurs administrateurs, dirigeants, salariés et agents respectifs, à l'égard des réclamations, actions, procès ou procédures, ainsi que des pertes, responsabilités, dommages, pénalités et dépenses (y compris les honoraires d'avocats raisonnables) résultant de (a) votre utilisation de GMS+GSI ou (b) d'une non-conformité aux termes du présent Contrat de licence de votre part. 9. Modifications du Contrat de licence 9.1 Google peut apporter des modifications au Contrat de licence lorsqu'il distribue de nouvelles versions de GMS+GSI. En cas de modifications, Google mettra à disposition une nouvelle version du Contrat de licence sur le site Web où GMS+GSI est proposé. 10. Conditions légales d'ordre général 10.1 Le présent Contrat de licence constitue la totalité de l'accord vous liant à Google. Il régit votre utilisation de GMS+GSI (à l'exception des services que Google peut vous fournir en vertu d'un contrat écrit distinct) et remplace entièrement tout accord conclu précédemment entre vous et Google en rapport avec GMS+GSI. 10.2 Si Google n'exerce pas ou n'applique pas un droit ou un recours légal prévu par le présent Contrat de licence (ou dont Google bénéficie en vertu d'une loi applicable), vous convenez que cela ne saurait constituer une renonciation formelle aux droits de Google et que ces droits ou ces recours sont toujours à la disposition de Google. 10.3 Si une juridiction compétente estime qu'une disposition du présent Contrat de licence n'est pas valide, celle-ci sera retirée du présent Contrat de licence sans affecter le reste de son contenu. Les autres dispositions du Contrat de licence demeurent valides et applicables. 10.4 Vous reconnaissez et acceptez que chaque membre du groupe de sociétés, dont Google est la société mère, sera considéré comme un tiers bénéficiaire du présent Contrat de licence. Ces sociétés auront la faculté d'exécuter directement et de se prévaloir de toute disposition (ou de tout droit) du présent Contrat de licence leur conférant un avantage (ou des droits). Aucune autre personne ni entreprise ne peut être considérée comme tiers bénéficiaire du présent Contrat de licence. 10.5 RESTRICTIONS RELATIVES À L'EXPORTATION. GMS+GSI EST SOUMIS AUX LOIS ET AUX RÈGLEMENTS DES ÉTATS-UNIS SUR L'EXPORTATION. VOUS DEVEZ VOUS CONFORMER À TOUTES LES LOIS ET À TOUS LES RÈGLEMENTS INTERNATIONAUX EN MATIÈRE D'EXPORTATION S'APPLIQUANT À GMS+GSI. CES LOIS PRÉVOIENT DES RESTRICTIONS SUR LA DESTINATION, L'UTILISATION FINALE AINSI QUE SUR LES UTILISATEURS FINAUX. 10.6 Les droits accordés par le présent Contrat de licence ne peuvent pas être cédés ou transférés ni par vous-même ni par Google, sans le consentement préalable écrit de l'autre partie. Ni vous-même ni Google n'êtes autorisés à déléguer vos responsabilités ou obligations au titre du présent Contrat sans le consentement préalable écrit de l'autre partie. 10.7 Le présent Contrat de licence et la relation qui vous lie à la société Google par le biais de ce dernier sont régis par les lois de l'État de Californie, indépendamment de ses dispositions relatives aux conflits de lois. Vous-même et Google acceptez de vous soumettre à la juridiction exclusive des tribunaux du comté de Santa Clara en Californie, pour résoudre tout litige en rapport avec le présent Contrat de licence. Nonobstant ce qui précède, vous acceptez que Google demeure en mesure de solliciter une procédure d'injonction (ou une mesure juridique d'urgence du même ordre) auprès de n'importe quelle juridiction.

Conditions d'utilisation

Le présent document constitue le Contrat de licence ("Contrat de licence") des services Google Mobile et des images système génériques (GSI) Android 12 en accès anticipé. Les services Google Mobile et les GSI Android 12 (définis ci-après) vous sont concédés sous licence conformément aux conditions du Contrat de licence. Le présent Contrat de licence vous lie juridiquement à Google dans le cadre de votre utilisation des services Google Mobile et des GSI Android 12. 1. Définitions 1.1 "Android" fait référence à la pile de logiciels Android pour les appareils, développée dans le cadre du projet Android Open Source, disponible à l'adresse suivante : https://source.android.com/. Ce projet est mis à jour de temps en temps. 1.2 Les "GSI Android 12" désignent les images système génériques Google du code Android 12, à l'exclusion des extensions tierces. 1.3 "Google" fait référence à la société Google LLC, immatriculée dans l'État du Delaware et dont le lieu principal d'exercice de l'activité se trouve au 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, aux États-Unis. 1.4 Les "Services Google Mobile" désignent une version de code binaire lisible par un ordinateur des applications Google Recherche, Chrome, Gmail, Maps, YouTube et Play, et de certaines autres applications associées, dans chaque cas, conformément au présent Contrat de licence. Les services Google Mobile sont collectivement désignés par le terme "GMS" dans le Contrat de licence, ou individuellement par le terme "Application GMS". 1.5 "GMS+GSI" fait collectivement référence à GMS et aux GSI Android 12. 2. Acceptation du présent Contrat de licence 2.1 Pour pouvoir utiliser GMS+GSI, vous devez d'abord accepter le Contrat de licence. Vous ne pouvez pas utiliser GMS+GSI si vous n'acceptez pas le Contrat de licence. 2.2 En cliquant sur "Accepter", vous acceptez les termes du présent Contrat de licence. 2.3 Vous ne pouvez pas utiliser GMS+GSI ni accepter le Contrat de licence si la législation des États-Unis ou d'autres pays (y compris celui dans lequel vous résidez ou à partir duquel vous utilisez GMS+GSI) vous interdit de recevoir GMS+GSI. 2.4 Si vous acceptez d'être lié par le présent Contrat de licence pour le compte de votre employeur ou d'une autre entité, vous déclarez et garantissez disposer de la pleine capacité juridique pour lier votre employeur ou cette autre autorité au présent Contrat de licence. Si vous ne disposez pas de la pleine capacité juridique pour engager votre employeur ou cette autre entité dans le cadre du présent Contrat de licence, vous ne pouvez pas accepter ledit Contrat ni utiliser GMS+GSI pour le compte de votre employeur ou de cette autre entité. 3. Licence GMS+GSI de Google 3.1 Conformément aux dispositions du présent Contrat de licence, Google vous accorde une licence limitée, libre de droits, non cessible, non exclusive, non transférable et valable dans le monde entier pour l'utilisation de GMS+GSI uniquement dans le but de tester la compatibilité d'applications avec Android 12. 3.2 Vous acceptez que Google ou des tiers détiennent tous les droits légaux, titres et intérêts liés à GMS+GSI, y compris tous les droits de propriété intellectuelle qui subsistent pour GMS+GSI. Par "Droits de propriété intellectuelle", nous entendons l'ensemble des droits octroyés par les lois relatives aux brevets, aux droits d'auteur, au secret industriel, aux marques ainsi que tout autre droit de propriété. Google se réserve tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés. 3.3 Vous ne pouvez pas utiliser GMS+GSI à d'autres fins que celles expressément prévues par le présent Contrat de licence. 3.4 L'utilisation, la reproduction et la distribution de composants de GMS+GSI dans le cadre d'une licence de logiciel Open Source sont régies uniquement par les conditions de ladite licence, et non par le présent Contrat de licence. 3.5 Vous acceptez que la forme et la nature de GMS+GSI fourni par Google puissent être modifiées sans préavis, et que les versions ultérieures de GMS+GSI puissent être incompatibles avec les applications développées avec des versions précédentes de GMS+GSI. Vous acceptez que Google puisse cesser (de manière permanente ou temporaire) de fournir GMS+GSI (ou des fonctionnalités de GMS+GSI), à vous ou à tous les utilisateurs de manière générale, à sa seule discrétion et sans préavis. 3.6 Aucune disposition du présent Contrat de licence ne vous donne le droit d'utiliser les noms commerciaux, les marques, les marques de service, les logos, les noms de domaine ou toute autre caractéristique de Google. 3.7 Vous acceptez de pas supprimer, masquer ni modifier les informations relatives aux droits de propriété (y compris les informations relatives aux droits d'auteur et aux marques) susceptibles d'être ajoutées ou intégrées à GMS+GSI. 3.8 Vous vous engagez à ne pas effectuer vous-même, et à ne pas encourager ou autoriser un tiers à effectuer les actions suivantes : (a) distribuer GMS ; (b) copier (sauf à des fins de sauvegarde), modifier ou adapter toute partie de GMS+GSI ; (c) désassembler, décompiler GMS+GSI, ou une partie de GMS+GSI, en effectuer l'ingénierie inverse, ou obtenir le code source ou les algorithmes sous-jacents à GMS+GSI ; (d) créer des œuvres dérivées de GMS+GSI ou basées sur GMS+GSI ; (e) fournir, vendre, concéder une licence ou une sous-licence, louer, prêter ou divulguer GMS+GSI, ou toute partie de GMS+GSI, à un tiers ; ou (f) expédier, réexpédier, détourner, transférer, exporter ou réexporter GMS+GSI, ou l'une de ses composantes, vers un pays, ou l'utiliser d'une manière interdite par toute loi, toute restriction ou tout règlement applicable relatifs au contrôle des exportations. 4. Utilisation de GMS+GSI par vous 4.1 La société Google convient qu'elle ne recevra aucun droit, titre ni intérêt de votre part (ni de la part de vos concédants) dans le cadre du présent Contrat de licence en ce qui concerne les applications logicielles que vous pouvez développer à l'aide de GMS+GSI, y compris les éventuels droits de propriété intellectuelle relatifs à ces applications. 4.2 Vous convenez de vous assurer que toutes les applications que vous développez à l'aide de GMS+GSI sont conformes lois, règlements ou autres pratiques et directives généralement acceptées et applicables dans les juridictions compétentes (y compris les lois concernant l'exportation de données ou de logiciels, vers et depuis les États-Unis ou tout autre pays concerné). 4.3 Vous acceptez, si vous utilisez GMS+GSI pour développer des applications destinées au grand public, de protéger la vie privée et les droits légaux des utilisateurs. Si les utilisateurs vous fournissent leur nom d'utilisateur, mot de passe ou toute autre information personnelle ou de connexion, vous devez les informer du fait que ces données seront disponibles pour votre application. Vous devez également fournir à ces utilisateurs un avis et une protection de confidentialité juridiquement appropriés. Si des informations personnelles ou sensibles sont stockées par votre application, cela doit se faire de manière sécurisée. Si l'utilisateur communique, par le biais de votre application, des informations relatives à un compte Google, votre application peut utiliser ces informations permettant l'accès au compte Google de l'utilisateur uniquement pour la période et aux fins expressément approuvées par l'utilisateur concerné. 4.4 Vous acceptez de ne vous livrer à aucune activité avec GMS+GSI, y compris le développement ou la distribution d'une application, qui entrave, perturbe, endommage ou accède de manière non autorisée aux serveurs, réseaux ou autres propriétés ou services appartenant à tout tiers, y compris, mais sans s'y limiter, Google ou tout opérateur de communication mobile. 4.5 Vous reconnaissez être le seul responsable (et vous dégagez Google de toute responsabilité vis-à-vis de vous ou de tiers) en ce qui concerne les données, contenus ou ressources que vous créez, transmettez ou affichez via Android et/ou des applications Android, et des conséquences que cela peut avoir (y compris les pertes ou dommages que Google pourrait subir). 4.6 Vous reconnaissez être le seul responsable (et vous dégagez Google de toute responsabilité vis-à-vis de vous ou de tiers) en cas de non-respect de vos obligations dans le cadre du présent Contrat de licence, ou dans le cadre d'un contrat ou de conditions d'utilisation applicables émanant d'un tiers, ou encore dans le cadre des lois ou règlements applicables. Vous acceptez également d'en assumer les conséquences (y compris les pertes ou dommages que Google ou des tiers pourraient subir). 4.7 Vous vous engagez à ne pas utiliser GMS+GSI pour développer des applications effectuant une ou plusieurs des activités interdites suivantes : (a) créer intentionnellement, permettre la création ou exploiter des failles de sécurité dans l'appareil d'un utilisateur final ; (b) entraver le fonctionnement prévu et l'utilisation de l'appareil de l'utilisateur final ; (c) pratiquer une activité qui enfreint une loi ou un règlement en vigueur ; (d) contenir des virus, des vers, des chevaux de Troie, des bombes à retardement, etc. ; (e) diffuser ou positionner d'une quelconque autre manière des publicités pendant le processus de lancement d'Android ou d'une application GMS ; (f) proposer, télécharger ou installer des produits supplémentaires au cours du processus de lancement d'Android ou d'une application GMS ; (g) entraver ou limiter l'affichage ou l'acceptation des conditions d'utilisation de Google applicables à une application GMS ; (h) rediriger un utilisateur final hors d'une page ou d'un site Web accessible depuis une application GMS, en bloquer l'accès, l'encadrer, en modifier le style ou l'apparence, ou placer tout élément sur une page Web ou à proximité de celle-ci insinuant que Google est responsable du contenu de ladite page ; (i) empêcher une application GMS de fonctionner, ou endommager, interrompre, entraver le fonctionnement de toute application GMS ou les données de l'utilisateur final ou en autoriser l'accès ; ou (j) modifier ou entraver le fonctionnement d'Android ou de GMS ; ou (k) entraver les mises à jour Over The Air de Google des applications GMS. 5. Cessation du présent Contrat de licence 5.1 Le présent Contrat de licence continuera de s'appliquer jusqu'à sa résiliation par vous-même ou par Google, conformément aux conditions définies ci-dessous. 5.2 Si vous souhaitez résilier le présent Contrat de licence, vous pouvez le faire en cessant d'utiliser GMS+GSI. 5.3 Google peut à tout moment résilier le présent Contrat de licence dans le cas où : (A) vous n'avez pas respecté une disposition des présentes Conditions ; ou (B) Google y est tenu légalement ; ou (C) Google décide de ne plus proposer GMS+GSI à sa seule discrétion. 5.4 Au terme du présent Contrat de licence : (A) tous les droits et licences qui vous sont accordés en vertu du présent Contrat de licence prendront immédiatement fin ; (B) vous devrez détruire toutes les copies de GMS+GSI en votre possession ; y compris celles stockées sur tous vos disques durs et mémoires ; (C) ni vous, ni Google ne pourrez être tenus responsables des autres dommages découlant uniquement de la résiliation du présent Contrat de licence ; et (D) toutes les dispositions du présent Contrat de licence qui, implicitement ou selon les termes, devraient rester valables, le resteront à la résiliation du présent Accord de licence. Cela inclut, sans s'y limiter, les sections 2.3, 2.4, 3.3, 3.7, 3.8, 4, 5, 6, 7, 8 et 10. 6. EXCLUSION DE GARANTIES 6.1 VOUS COMPRENEZ ET VOUS ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE VOTRE UTILISATION DE GMS+GSI SE FAIT À VOS SEULS RISQUES, ET QUE GMS+GSI EST FOURNI "EN L'ÉTAT" ET "SELON DISPONIBILITÉ" SANS GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT DE LA PART DE GOOGLE. 6.2 VOTRE UTILISATION DE GMS+GSI ET DE TOUT CONTENU TÉLÉCHARGÉ OU OBTENU VIA L'UTILISATION DE GMS+GSI EST À VOTRE ENTIÈRE DISCRÉTION ET À VOS PROPRES RISQUES, ET VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DE TOUTE ERREUR, DÉFAUT, DESTRUCTION, DOMMAGE, OU PERTE RÉSULTANT D'UNE TELLE UTILISATION, Y COMPRIS TOUT DOMMAGE SUR VOTRE SYSTÈME INFORMATIQUE OU TOUT AUTRE APPAREIL, OU D'UNE PERTE DE DONNÉES, ENTRAÎNANT L'ANNULATION DE LA GARANTIE DU FABRICANT OU UNE VULNÉRABILITÉ ACCRUE DE VOTRE APPAREIL OU DE VOTRE SYSTÈME INFORMATIQUE. 6.3 GOOGLE NE FOURNIT AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, AUCUNE GARANTIE IMPLICITE RELATIVE À LA QUALITÉ MARCHANDE, L'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU LA CONFORMITÉ AUX LOIS ET RÈGLEMENTS EN VIGUEUR. 7. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ 7.1 VOUS AVEZ EXPRESSÉMENT PRIS CONNAISSANCE DU FAIT QUE GOOGLE, SES FILIALES ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES AINSI QUE SES CONCÉDANTS DE LICENCE NE POURRONT VOIR LEUR RESPONSABILITÉ ENGAGÉE À VOTRE ÉGARD POUR TOUT PRÉJUDICE DIRECT, INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, EXEMPLAIRE OU CONSÉCUTIF ENGENDRÉ PAR VOUS-MÊME, Y COMPRIS, MAIS, SANS S'Y LIMITER, TOUTE PERTE DE DONNÉES. LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ SUSVISÉES S'APPLIQUERONT, QUE GOOGLE OU SES REPRÉSENTANTS AIENT OU NON ÉTÉ INFORMÉS OU AIENT OU NON EU CONNAISSANCE DE LA POSSIBILITÉ DE LA SURVENANCE DE TELLES PERTES DE DONNÉES. 8. Indemnisation 8.1 Dans les limites prévues par la loi, vous acceptez de défendre, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité Google, ses sociétés affiliées et leurs administrateurs, dirigeants, salariés et agents respectifs, à l'égard des réclamations, actions, procès ou procédures, ainsi que des pertes, responsabilités, dommages, pénalités et dépenses (y compris les honoraires d'avocats raisonnables) résultant de (a) votre utilisation de GMS+GSI ou (b) d'une non-conformité aux termes du présent Contrat de licence de votre part. 9. Modifications du Contrat de licence 9.1 Google peut apporter des modifications au Contrat de licence lorsqu'il distribue de nouvelles versions de GMS+GSI. En cas de modifications, Google mettra à disposition une nouvelle version du Contrat de licence sur le site Web où GMS+GSI est proposé. 10. Conditions légales d'ordre général 10.1 Le présent Contrat de licence constitue la totalité de l'accord vous liant à Google. Il régit votre utilisation de GMS+GSI (à l'exception des services que Google peut vous fournir en vertu d'un contrat écrit distinct) et remplace entièrement tout accord conclu précédemment entre vous et Google en rapport avec GMS+GSI. 10.2 Si Google n'exerce pas ou n'applique pas un droit ou un recours légal prévu par le présent Contrat de licence (ou dont Google bénéficie en vertu d'une loi applicable), vous convenez que cela ne saurait constituer une renonciation formelle aux droits de Google et que ces droits ou ces recours sont toujours à la disposition de Google. 10.3 Si une juridiction compétente estime qu'une disposition du présent Contrat de licence n'est pas valide, celle-ci sera retirée du présent Contrat de licence sans affecter le reste de son contenu. Les autres dispositions du Contrat de licence demeurent valides et applicables. 10.4 Vous reconnaissez et acceptez que chaque membre du groupe de sociétés, dont Google est la société mère, sera considéré comme un tiers bénéficiaire du présent Contrat de licence. Ces sociétés auront la faculté d'exécuter directement et de se prévaloir de toute disposition (ou de tout droit) du présent Contrat de licence leur conférant un avantage (ou des droits). Aucune autre personne ni entreprise ne peut être considérée comme tiers bénéficiaire du présent Contrat de licence. 10.5 RESTRICTIONS RELATIVES À L'EXPORTATION. GMS+GSI EST SOUMIS AUX LOIS ET AUX RÈGLEMENTS DES ÉTATS-UNIS SUR L'EXPORTATION. VOUS DEVEZ VOUS CONFORMER À TOUTES LES LOIS ET À TOUS LES RÈGLEMENTS INTERNATIONAUX EN MATIÈRE D'EXPORTATION S'APPLIQUANT À GMS+GSI. CES LOIS PRÉVOIENT DES RESTRICTIONS SUR LA DESTINATION, L'UTILISATION FINALE AINSI QUE SUR LES UTILISATEURS FINAUX. 10.6 Les droits accordés par le présent Contrat de licence ne peuvent pas être cédés ou transférés ni par vous-même ni par Google, sans le consentement préalable écrit de l'autre partie. Ni vous-même ni Google n'êtes autorisés à déléguer vos responsabilités ou obligations au titre du présent Contrat sans le consentement préalable écrit de l'autre partie. 10.7 Le présent Contrat de licence et la relation qui vous lie à la société Google par le biais de ce dernier sont régis par les lois de l'État de Californie, indépendamment de ses dispositions relatives aux conflits de lois. Vous-même et Google acceptez de vous soumettre à la juridiction exclusive des tribunaux du comté de Santa Clara en Californie, pour résoudre tout litige en rapport avec le présent Contrat de licence. Nonobstant ce qui précède, vous acceptez que Google demeure en mesure de solliciter une procédure d'injonction (ou une mesure juridique d'urgence du même ordre) auprès de n'importe quelle juridiction.

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Le présent document constitue le Contrat de licence ("Contrat de licence") des services Google Mobile et des images système génériques (GSI) Android 12 en accès anticipé. Les services Google Mobile et les GSI Android 12 (définis ci-après) vous sont concédés sous licence conformément aux conditions du Contrat de licence. Le présent Contrat de licence vous lie juridiquement à Google dans le cadre de votre utilisation des services Google Mobile et des GSI Android 12. 1. Définitions 1.1 "Android" fait référence à la pile de logiciels Android pour les appareils, développée dans le cadre du projet Android Open Source, disponible à l'adresse suivante : https://source.android.com/. Ce projet est mis à jour de temps en temps. 1.2 Les "GSI Android 12" désignent les images système génériques Google du code Android 12, à l'exclusion des extensions tierces. 1.3 "Google" fait référence à la société Google LLC, immatriculée dans l'État du Delaware et dont le lieu principal d'exercice de l'activité se trouve au 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, aux États-Unis. 1.4 Les "Services Google Mobile" désignent une version de code binaire lisible par un ordinateur des applications Google Recherche, Chrome, Gmail, Maps, YouTube et Play, et de certaines autres applications associées, dans chaque cas, conformément au présent Contrat de licence. Les services Google Mobile sont collectivement désignés par le terme "GMS" dans le Contrat de licence, ou individuellement par le terme "Application GMS". 1.5 "GMS+GSI" fait collectivement référence à GMS et aux GSI Android 12. 2. Acceptation du présent Contrat de licence 2.1 Pour pouvoir utiliser GMS+GSI, vous devez d'abord accepter le Contrat de licence. Vous ne pouvez pas utiliser GMS+GSI si vous n'acceptez pas le Contrat de licence. 2.2 En cliquant sur "Accepter", vous acceptez les termes du présent Contrat de licence. 2.3 Vous ne pouvez pas utiliser GMS+GSI ni accepter le Contrat de licence si la législation des États-Unis ou d'autres pays (y compris celui dans lequel vous résidez ou à partir duquel vous utilisez GMS+GSI) vous interdit de recevoir GMS+GSI. 2.4 Si vous acceptez d'être lié par le présent Contrat de licence pour le compte de votre employeur ou d'une autre entité, vous déclarez et garantissez disposer de la pleine capacité juridique pour lier votre employeur ou cette autre autorité au présent Contrat de licence. Si vous ne disposez pas de la pleine capacité juridique pour engager votre employeur ou cette autre entité dans le cadre du présent Contrat de licence, vous ne pouvez pas accepter ledit Contrat ni utiliser GMS+GSI pour le compte de votre employeur ou de cette autre entité. 3. Licence GMS+GSI de Google 3.1 Conformément aux dispositions du présent Contrat de licence, Google vous accorde une licence limitée, libre de droits, non cessible, non exclusive, non transférable et valable dans le monde entier pour l'utilisation de GMS+GSI uniquement dans le but de tester la compatibilité d'applications avec Android 12. 3.2 Vous acceptez que Google ou des tiers détiennent tous les droits légaux, titres et intérêts liés à GMS+GSI, y compris tous les droits de propriété intellectuelle qui subsistent pour GMS+GSI. Par "Droits de propriété intellectuelle", nous entendons l'ensemble des droits octroyés par les lois relatives aux brevets, aux droits d'auteur, au secret industriel, aux marques ainsi que tout autre droit de propriété. Google se réserve tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés. 3.3 Vous ne pouvez pas utiliser GMS+GSI à d'autres fins que celles expressément prévues par le présent Contrat de licence. 3.4 L'utilisation, la reproduction et la distribution de composants de GMS+GSI dans le cadre d'une licence de logiciel Open Source sont régies uniquement par les conditions de ladite licence, et non par le présent Contrat de licence. 3.5 Vous acceptez que la forme et la nature de GMS+GSI fourni par Google puissent être modifiées sans préavis, et que les versions ultérieures de GMS+GSI puissent être incompatibles avec les applications développées avec des versions précédentes de GMS+GSI. Vous acceptez que Google puisse cesser (de manière permanente ou temporaire) de fournir GMS+GSI (ou des fonctionnalités de GMS+GSI), à vous ou à tous les utilisateurs de manière générale, à sa seule discrétion et sans préavis. 3.6 Aucune disposition du présent Contrat de licence ne vous donne le droit d'utiliser les noms commerciaux, les marques, les marques de service, les logos, les noms de domaine ou toute autre caractéristique de Google. 3.7 Vous acceptez de pas supprimer, masquer ni modifier les informations relatives aux droits de propriété (y compris les informations relatives aux droits d'auteur et aux marques) susceptibles d'être ajoutées ou intégrées à GMS+GSI. 3.8 Vous vous engagez à ne pas effectuer vous-même, et à ne pas encourager ou autoriser un tiers à effectuer les actions suivantes : (a) distribuer GMS ; (b) copier (sauf à des fins de sauvegarde), modifier ou adapter toute partie de GMS+GSI ; (c) désassembler, décompiler GMS+GSI, ou une partie de GMS+GSI, en effectuer l'ingénierie inverse, ou obtenir le code source ou les algorithmes sous-jacents à GMS+GSI ; (d) créer des œuvres dérivées de GMS+GSI ou basées sur GMS+GSI ; (e) fournir, vendre, concéder une licence ou une sous-licence, louer, prêter ou divulguer GMS+GSI, ou toute partie de GMS+GSI, à un tiers ; ou (f) expédier, réexpédier, détourner, transférer, exporter ou réexporter GMS+GSI, ou l'une de ses composantes, vers un pays, ou l'utiliser d'une manière interdite par toute loi, toute restriction ou tout règlement applicable relatifs au contrôle des exportations. 4. Utilisation de GMS+GSI par vous 4.1 La société Google convient qu'elle ne recevra aucun droit, titre ni intérêt de votre part (ni de la part de vos concédants) dans le cadre du présent Contrat de licence en ce qui concerne les applications logicielles que vous pouvez développer à l'aide de GMS+GSI, y compris les éventuels droits de propriété intellectuelle relatifs à ces applications. 4.2 Vous convenez de vous assurer que toutes les applications que vous développez à l'aide de GMS+GSI sont conformes lois, règlements ou autres pratiques et directives généralement acceptées et applicables dans les juridictions compétentes (y compris les lois concernant l'exportation de données ou de logiciels, vers et depuis les États-Unis ou tout autre pays concerné). 4.3 Vous acceptez, si vous utilisez GMS+GSI pour développer des applications destinées au grand public, de protéger la vie privée et les droits légaux des utilisateurs. Si les utilisateurs vous fournissent leur nom d'utilisateur, mot de passe ou toute autre information personnelle ou de connexion, vous devez les informer du fait que ces données seront disponibles pour votre application. Vous devez également fournir à ces utilisateurs un avis et une protection de confidentialité juridiquement appropriés. Si des informations personnelles ou sensibles sont stockées par votre application, cela doit se faire de manière sécurisée. Si l'utilisateur communique, par le biais de votre application, des informations relatives à un compte Google, votre application peut utiliser ces informations permettant l'accès au compte Google de l'utilisateur uniquement pour la période et aux fins expressément approuvées par l'utilisateur concerné. 4.4 Vous acceptez de ne vous livrer à aucune activité avec GMS+GSI, y compris le développement ou la distribution d'une application, qui entrave, perturbe, endommage ou accède de manière non autorisée aux serveurs, réseaux ou autres propriétés ou services appartenant à tout tiers, y compris, mais sans s'y limiter, Google ou tout opérateur de communication mobile. 4.5 Vous reconnaissez être le seul responsable (et vous dégagez Google de toute responsabilité vis-à-vis de vous ou de tiers) en ce qui concerne les données, contenus ou ressources que vous créez, transmettez ou affichez via Android et/ou des applications Android, et des conséquences que cela peut avoir (y compris les pertes ou dommages que Google pourrait subir). 4.6 Vous reconnaissez être le seul responsable (et vous dégagez Google de toute responsabilité vis-à-vis de vous ou de tiers) en cas de non-respect de vos obligations dans le cadre du présent Contrat de licence, ou dans le cadre d'un contrat ou de conditions d'utilisation applicables émanant d'un tiers, ou encore dans le cadre des lois ou règlements applicables. Vous acceptez également d'en assumer les conséquences (y compris les pertes ou dommages que Google ou des tiers pourraient subir). 4.7 Vous vous engagez à ne pas utiliser GMS+GSI pour développer des applications effectuant une ou plusieurs des activités interdites suivantes : (a) créer intentionnellement, permettre la création ou exploiter des failles de sécurité dans l'appareil d'un utilisateur final ; (b) entraver le fonctionnement prévu et l'utilisation de l'appareil de l'utilisateur final ; (c) pratiquer une activité qui enfreint une loi ou un règlement en vigueur ; (d) contenir des virus, des vers, des chevaux de Troie, des bombes à retardement, etc. ; (e) diffuser ou positionner d'une quelconque autre manière des publicités pendant le processus de lancement d'Android ou d'une application GMS ; (f) proposer, télécharger ou installer des produits supplémentaires au cours du processus de lancement d'Android ou d'une application GMS ; (g) entraver ou limiter l'affichage ou l'acceptation des conditions d'utilisation de Google applicables à une application GMS ; (h) rediriger un utilisateur final hors d'une page ou d'un site Web accessible depuis une application GMS, en bloquer l'accès, l'encadrer, en modifier le style ou l'apparence, ou placer tout élément sur une page Web ou à proximité de celle-ci insinuant que Google est responsable du contenu de ladite page ; (i) empêcher une application GMS de fonctionner, ou endommager, interrompre, entraver le fonctionnement de toute application GMS ou les données de l'utilisateur final ou en autoriser l'accès ; ou (j) modifier ou entraver le fonctionnement d'Android ou de GMS ; ou (k) entraver les mises à jour Over The Air de Google des applications GMS. 5. Cessation du présent Contrat de licence 5.1 Le présent Contrat de licence continuera de s'appliquer jusqu'à sa résiliation par vous-même ou par Google, conformément aux conditions définies ci-dessous. 5.2 Si vous souhaitez résilier le présent Contrat de licence, vous pouvez le faire en cessant d'utiliser GMS+GSI. 5.3 Google peut à tout moment résilier le présent Contrat de licence dans le cas où : (A) vous n'avez pas respecté une disposition des présentes Conditions ; ou (B) Google y est tenu légalement ; ou (C) Google décide de ne plus proposer GMS+GSI à sa seule discrétion. 5.4 Au terme du présent Contrat de licence : (A) tous les droits et licences qui vous sont accordés en vertu du présent Contrat de licence prendront immédiatement fin ; (B) vous devrez détruire toutes les copies de GMS+GSI en votre possession ; y compris celles stockées sur tous vos disques durs et mémoires ; (C) ni vous, ni Google ne pourrez être tenus responsables des autres dommages découlant uniquement de la résiliation du présent Contrat de licence ; et (D) toutes les dispositions du présent Contrat de licence qui, implicitement ou selon les termes, devraient rester valables, le resteront à la résiliation du présent Accord de licence. Cela inclut, sans s'y limiter, les sections 2.3, 2.4, 3.3, 3.7, 3.8, 4, 5, 6, 7, 8 et 10. 6. EXCLUSION DE GARANTIES 6.1 VOUS COMPRENEZ ET VOUS ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE VOTRE UTILISATION DE GMS+GSI SE FAIT À VOS SEULS RISQUES, ET QUE GMS+GSI EST FOURNI "EN L'ÉTAT" ET "SELON DISPONIBILITÉ" SANS GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT DE LA PART DE GOOGLE. 6.2 VOTRE UTILISATION DE GMS+GSI ET DE TOUT CONTENU TÉLÉCHARGÉ OU OBTENU VIA L'UTILISATION DE GMS+GSI EST À VOTRE ENTIÈRE DISCRÉTION ET À VOS PROPRES RISQUES, ET VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DE TOUTE ERREUR, DÉFAUT, DESTRUCTION, DOMMAGE, OU PERTE RÉSULTANT D'UNE TELLE UTILISATION, Y COMPRIS TOUT DOMMAGE SUR VOTRE SYSTÈME INFORMATIQUE OU TOUT AUTRE APPAREIL, OU D'UNE PERTE DE DONNÉES, ENTRAÎNANT L'ANNULATION DE LA GARANTIE DU FABRICANT OU UNE VULNÉRABILITÉ ACCRUE DE VOTRE APPAREIL OU DE VOTRE SYSTÈME INFORMATIQUE. 6.3 GOOGLE NE FOURNIT AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, AUCUNE GARANTIE IMPLICITE RELATIVE À LA QUALITÉ MARCHANDE, L'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU LA CONFORMITÉ AUX LOIS ET RÈGLEMENTS EN VIGUEUR. 7. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ 7.1 VOUS AVEZ EXPRESSÉMENT PRIS CONNAISSANCE DU FAIT QUE GOOGLE, SES FILIALES ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES AINSI QUE SES CONCÉDANTS DE LICENCE NE POURRONT VOIR LEUR RESPONSABILITÉ ENGAGÉE À VOTRE ÉGARD POUR TOUT PRÉJUDICE DIRECT, INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, EXEMPLAIRE OU CONSÉCUTIF ENGENDRÉ PAR VOUS-MÊME, Y COMPRIS, MAIS, SANS S'Y LIMITER, TOUTE PERTE DE DONNÉES. LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ SUSVISÉES S'APPLIQUERONT, QUE GOOGLE OU SES REPRÉSENTANTS AIENT OU NON ÉTÉ INFORMÉS OU AIENT OU NON EU CONNAISSANCE DE LA POSSIBILITÉ DE LA SURVENANCE DE TELLES PERTES DE DONNÉES. 8. Indemnisation 8.1 Dans les limites prévues par la loi, vous acceptez de défendre, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité Google, ses sociétés affiliées et leurs administrateurs, dirigeants, salariés et agents respectifs, à l'égard des réclamations, actions, procès ou procédures, ainsi que des pertes, responsabilités, dommages, pénalités et dépenses (y compris les honoraires d'avocats raisonnables) résultant de (a) votre utilisation de GMS+GSI ou (b) d'une non-conformité aux termes du présent Contrat de licence de votre part. 9. Modifications du Contrat de licence 9.1 Google peut apporter des modifications au Contrat de licence lorsqu'il distribue de nouvelles versions de GMS+GSI. En cas de modifications, Google mettra à disposition une nouvelle version du Contrat de licence sur le site Web où GMS+GSI est proposé. 10. Conditions légales d'ordre général 10.1 Le présent Contrat de licence constitue la totalité de l'accord vous liant à Google. Il régit votre utilisation de GMS+GSI (à l'exception des services que Google peut vous fournir en vertu d'un contrat écrit distinct) et remplace entièrement tout accord conclu précédemment entre vous et Google en rapport avec GMS+GSI. 10.2 Si Google n'exerce pas ou n'applique pas un droit ou un recours légal prévu par le présent Contrat de licence (ou dont Google bénéficie en vertu d'une loi applicable), vous convenez que cela ne saurait constituer une renonciation formelle aux droits de Google et que ces droits ou ces recours sont toujours à la disposition de Google. 10.3 Si une juridiction compétente estime qu'une disposition du présent Contrat de licence n'est pas valide, celle-ci sera retirée du présent Contrat de licence sans affecter le reste de son contenu. Les autres dispositions du Contrat de licence demeurent valides et applicables. 10.4 Vous reconnaissez et acceptez que chaque membre du groupe de sociétés, dont Google est la société mère, sera considéré comme un tiers bénéficiaire du présent Contrat de licence. Ces sociétés auront la faculté d'exécuter directement et de se prévaloir de toute disposition (ou de tout droit) du présent Contrat de licence leur conférant un avantage (ou des droits). Aucune autre personne ni entreprise ne peut être considérée comme tiers bénéficiaire du présent Contrat de licence. 10.5 RESTRICTIONS RELATIVES À L'EXPORTATION. GMS+GSI EST SOUMIS AUX LOIS ET AUX RÈGLEMENTS DES ÉTATS-UNIS SUR L'EXPORTATION. VOUS DEVEZ VOUS CONFORMER À TOUTES LES LOIS ET À TOUS LES RÈGLEMENTS INTERNATIONAUX EN MATIÈRE D'EXPORTATION S'APPLIQUANT À GMS+GSI. CES LOIS PRÉVOIENT DES RESTRICTIONS SUR LA DESTINATION, L'UTILISATION FINALE AINSI QUE SUR LES UTILISATEURS FINAUX. 10.6 Les droits accordés par le présent Contrat de licence ne peuvent pas être cédés ou transférés ni par vous-même ni par Google, sans le consentement préalable écrit de l'autre partie. Ni vous-même ni Google n'êtes autorisés à déléguer vos responsabilités ou obligations au titre du présent Contrat sans le consentement préalable écrit de l'autre partie. 10.7 Le présent Contrat de licence et la relation qui vous lie à la société Google par le biais de ce dernier sont régis par les lois de l'État de Californie, indépendamment de ses dispositions relatives aux conflits de lois. Vous-même et Google acceptez de vous soumettre à la juridiction exclusive des tribunaux du comté de Santa Clara en Californie, pour résoudre tout litige en rapport avec le présent Contrat de licence. Nonobstant ce qui précède, vous acceptez que Google demeure en mesure de solliciter une procédure d'injonction (ou une mesure juridique d'urgence du même ordre) auprès de n'importe quelle juridiction.

Conditions d'utilisation

Le présent document constitue le Contrat de licence ("Contrat de licence") des services Google Mobile et des images système génériques (GSI) Android 12 en accès anticipé. Les services Google Mobile et les GSI Android 12 (définis ci-après) vous sont concédés sous licence conformément aux conditions du Contrat de licence. Le présent Contrat de licence vous lie juridiquement à Google dans le cadre de votre utilisation des services Google Mobile et des GSI Android 12. 1. Définitions 1.1 "Android" fait référence à la pile de logiciels Android pour les appareils, développée dans le cadre du projet Android Open Source, disponible à l'adresse suivante : https://source.android.com/. Ce projet est mis à jour de temps en temps. 1.2 Les "GSI Android 12" désignent les images système génériques Google du code Android 12, à l'exclusion des extensions tierces. 1.3 "Google" fait référence à la société Google LLC, immatriculée dans l'État du Delaware et dont le lieu principal d'exercice de l'activité se trouve au 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, aux États-Unis. 1.4 Les "Services Google Mobile" désignent une version de code binaire lisible par un ordinateur des applications Google Recherche, Chrome, Gmail, Maps, YouTube et Play, et de certaines autres applications associées, dans chaque cas, conformément au présent Contrat de licence. Les services Google Mobile sont collectivement désignés par le terme "GMS" dans le Contrat de licence, ou individuellement par le terme "Application GMS". 1.5 "GMS+GSI" fait collectivement référence à GMS et aux GSI Android 12. 2. Acceptation du présent Contrat de licence 2.1 Pour pouvoir utiliser GMS+GSI, vous devez d'abord accepter le Contrat de licence. Vous ne pouvez pas utiliser GMS+GSI si vous n'acceptez pas le Contrat de licence. 2.2 En cliquant sur "Accepter", vous acceptez les termes du présent Contrat de licence. 2.3 Vous ne pouvez pas utiliser GMS+GSI ni accepter le Contrat de licence si la législation des États-Unis ou d'autres pays (y compris celui dans lequel vous résidez ou à partir duquel vous utilisez GMS+GSI) vous interdit de recevoir GMS+GSI. 2.4 Si vous acceptez d'être lié par le présent Contrat de licence pour le compte de votre employeur ou d'une autre entité, vous déclarez et garantissez disposer de la pleine capacité juridique pour lier votre employeur ou cette autre autorité au présent Contrat de licence. Si vous ne disposez pas de la pleine capacité juridique pour engager votre employeur ou cette autre entité dans le cadre du présent Contrat de licence, vous ne pouvez pas accepter ledit Contrat ni utiliser GMS+GSI pour le compte de votre employeur ou de cette autre entité. 3. Licence GMS+GSI de Google 3.1 Conformément aux dispositions du présent Contrat de licence, Google vous accorde une licence limitée, libre de droits, non cessible, non exclusive, non transférable et valable dans le monde entier pour l'utilisation de GMS+GSI uniquement dans le but de tester la compatibilité d'applications avec Android 12. 3.2 Vous acceptez que Google ou des tiers détiennent tous les droits légaux, titres et intérêts liés à GMS+GSI, y compris tous les droits de propriété intellectuelle qui subsistent pour GMS+GSI. Par "Droits de propriété intellectuelle", nous entendons l'ensemble des droits octroyés par les lois relatives aux brevets, aux droits d'auteur, au secret industriel, aux marques ainsi que tout autre droit de propriété. Google se réserve tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés. 3.3 Vous ne pouvez pas utiliser GMS+GSI à d'autres fins que celles expressément prévues par le présent Contrat de licence. 3.4 L'utilisation, la reproduction et la distribution de composants de GMS+GSI dans le cadre d'une licence de logiciel Open Source sont régies uniquement par les conditions de ladite licence, et non par le présent Contrat de licence. 3.5 Vous acceptez que la forme et la nature de GMS+GSI fourni par Google puissent être modifiées sans préavis, et que les versions ultérieures de GMS+GSI puissent être incompatibles avec les applications développées avec des versions précédentes de GMS+GSI. Vous acceptez que Google puisse cesser (de manière permanente ou temporaire) de fournir GMS+GSI (ou des fonctionnalités de GMS+GSI), à vous ou à tous les utilisateurs de manière générale, à sa seule discrétion et sans préavis. 3.6 Aucune disposition du présent Contrat de licence ne vous donne le droit d'utiliser les noms commerciaux, les marques, les marques de service, les logos, les noms de domaine ou toute autre caractéristique de Google. 3.7 Vous acceptez de pas supprimer, masquer ni modifier les informations relatives aux droits de propriété (y compris les informations relatives aux droits d'auteur et aux marques) susceptibles d'être ajoutées ou intégrées à GMS+GSI. 3.8 Vous vous engagez à ne pas effectuer vous-même, et à ne pas encourager ou autoriser un tiers à effectuer les actions suivantes : (a) distribuer GMS ; (b) copier (sauf à des fins de sauvegarde), modifier ou adapter toute partie de GMS+GSI ; (c) désassembler, décompiler GMS+GSI, ou une partie de GMS+GSI, en effectuer l'ingénierie inverse, ou obtenir le code source ou les algorithmes sous-jacents à GMS+GSI ; (d) créer des œuvres dérivées de GMS+GSI ou basées sur GMS+GSI ; (e) fournir, vendre, concéder une licence ou une sous-licence, louer, prêter ou divulguer GMS+GSI, ou toute partie de GMS+GSI, à un tiers ; ou (f) expédier, réexpédier, détourner, transférer, exporter ou réexporter GMS+GSI, ou l'une de ses composantes, vers un pays, ou l'utiliser d'une manière interdite par toute loi, toute restriction ou tout règlement applicable relatifs au contrôle des exportations. 4. Utilisation de GMS+GSI par vous 4.1 La société Google convient qu'elle ne recevra aucun droit, titre ni intérêt de votre part (ni de la part de vos concédants) dans le cadre du présent Contrat de licence en ce qui concerne les applications logicielles que vous pouvez développer à l'aide de GMS+GSI, y compris les éventuels droits de propriété intellectuelle relatifs à ces applications. 4.2 Vous convenez de vous assurer que toutes les applications que vous développez à l'aide de GMS+GSI sont conformes lois, règlements ou autres pratiques et directives généralement acceptées et applicables dans les juridictions compétentes (y compris les lois concernant l'exportation de données ou de logiciels, vers et depuis les États-Unis ou tout autre pays concerné). 4.3 Vous acceptez, si vous utilisez GMS+GSI pour développer des applications destinées au grand public, de protéger la vie privée et les droits légaux des utilisateurs. Si les utilisateurs vous fournissent leur nom d'utilisateur, mot de passe ou toute autre information personnelle ou de connexion, vous devez les informer du fait que ces données seront disponibles pour votre application. Vous devez également fournir à ces utilisateurs un avis et une protection de confidentialité juridiquement appropriés. Si des informations personnelles ou sensibles sont stockées par votre application, cela doit se faire de manière sécurisée. Si l'utilisateur communique, par le biais de votre application, des informations relatives à un compte Google, votre application peut utiliser ces informations permettant l'accès au compte Google de l'utilisateur uniquement pour la période et aux fins expressément approuvées par l'utilisateur concerné. 4.4 Vous acceptez de ne vous livrer à aucune activité avec GMS+GSI, y compris le développement ou la distribution d'une application, qui entrave, perturbe, endommage ou accède de manière non autorisée aux serveurs, réseaux ou autres propriétés ou services appartenant à tout tiers, y compris, mais sans s'y limiter, Google ou tout opérateur de communication mobile. 4.5 Vous reconnaissez être le seul responsable (et vous dégagez Google de toute responsabilité vis-à-vis de vous ou de tiers) en ce qui concerne les données, contenus ou ressources que vous créez, transmettez ou affichez via Android et/ou des applications Android, et des conséquences que cela peut avoir (y compris les pertes ou dommages que Google pourrait subir). 4.6 Vous reconnaissez être le seul responsable (et vous dégagez Google de toute responsabilité vis-à-vis de vous ou de tiers) en cas de non-respect de vos obligations dans le cadre du présent Contrat de licence, ou dans le cadre d'un contrat ou de conditions d'utilisation applicables émanant d'un tiers, ou encore dans le cadre des lois ou règlements applicables. Vous acceptez également d'en assumer les conséquences (y compris les pertes ou dommages que Google ou des tiers pourraient subir). 4.7 Vous vous engagez à ne pas utiliser GMS+GSI pour développer des applications effectuant une ou plusieurs des activités interdites suivantes : (a) créer intentionnellement, permettre la création ou exploiter des failles de sécurité dans l'appareil d'un utilisateur final ; (b) entraver le fonctionnement prévu et l'utilisation de l'appareil de l'utilisateur final ; (c) pratiquer une activité qui enfreint une loi ou un règlement en vigueur ; (d) contenir des virus, des vers, des chevaux de Troie, des bombes à retardement, etc. ; (e) diffuser ou positionner d'une quelconque autre manière des publicités pendant le processus de lancement d'Android ou d'une application GMS ; (f) proposer, télécharger ou installer des produits supplémentaires au cours du processus de lancement d'Android ou d'une application GMS ; (g) entraver ou limiter l'affichage ou l'acceptation des conditions d'utilisation de Google applicables à une application GMS ; (h) rediriger un utilisateur final hors d'une page ou d'un site Web accessible depuis une application GMS, en bloquer l'accès, l'encadrer, en modifier le style ou l'apparence, ou placer tout élément sur une page Web ou à proximité de celle-ci insinuant que Google est responsable du contenu de ladite page ; (i) empêcher une application GMS de fonctionner, ou endommager, interrompre, entraver le fonctionnement de toute application GMS ou les données de l'utilisateur final ou en autoriser l'accès ; ou (j) modifier ou entraver le fonctionnement d'Android ou de GMS ; ou (k) entraver les mises à jour Over The Air de Google des applications GMS. 5. Cessation du présent Contrat de licence 5.1 Le présent Contrat de licence continuera de s'appliquer jusqu'à sa résiliation par vous-même ou par Google, conformément aux conditions définies ci-dessous. 5.2 Si vous souhaitez résilier le présent Contrat de licence, vous pouvez le faire en cessant d'utiliser GMS+GSI. 5.3 Google peut à tout moment résilier le présent Contrat de licence dans le cas où : (A) vous n'avez pas respecté une disposition des présentes Conditions ; ou (B) Google y est tenu légalement ; ou (C) Google décide de ne plus proposer GMS+GSI à sa seule discrétion. 5.4 Au terme du présent Contrat de licence : (A) tous les droits et licences qui vous sont accordés en vertu du présent Contrat de licence prendront immédiatement fin ; (B) vous devrez détruire toutes les copies de GMS+GSI en votre possession ; y compris celles stockées sur tous vos disques durs et mémoires ; (C) ni vous, ni Google ne pourrez être tenus responsables des autres dommages découlant uniquement de la résiliation du présent Contrat de licence ; et (D) toutes les dispositions du présent Contrat de licence qui, implicitement ou selon les termes, devraient rester valables, le resteront à la résiliation du présent Accord de licence. Cela inclut, sans s'y limiter, les sections 2.3, 2.4, 3.3, 3.7, 3.8, 4, 5, 6, 7, 8 et 10. 6. EXCLUSION DE GARANTIES 6.1 VOUS COMPRENEZ ET VOUS ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE VOTRE UTILISATION DE GMS+GSI SE FAIT À VOS SEULS RISQUES, ET QUE GMS+GSI EST FOURNI "EN L'ÉTAT" ET "SELON DISPONIBILITÉ" SANS GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT DE LA PART DE GOOGLE. 6.2 VOTRE UTILISATION DE GMS+GSI ET DE TOUT CONTENU TÉLÉCHARGÉ OU OBTENU VIA L'UTILISATION DE GMS+GSI EST À VOTRE ENTIÈRE DISCRÉTION ET À VOS PROPRES RISQUES, ET VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DE TOUTE ERREUR, DÉFAUT, DESTRUCTION, DOMMAGE, OU PERTE RÉSULTANT D'UNE TELLE UTILISATION, Y COMPRIS TOUT DOMMAGE SUR VOTRE SYSTÈME INFORMATIQUE OU TOUT AUTRE APPAREIL, OU D'UNE PERTE DE DONNÉES, ENTRAÎNANT L'ANNULATION DE LA GARANTIE DU FABRICANT OU UNE VULNÉRABILITÉ ACCRUE DE VOTRE APPAREIL OU DE VOTRE SYSTÈME INFORMATIQUE. 6.3 GOOGLE NE FOURNIT AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, AUCUNE GARANTIE IMPLICITE RELATIVE À LA QUALITÉ MARCHANDE, L'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU LA CONFORMITÉ AUX LOIS ET RÈGLEMENTS EN VIGUEUR. 7. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ 7.1 VOUS AVEZ EXPRESSÉMENT PRIS CONNAISSANCE DU FAIT QUE GOOGLE, SES FILIALES ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES AINSI QUE SES CONCÉDANTS DE LICENCE NE POURRONT VOIR LEUR RESPONSABILITÉ ENGAGÉE À VOTRE ÉGARD POUR TOUT PRÉJUDICE DIRECT, INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, EXEMPLAIRE OU CONSÉCUTIF ENGENDRÉ PAR VOUS-MÊME, Y COMPRIS, MAIS, SANS S'Y LIMITER, TOUTE PERTE DE DONNÉES. LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ SUSVISÉES S'APPLIQUERONT, QUE GOOGLE OU SES REPRÉSENTANTS AIENT OU NON ÉTÉ INFORMÉS OU AIENT OU NON EU CONNAISSANCE DE LA POSSIBILITÉ DE LA SURVENANCE DE TELLES PERTES DE DONNÉES. 8. Indemnisation 8.1 Dans les limites prévues par la loi, vous acceptez de défendre, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité Google, ses sociétés affiliées et leurs administrateurs, dirigeants, salariés et agents respectifs, à l'égard des réclamations, actions, procès ou procédures, ainsi que des pertes, responsabilités, dommages, pénalités et dépenses (y compris les honoraires d'avocats raisonnables) résultant de (a) votre utilisation de GMS+GSI ou (b) d'une non-conformité aux termes du présent Contrat de licence de votre part. 9. Modifications du Contrat de licence 9.1 Google peut apporter des modifications au Contrat de licence lorsqu'il distribue de nouvelles versions de GMS+GSI. En cas de modifications, Google mettra à disposition une nouvelle version du Contrat de licence sur le site Web où GMS+GSI est proposé. 10. Conditions légales d'ordre général 10.1 Le présent Contrat de licence constitue la totalité de l'accord vous liant à Google. Il régit votre utilisation de GMS+GSI (à l'exception des services que Google peut vous fournir en vertu d'un contrat écrit distinct) et remplace entièrement tout accord conclu précédemment entre vous et Google en rapport avec GMS+GSI. 10.2 Si Google n'exerce pas ou n'applique pas un droit ou un recours légal prévu par le présent Contrat de licence (ou dont Google bénéficie en vertu d'une loi applicable), vous convenez que cela ne saurait constituer une renonciation formelle aux droits de Google et que ces droits ou ces recours sont toujours à la disposition de Google. 10.3 Si une juridiction compétente estime qu'une disposition du présent Contrat de licence n'est pas valide, celle-ci sera retirée du présent Contrat de licence sans affecter le reste de son contenu. Les autres dispositions du Contrat de licence demeurent valides et applicables. 10.4 Vous reconnaissez et acceptez que chaque membre du groupe de sociétés, dont Google est la société mère, sera considéré comme un tiers bénéficiaire du présent Contrat de licence. Ces sociétés auront la faculté d'exécuter directement et de se prévaloir de toute disposition (ou de tout droit) du présent Contrat de licence leur conférant un avantage (ou des droits). Aucune autre personne ni entreprise ne peut être considérée comme tiers bénéficiaire du présent Contrat de licence. 10.5 RESTRICTIONS RELATIVES À L'EXPORTATION. GMS+GSI EST SOUMIS AUX LOIS ET AUX RÈGLEMENTS DES ÉTATS-UNIS SUR L'EXPORTATION. VOUS DEVEZ VOUS CONFORMER À TOUTES LES LOIS ET À TOUS LES RÈGLEMENTS INTERNATIONAUX EN MATIÈRE D'EXPORTATION S'APPLIQUANT À GMS+GSI. CES LOIS PRÉVOIENT DES RESTRICTIONS SUR LA DESTINATION, L'UTILISATION FINALE AINSI QUE SUR LES UTILISATEURS FINAUX. 10.6 Les droits accordés par le présent Contrat de licence ne peuvent pas être cédés ou transférés ni par vous-même ni par Google, sans le consentement préalable écrit de l'autre partie. Ni vous-même ni Google n'êtes autorisés à déléguer vos responsabilités ou obligations au titre du présent Contrat sans le consentement préalable écrit de l'autre partie. 10.7 Le présent Contrat de licence et la relation qui vous lie à la société Google par le biais de ce dernier sont régis par les lois de l'État de Californie, indépendamment de ses dispositions relatives aux conflits de lois. Vous-même et Google acceptez de vous soumettre à la juridiction exclusive des tribunaux du comté de Santa Clara en Californie, pour résoudre tout litige en rapport avec le présent Contrat de licence. Nonobstant ce qui précède, vous acceptez que Google demeure en mesure de solliciter une procédure d'injonction (ou une mesure juridique d'urgence du même ordre) auprès de n'importe quelle juridiction.

Terms and Conditions

Le présent document constitue le Contrat de licence ("Contrat de licence") des services Google Mobile et des images système génériques (GSI) Android 11 en accès anticipé. Les services Google Mobile et les GSI Android 11 (définis ci-après) vous sont concédés sous licence conformément aux conditions du Contrat de licence. Le présent Contrat de licence vous lie juridiquement à Google dans le cadre de votre utilisation des services Google Mobile et des GSI Android 11. 1. Définitions 1.1 "Android" fait référence à la pile de logiciels Android pour les appareils, développée dans le cadre du projet Android Open Source, disponible à l'adresse suivante : https://source.android.com/. Ce projet est mis à jour de temps en temps. 1.2 Les "GSI Android 11" désignent les images système génériques Google du code Android 11, à l'exclusion des extensions tierces. 1.3 "Google" fait référence à la société Google LLC, immatriculée dans l'État du Delaware et dont le lieu principal d'exercice de l'activité se trouve au 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, aux États-Unis. 1.4 Les "Services Google Mobile" désignent une version de code binaire lisible par un ordinateur des applications Google Recherche, Chrome, Gmail, Maps, YouTube et Play, et de certaines autres applications associées, dans chaque cas, conformément au présent Contrat de licence. Les services Google Mobile sont collectivement désignés par le terme "GMS" dans le Contrat de licence, ou individuellement par le terme "Application GMS". 1.5 "GMS+GSI" fait collectivement référence à GMS et aux GSI Android 11. 2. Acceptation du présent Contrat de licence 2.1 Pour pouvoir utiliser GMS+GSI, vous devez d'abord accepter le Contrat de licence. Vous ne pouvez pas utiliser GMS+GSI si vous n'acceptez pas le Contrat de licence. 2.2 En cliquant sur "Accepter", vous acceptez les termes du présent Contrat de licence. 2.3 Vous ne pouvez pas utiliser GMS+GSI ni accepter le Contrat de licence si la législation des États-Unis ou d'autres pays (y compris celui dans lequel vous résidez ou à partir duquel vous utilisez GMS+GSI) vous interdit de recevoir GMS+GSI. 2.4 Si vous acceptez d'être lié par le présent Contrat de licence pour le compte de votre employeur ou d'une autre entité, vous déclarez et garantissez disposer de la pleine capacité juridique pour lier votre employeur ou cette autre autorité au présent Contrat de licence. Si vous ne disposez pas de la pleine capacité juridique pour engager votre employeur ou cette autre entité dans le cadre du présent Contrat de licence, vous ne pouvez pas accepter ledit Contrat ni utiliser GMS+GSI pour le compte de votre employeur ou de cette autre entité. 3. Licence GMS+GSI de Google 3.1 Conformément aux dispositions du présent Contrat de licence, Google vous accorde une licence limitée, libre de droits, non cessible, non exclusive, non transférable et valable dans le monde entier pour l'utilisation de GMS+GSI uniquement dans le but de tester la compatibilité d'applications avec Android 11. 3.2 Vous acceptez que Google ou des tiers détiennent tous les droits légaux, titres et intérêts liés à GMS+GSI, y compris tous les droits de propriété intellectuelle qui subsistent pour GMS+GSI. Par "Droits de propriété intellectuelle", nous entendons l'ensemble des droits octroyés par les lois relatives aux brevets, aux droits d'auteur, au secret industriel, aux marques ainsi que tout autre droit de propriété. Google se réserve tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés. 3.3 Vous ne pouvez pas utiliser GMS+GSI à d'autres fins que celles expressément prévues par le présent Contrat de licence. 3.4 L'utilisation, la reproduction et la distribution de composants de GMS+GSI dans le cadre d'une licence de logiciel Open Source sont régies uniquement par les conditions de ladite licence, et non par le présent Contrat de licence. 3.5 Vous acceptez que la forme et la nature de GMS+GSI fourni par Google puissent être modifiées sans préavis, et que les versions ultérieures de GMS+GSI puissent être incompatibles avec les applications développées avec des versions précédentes de GMS+GSI. Vous acceptez que Google puisse cesser (de manière permanente ou temporaire) de fournir GMS+GSI (ou des fonctionnalités de GMS+GSI), à vous ou à tous les utilisateurs de manière générale, à sa seule discrétion et sans préavis. 3.6 Aucune disposition du présent Contrat de licence ne vous donne le droit d'utiliser les noms commerciaux, les marques, les marques de service, les logos, les noms de domaine ou toute autre caractéristique de Google. 3.7 Vous acceptez de pas supprimer, masquer ni modifier les informations relatives aux droits de propriété (y compris les informations relatives aux droits d'auteur et aux marques) susceptibles d'être ajoutées ou intégrées à GMS+GSI. 3.8 Vous vous engagez à ne pas effectuer vous-même, et à ne pas encourager ou autoriser un tiers à effectuer les actions suivantes : (a) distribuer GMS ; (b) copier (sauf à des fins de sauvegarde), modifier ou adapter toute partie de GMS+GSI ; (c) désassembler, décompiler GMS+GSI, ou une partie de GMS+GSI, en effectuer l'ingénierie inverse, ou obtenir le code source ou les algorithmes sous-jacents à GMS+GSI ; (d) créer des œuvres dérivées de GMS+GSI ou basées sur GMS+GSI ; (e) fournir, vendre, concéder une licence ou une sous-licence, louer, prêter ou divulguer GMS+GSI, ou toute partie de GMS+GSI, à un tiers ; ou (f) expédier, réexpédier, détourner, transférer, exporter ou réexporter GMS+GSI, ou l'une de ses composantes, vers un pays, ou l'utiliser d'une manière interdite par toute loi, toute restriction ou tout règlement applicable relatifs au contrôle des exportations. 4. Utilisation de GMS+GSI par vous 4.1 La société Google convient qu'elle ne recevra aucun droit, titre ni intérêt de votre part (ni de la part de vos concédants) dans le cadre du présent Contrat de licence en ce qui concerne les applications logicielles que vous pouvez développer à l'aide de GMS+GSI, y compris les éventuels droits de propriété intellectuelle relatifs à ces applications. 4.2 Vous convenez de vous assurer que toutes les applications que vous développez à l'aide de GMS+GSI sont conformes lois, règlements ou autres pratiques et directives généralement acceptées et applicables dans les juridictions compétentes (y compris les lois concernant l'exportation de données ou de logiciels, vers et depuis les États-Unis ou tout autre pays concerné). 4.3 Vous acceptez, si vous utilisez GMS+GSI pour développer des applications destinées au grand public, de protéger la vie privée et les droits légaux des utilisateurs. Si les utilisateurs vous fournissent leur nom d'utilisateur, mot de passe ou toute autre information personnelle ou de connexion, vous devez les informer du fait que ces données seront disponibles pour votre application. Vous devez également fournir à ces utilisateurs un avis et une protection de confidentialité juridiquement appropriés. Si des informations personnelles ou sensibles sont stockées par votre application, cela doit se faire de manière sécurisée. Si l'utilisateur communique, par le biais de votre application, des informations relatives à un compte Google, votre application peut utiliser ces informations permettant l'accès au compte Google de l'utilisateur uniquement pour la période et aux fins expressément approuvées par l'utilisateur concerné. 4.4 Vous acceptez de ne vous livrer à aucune activité avec GMS+GSI, y compris le développement ou la distribution d'une application, qui entrave, perturbe, endommage ou accède de manière non autorisée aux serveurs, réseaux ou autres propriétés ou services appartenant à tout tiers, y compris, mais sans s'y limiter, Google ou tout opérateur de communication mobile. 4.5 Vous reconnaissez être le seul responsable (et vous dégagez Google de toute responsabilité vis-à-vis de vous ou de tiers) en ce qui concerne les données, contenus ou ressources que vous créez, transmettez ou affichez via Android et/ou des applications Android, et des conséquences que cela peut avoir (y compris les pertes ou dommages que Google pourrait subir). 4.6 Vous reconnaissez être le seul responsable (et vous dégagez Google de toute responsabilité vis-à-vis de vous ou de tiers) en cas de non-respect de vos obligations dans le cadre du présent Contrat de licence, ou dans le cadre d'un contrat ou de conditions d'utilisation applicables émanant d'un tiers, ou encore dans le cadre des lois ou règlements applicables. Vous acceptez également d'en assumer les conséquences (y compris les pertes ou dommages que Google ou des tiers pourraient subir). 4.7 Vous vous engagez à ne pas utiliser GMS+GSI pour développer des applications effectuant une ou plusieurs des activités interdites suivantes : (a) créer intentionnellement, permettre la création ou exploiter des failles de sécurité dans l'appareil d'un utilisateur final ; (b) entraver le fonctionnement prévu et l'utilisation de l'appareil de l'utilisateur final ; (c) pratiquer une activité qui enfreint une loi ou un règlement en vigueur ; (d) contenir des virus, des vers, des chevaux de Troie, des bombes à retardement, etc. ; (e) diffuser ou positionner d'une quelconque autre manière des publicités pendant le processus de lancement d'Android ou d'une application GMS ; (f) proposer, télécharger ou installer des produits supplémentaires au cours du processus de lancement d'Android ou d'une application GMS ; (g) entraver ou limiter l'affichage ou l'acceptation des conditions d'utilisation de Google applicables à une application GMS ; (h) rediriger un utilisateur final hors d'une page ou d'un site Web accessible depuis une application GMS, en bloquer l'accès, l'encadrer, en modifier le style ou l'apparence, ou placer tout élément sur une page Web ou à proximité de celle-ci insinuant que Google est responsable du contenu de ladite page ; (i) empêcher une application GMS de fonctionner, ou endommager, interrompre, entraver le fonctionnement de toute application GMS ou les données de l'utilisateur final ou en autoriser l'accès ; ou (j) modifier ou entraver le fonctionnement d'Android ou de GMS ; ou (k) entraver les mises à jour Over The Air de Google des applications GMS. 5. Cessation du présent Contrat de licence 5.1 Le présent Contrat de licence continuera de s'appliquer jusqu'à sa résiliation par vous-même ou par Google, conformément aux conditions définies ci-dessous. 5.2 Si vous souhaitez résilier le présent Contrat de licence, vous pouvez le faire en cessant d'utiliser GMS+GSI. 5.3 Google peut à tout moment résilier le présent Contrat de licence dans le cas où : (A) vous n'avez pas respecté une disposition des présentes Conditions ; ou (B) Google y est tenu légalement ; ou (C) Google décide de ne plus proposer GMS+GSI à sa seule discrétion. 5.4 Au terme du présent Contrat de licence : (A) tous les droits et licences qui vous sont accordés en vertu du présent Contrat de licence prendront immédiatement fin ; (B) vous devrez détruire toutes les copies de GMS+GSI en votre possession ; y compris celles stockées sur tous vos disques durs et mémoires ; (C) ni vous, ni Google ne pourrez être tenus responsables des autres dommages découlant uniquement de la résiliation du présent Contrat de licence ; et (D) toutes les dispositions du présent Contrat de licence qui, implicitement ou selon les termes, devraient rester valables, le resteront à la résiliation du présent Accord de licence. Cela inclut, sans s'y limiter, les sections 2.3, 2.4, 3.3, 3.7, 3.8, 4, 5, 6, 7, 8 et 10. 6. EXCLUSION DE GARANTIES 6.1 VOUS COMPRENEZ ET VOUS ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE VOTRE UTILISATION DE GMS+GSI SE FAIT À VOS SEULS RISQUES, ET QUE GMS+GSI EST FOURNI "EN L'ÉTAT" ET "SELON DISPONIBILITÉ" SANS GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT DE LA PART DE GOOGLE. 6.2 VOTRE UTILISATION DE GMS+GSI ET DE TOUT CONTENU TÉLÉCHARGÉ OU OBTENU VIA L'UTILISATION DE GMS+GSI EST À VOTRE ENTIÈRE DISCRÉTION ET À VOS PROPRES RISQUES, ET VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DE TOUTE ERREUR, DÉFAUT, DESTRUCTION, DOMMAGE, OU PERTE RÉSULTANT D'UNE TELLE UTILISATION, Y COMPRIS TOUT DOMMAGE SUR VOTRE SYSTÈME INFORMATIQUE OU TOUT AUTRE APPAREIL, OU D'UNE PERTE DE DONNÉES, ENTRAÎNANT L'ANNULATION DE LA GARANTIE DU FABRICANT OU UNE VULNÉRABILITÉ ACCRUE DE VOTRE APPAREIL OU DE VOTRE SYSTÈME INFORMATIQUE. 6.3 GOOGLE NE FOURNIT AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, AUCUNE GARANTIE IMPLICITE RELATIVE À LA QUALITÉ MARCHANDE, L'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU LA CONFORMITÉ AUX LOIS ET RÈGLEMENTS EN VIGUEUR. 7. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ 7.1 VOUS AVEZ EXPRESSÉMENT PRIS CONNAISSANCE DU FAIT QUE GOOGLE, SES FILIALES ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES AINSI QUE SES CONCÉDANTS DE LICENCE NE POURRONT VOIR LEUR RESPONSABILITÉ ENGAGÉE À VOTRE ÉGARD POUR TOUT PRÉJUDICE DIRECT, INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, EXEMPLAIRE OU CONSÉCUTIF ENGENDRÉ PAR VOUS-MÊME, Y COMPRIS, MAIS, SANS S'Y LIMITER, TOUTE PERTE DE DONNÉES. LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ SUSVISÉES S'APPLIQUERONT, QUE GOOGLE OU SES REPRÉSENTANTS AIENT OU NON ÉTÉ INFORMÉS OU AIENT OU NON EU CONNAISSANCE DE LA POSSIBILITÉ DE LA SURVENANCE DE TELLES PERTES DE DONNÉES. 8. Indemnisation 8.1 Dans les limites prévues par la loi, vous acceptez de défendre, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité Google, ses sociétés affiliées et leurs administrateurs, dirigeants, salariés et agents respectifs, à l'égard des réclamations, actions, procès ou procédures, ainsi que des pertes, responsabilités, dommages, pénalités et dépenses (y compris les honoraires d'avocats raisonnables) résultant de (a) votre utilisation de GMS+GSI ou (b) d'une non-conformité aux termes du présent Contrat de licence de votre part. 9. Modifications du Contrat de licence 9.1 Google peut apporter des modifications au Contrat de licence lorsqu'il distribue de nouvelles versions de GMS+GSI. En cas de modifications, Google mettra à disposition une nouvelle version du Contrat de licence sur le site Web où GMS+GSI est proposé. 10. Conditions légales d'ordre général 10.1 Le présent Contrat de licence constitue la totalité de l'accord vous liant à Google. Il régit votre utilisation de GMS+GSI (à l'exception des services que Google peut vous fournir en vertu d'un contrat écrit distinct) et remplace entièrement tout accord conclu précédemment entre vous et Google en rapport avec GMS+GSI. 10.2 Si Google n'exerce pas ou n'applique pas un droit ou un recours légal prévu par le présent Contrat de licence (ou dont Google bénéficie en vertu d'une loi applicable), vous convenez que cela ne saurait constituer une renonciation formelle aux droits de Google et que ces droits ou ces recours sont toujours à la disposition de Google. 10.3 Si une juridiction compétente estime qu'une disposition du présent Contrat de licence n'est pas valide, celle-ci sera retirée du présent Contrat de licence sans affecter le reste de son contenu. Les autres dispositions du Contrat de licence demeurent valides et applicables. 10.4 Vous reconnaissez et acceptez que chaque membre du groupe de sociétés, dont Google est la société mère, sera considéré comme un tiers bénéficiaire du présent Contrat de licence. Ces sociétés auront la faculté d'exécuter directement et de se prévaloir de toute disposition (ou de tout droit) du présent Contrat de licence leur conférant un avantage (ou des droits). Aucune autre personne ni entreprise ne peut être considérée comme tiers bénéficiaire du présent Contrat de licence. 10.5 RESTRICTIONS RELATIVES À L'EXPORTATION. GMS+GSI EST SOUMIS AUX LOIS ET AUX RÈGLEMENTS DES ÉTATS-UNIS SUR L'EXPORTATION. VOUS DEVEZ VOUS CONFORMER À TOUTES LES LOIS ET À TOUS LES RÈGLEMENTS INTERNATIONAUX EN MATIÈRE D'EXPORTATION S'APPLIQUANT À GMS+GSI. CES LOIS PRÉVOIENT DES RESTRICTIONS SUR LA DESTINATION, L'UTILISATION FINALE AINSI QUE SUR LES UTILISATEURS FINAUX. 10.6 Les droits accordés par le présent Contrat de licence ne peuvent pas être cédés ou transférés ni par vous-même ni par Google, sans le consentement préalable écrit de l'autre partie. Ni vous-même ni Google n'êtes autorisés à déléguer vos responsabilités ou obligations au titre du présent Contrat sans le consentement préalable écrit de l'autre partie. 10.7 Le présent Contrat de licence et la relation qui vous lie à la société Google par le biais de ce dernier sont régis par les lois de l'État de Californie, indépendamment de ses dispositions relatives aux conflits de lois. Vous-même et Google acceptez de vous soumettre à la juridiction exclusive des tribunaux du comté de Santa Clara en Californie, pour résoudre tout litige en rapport avec le présent Contrat de licence. Nonobstant ce qui précède, vous acceptez que Google demeure en mesure de solliciter une procédure d'injonction (ou une mesure juridique d'urgence du même ordre) auprès de n'importe quelle juridiction.

Terms and Conditions

Le présent document constitue le Contrat de licence ("Contrat de licence") des services Google Mobile et des images système génériques (GSI) Android 11 en accès anticipé. Les services Google Mobile et les GSI Android 11 (définis ci-après) vous sont concédés sous licence conformément aux conditions du Contrat de licence. Le présent Contrat de licence vous lie juridiquement à Google dans le cadre de votre utilisation des services Google Mobile et des GSI Android 11. 1. Définitions 1.1 "Android" fait référence à la pile de logiciels Android pour les appareils, développée dans le cadre du projet Android Open Source, disponible à l'adresse suivante : https://source.android.com/. Ce projet est mis à jour de temps en temps. 1.2 Les "GSI Android 11" désignent les images système génériques Google du code Android 11, à l'exclusion des extensions tierces. 1.3 "Google" fait référence à la société Google LLC, immatriculée dans l'État du Delaware et dont le lieu principal d'exercice de l'activité se trouve au 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, aux États-Unis. 1.4 Les "Services Google Mobile" désignent une version de code binaire lisible par un ordinateur des applications Google Recherche, Chrome, Gmail, Maps, YouTube et Play, et de certaines autres applications associées, dans chaque cas, conformément au présent Contrat de licence. Les services Google Mobile sont collectivement désignés par le terme "GMS" dans le Contrat de licence, ou individuellement par le terme "Application GMS". 1.5 "GMS+GSI" fait collectivement référence à GMS et aux GSI Android 11. 2. Acceptation du présent Contrat de licence 2.1 Pour pouvoir utiliser GMS+GSI, vous devez d'abord accepter le Contrat de licence. Vous ne pouvez pas utiliser GMS+GSI si vous n'acceptez pas le Contrat de licence. 2.2 En cliquant sur "Accepter", vous acceptez les termes du présent Contrat de licence. 2.3 Vous ne pouvez pas utiliser GMS+GSI ni accepter le Contrat de licence si la législation des États-Unis ou d'autres pays (y compris celui dans lequel vous résidez ou à partir duquel vous utilisez GMS+GSI) vous interdit de recevoir GMS+GSI. 2.4 Si vous acceptez d'être lié par le présent Contrat de licence pour le compte de votre employeur ou d'une autre entité, vous déclarez et garantissez disposer de la pleine capacité juridique pour lier votre employeur ou cette autre autorité au présent Contrat de licence. Si vous ne disposez pas de la pleine capacité juridique pour engager votre employeur ou cette autre entité dans le cadre du présent Contrat de licence, vous ne pouvez pas accepter ledit Contrat ni utiliser GMS+GSI pour le compte de votre employeur ou de cette autre entité. 3. Licence GMS+GSI de Google 3.1 Conformément aux dispositions du présent Contrat de licence, Google vous accorde une licence limitée, libre de droits, non cessible, non exclusive, non transférable et valable dans le monde entier pour l'utilisation de GMS+GSI uniquement dans le but de tester la compatibilité d'applications avec Android 11. 3.2 Vous acceptez que Google ou des tiers détiennent tous les droits légaux, titres et intérêts liés à GMS+GSI, y compris tous les droits de propriété intellectuelle qui subsistent pour GMS+GSI. Par "Droits de propriété intellectuelle", nous entendons l'ensemble des droits octroyés par les lois relatives aux brevets, aux droits d'auteur, au secret industriel, aux marques ainsi que tout autre droit de propriété. Google se réserve tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés. 3.3 Vous ne pouvez pas utiliser GMS+GSI à d'autres fins que celles expressément prévues par le présent Contrat de licence. 3.4 L'utilisation, la reproduction et la distribution de composants de GMS+GSI dans le cadre d'une licence de logiciel Open Source sont régies uniquement par les conditions de ladite licence, et non par le présent Contrat de licence. 3.5 Vous acceptez que la forme et la nature de GMS+GSI fourni par Google puissent être modifiées sans préavis, et que les versions ultérieures de GMS+GSI puissent être incompatibles avec les applications développées avec des versions précédentes de GMS+GSI. Vous acceptez que Google puisse cesser (de manière permanente ou temporaire) de fournir GMS+GSI (ou des fonctionnalités de GMS+GSI), à vous ou à tous les utilisateurs de manière générale, à sa seule discrétion et sans préavis. 3.6 Aucune disposition du présent Contrat de licence ne vous donne le droit d'utiliser les noms commerciaux, les marques, les marques de service, les logos, les noms de domaine ou toute autre caractéristique de Google. 3.7 Vous acceptez de pas supprimer, masquer ni modifier les informations relatives aux droits de propriété (y compris les informations relatives aux droits d'auteur et aux marques) susceptibles d'être ajoutées ou intégrées à GMS+GSI. 3.8 Vous vous engagez à ne pas effectuer vous-même, et à ne pas encourager ou autoriser un tiers à effectuer les actions suivantes : (a) distribuer GMS ; (b) copier (sauf à des fins de sauvegarde), modifier ou adapter toute partie de GMS+GSI ; (c) désassembler, décompiler GMS+GSI, ou une partie de GMS+GSI, en effectuer l'ingénierie inverse, ou obtenir le code source ou les algorithmes sous-jacents à GMS+GSI ; (d) créer des œuvres dérivées de GMS+GSI ou basées sur GMS+GSI ; (e) fournir, vendre, concéder une licence ou une sous-licence, louer, prêter ou divulguer GMS+GSI, ou toute partie de GMS+GSI, à un tiers ; ou (f) expédier, réexpédier, détourner, transférer, exporter ou réexporter GMS+GSI, ou l'une de ses composantes, vers un pays, ou l'utiliser d'une manière interdite par toute loi, toute restriction ou tout règlement applicable relatifs au contrôle des exportations. 4. Utilisation de GMS+GSI par vous 4.1 La société Google convient qu'elle ne recevra aucun droit, titre ni intérêt de votre part (ni de la part de vos concédants) dans le cadre du présent Contrat de licence en ce qui concerne les applications logicielles que vous pouvez développer à l'aide de GMS+GSI, y compris les éventuels droits de propriété intellectuelle relatifs à ces applications. 4.2 Vous convenez de vous assurer que toutes les applications que vous développez à l'aide de GMS+GSI sont conformes lois, règlements ou autres pratiques et directives généralement acceptées et applicables dans les juridictions compétentes (y compris les lois concernant l'exportation de données ou de logiciels, vers et depuis les États-Unis ou tout autre pays concerné). 4.3 Vous acceptez, si vous utilisez GMS+GSI pour développer des applications destinées au grand public, de protéger la vie privée et les droits légaux des utilisateurs. Si les utilisateurs vous fournissent leur nom d'utilisateur, mot de passe ou toute autre information personnelle ou de connexion, vous devez les informer du fait que ces données seront disponibles pour votre application. Vous devez également fournir à ces utilisateurs un avis et une protection de confidentialité juridiquement appropriés. Si des informations personnelles ou sensibles sont stockées par votre application, cela doit se faire de manière sécurisée. Si l'utilisateur communique, par le biais de votre application, des informations relatives à un compte Google, votre application peut utiliser ces informations permettant l'accès au compte Google de l'utilisateur uniquement pour la période et aux fins expressément approuvées par l'utilisateur concerné. 4.4 Vous acceptez de ne vous livrer à aucune activité avec GMS+GSI, y compris le développement ou la distribution d'une application, qui entrave, perturbe, endommage ou accède de manière non autorisée aux serveurs, réseaux ou autres propriétés ou services appartenant à tout tiers, y compris, mais sans s'y limiter, Google ou tout opérateur de communication mobile. 4.5 Vous reconnaissez être le seul responsable (et vous dégagez Google de toute responsabilité vis-à-vis de vous ou de tiers) en ce qui concerne les données, contenus ou ressources que vous créez, transmettez ou affichez via Android et/ou des applications Android, et des conséquences que cela peut avoir (y compris les pertes ou dommages que Google pourrait subir). 4.6 Vous reconnaissez être le seul responsable (et vous dégagez Google de toute responsabilité vis-à-vis de vous ou de tiers) en cas de non-respect de vos obligations dans le cadre du présent Contrat de licence, ou dans le cadre d'un contrat ou de conditions d'utilisation applicables émanant d'un tiers, ou encore dans le cadre des lois ou règlements applicables. Vous acceptez également d'en assumer les conséquences (y compris les pertes ou dommages que Google ou des tiers pourraient subir). 4.7 Vous vous engagez à ne pas utiliser GMS+GSI pour développer des applications effectuant une ou plusieurs des activités interdites suivantes : (a) créer intentionnellement, permettre la création ou exploiter des failles de sécurité dans l'appareil d'un utilisateur final ; (b) entraver le fonctionnement prévu et l'utilisation de l'appareil de l'utilisateur final ; (c) pratiquer une activité qui enfreint une loi ou un règlement en vigueur ; (d) contenir des virus, des vers, des chevaux de Troie, des bombes à retardement, etc. ; (e) diffuser ou positionner d'une quelconque autre manière des publicités pendant le processus de lancement d'Android ou d'une application GMS ; (f) proposer, télécharger ou installer des produits supplémentaires au cours du processus de lancement d'Android ou d'une application GMS ; (g) entraver ou limiter l'affichage ou l'acceptation des conditions d'utilisation de Google applicables à une application GMS ; (h) rediriger un utilisateur final hors d'une page ou d'un site Web accessible depuis une application GMS, en bloquer l'accès, l'encadrer, en modifier le style ou l'apparence, ou placer tout élément sur une page Web ou à proximité de celle-ci insinuant que Google est responsable du contenu de ladite page ; (i) empêcher une application GMS de fonctionner, ou endommager, interrompre, entraver le fonctionnement de toute application GMS ou les données de l'utilisateur final ou en autoriser l'accès ; ou (j) modifier ou entraver le fonctionnement d'Android ou de GMS ; ou (k) entraver les mises à jour Over The Air de Google des applications GMS. 5. Cessation du présent Contrat de licence 5.1 Le présent Contrat de licence continuera de s'appliquer jusqu'à sa résiliation par vous-même ou par Google, conformément aux conditions définies ci-dessous. 5.2 Si vous souhaitez résilier le présent Contrat de licence, vous pouvez le faire en cessant d'utiliser GMS+GSI. 5.3 Google peut à tout moment résilier le présent Contrat de licence dans le cas où : (A) vous n'avez pas respecté une disposition des présentes Conditions ; ou (B) Google y est tenu légalement ; ou (C) Google décide de ne plus proposer GMS+GSI à sa seule discrétion. 5.4 Au terme du présent Contrat de licence : (A) tous les droits et licences qui vous sont accordés en vertu du présent Contrat de licence prendront immédiatement fin ; (B) vous devrez détruire toutes les copies de GMS+GSI en votre possession ; y compris celles stockées sur tous vos disques durs et mémoires ; (C) ni vous, ni Google ne pourrez être tenus responsables des autres dommages découlant uniquement de la résiliation du présent Contrat de licence ; et (D) toutes les dispositions du présent Contrat de licence qui, implicitement ou selon les termes, devraient rester valables, le resteront à la résiliation du présent Accord de licence. Cela inclut, sans s'y limiter, les sections 2.3, 2.4, 3.3, 3.7, 3.8, 4, 5, 6, 7, 8 et 10. 6. EXCLUSION DE GARANTIES 6.1 VOUS COMPRENEZ ET VOUS ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE VOTRE UTILISATION DE GMS+GSI SE FAIT À VOS SEULS RISQUES, ET QUE GMS+GSI EST FOURNI "EN L'ÉTAT" ET "SELON DISPONIBILITÉ" SANS GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT DE LA PART DE GOOGLE. 6.2 VOTRE UTILISATION DE GMS+GSI ET DE TOUT CONTENU TÉLÉCHARGÉ OU OBTENU VIA L'UTILISATION DE GMS+GSI EST À VOTRE ENTIÈRE DISCRÉTION ET À VOS PROPRES RISQUES, ET VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DE TOUTE ERREUR, DÉFAUT, DESTRUCTION, DOMMAGE, OU PERTE RÉSULTANT D'UNE TELLE UTILISATION, Y COMPRIS TOUT DOMMAGE SUR VOTRE SYSTÈME INFORMATIQUE OU TOUT AUTRE APPAREIL, OU D'UNE PERTE DE DONNÉES, ENTRAÎNANT L'ANNULATION DE LA GARANTIE DU FABRICANT OU UNE VULNÉRABILITÉ ACCRUE DE VOTRE APPAREIL OU DE VOTRE SYSTÈME INFORMATIQUE. 6.3 GOOGLE NE FOURNIT AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, AUCUNE GARANTIE IMPLICITE RELATIVE À LA QUALITÉ MARCHANDE, L'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU LA CONFORMITÉ AUX LOIS ET RÈGLEMENTS EN VIGUEUR. 7. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ 7.1 VOUS AVEZ EXPRESSÉMENT PRIS CONNAISSANCE DU FAIT QUE GOOGLE, SES FILIALES ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES AINSI QUE SES CONCÉDANTS DE LICENCE NE POURRONT VOIR LEUR RESPONSABILITÉ ENGAGÉE À VOTRE ÉGARD POUR TOUT PRÉJUDICE DIRECT, INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, EXEMPLAIRE OU CONSÉCUTIF ENGENDRÉ PAR VOUS-MÊME, Y COMPRIS, MAIS, SANS S'Y LIMITER, TOUTE PERTE DE DONNÉES. LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ SUSVISÉES S'APPLIQUERONT, QUE GOOGLE OU SES REPRÉSENTANTS AIENT OU NON ÉTÉ INFORMÉS OU AIENT OU NON EU CONNAISSANCE DE LA POSSIBILITÉ DE LA SURVENANCE DE TELLES PERTES DE DONNÉES. 8. Indemnisation 8.1 Dans les limites prévues par la loi, vous acceptez de défendre, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité Google, ses sociétés affiliées et leurs administrateurs, dirigeants, salariés et agents respectifs, à l'égard des réclamations, actions, procès ou procédures, ainsi que des pertes, responsabilités, dommages, pénalités et dépenses (y compris les honoraires d'avocats raisonnables) résultant de (a) votre utilisation de GMS+GSI ou (b) d'une non-conformité aux termes du présent Contrat de licence de votre part. 9. Modifications du Contrat de licence 9.1 Google peut apporter des modifications au Contrat de licence lorsqu'il distribue de nouvelles versions de GMS+GSI. En cas de modifications, Google mettra à disposition une nouvelle version du Contrat de licence sur le site Web où GMS+GSI est proposé. 10. Conditions légales d'ordre général 10.1 Le présent Contrat de licence constitue la totalité de l'accord vous liant à Google. Il régit votre utilisation de GMS+GSI (à l'exception des services que Google peut vous fournir en vertu d'un contrat écrit distinct) et remplace entièrement tout accord conclu précédemment entre vous et Google en rapport avec GMS+GSI. 10.2 Si Google n'exerce pas ou n'applique pas un droit ou un recours légal prévu par le présent Contrat de licence (ou dont Google bénéficie en vertu d'une loi applicable), vous convenez que cela ne saurait constituer une renonciation formelle aux droits de Google et que ces droits ou ces recours sont toujours à la disposition de Google. 10.3 Si une juridiction compétente estime qu'une disposition du présent Contrat de licence n'est pas valide, celle-ci sera retirée du présent Contrat de licence sans affecter le reste de son contenu. Les autres dispositions du Contrat de licence demeurent valides et applicables. 10.4 Vous reconnaissez et acceptez que chaque membre du groupe de sociétés, dont Google est la société mère, sera considéré comme un tiers bénéficiaire du présent Contrat de licence. Ces sociétés auront la faculté d'exécuter directement et de se prévaloir de toute disposition (ou de tout droit) du présent Contrat de licence leur conférant un avantage (ou des droits). Aucune autre personne ni entreprise ne peut être considérée comme tiers bénéficiaire du présent Contrat de licence. 10.5 RESTRICTIONS RELATIVES À L'EXPORTATION. GMS+GSI EST SOUMIS AUX LOIS ET AUX RÈGLEMENTS DES ÉTATS-UNIS SUR L'EXPORTATION. VOUS DEVEZ VOUS CONFORMER À TOUTES LES LOIS ET À TOUS LES RÈGLEMENTS INTERNATIONAUX EN MATIÈRE D'EXPORTATION S'APPLIQUANT À GMS+GSI. CES LOIS PRÉVOIENT DES RESTRICTIONS SUR LA DESTINATION, L'UTILISATION FINALE AINSI QUE SUR LES UTILISATEURS FINAUX. 10.6 Les droits accordés par le présent Contrat de licence ne peuvent pas être cédés ou transférés ni par vous-même ni par Google, sans le consentement préalable écrit de l'autre partie. Ni vous-même ni Google n'êtes autorisés à déléguer vos responsabilités ou obligations au titre du présent Contrat sans le consentement préalable écrit de l'autre partie. 10.7 Le présent Contrat de licence et la relation qui vous lie à la société Google par le biais de ce dernier sont régis par les lois de l'État de Californie, indépendamment de ses dispositions relatives aux conflits de lois. Vous-même et Google acceptez de vous soumettre à la juridiction exclusive des tribunaux du comté de Santa Clara en Californie, pour résoudre tout litige en rapport avec le présent Contrat de licence. Nonobstant ce qui précède, vous acceptez que Google demeure en mesure de solliciter une procédure d'injonction (ou une mesure juridique d'urgence du même ordre) auprès de n'importe quelle juridiction.

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Le présent document constitue le Contrat de licence ("Contrat de licence") des services Google Mobile et des images système génériques (GSI) Android 11 en accès anticipé. Les services Google Mobile et les GSI Android 11 (définis ci-après) vous sont concédés sous licence conformément aux conditions du Contrat de licence. Le présent Contrat de licence vous lie juridiquement à Google dans le cadre de votre utilisation des services Google Mobile et des GSI Android 11. 1. Définitions 1.1 "Android" fait référence à la pile de logiciels Android pour les appareils, développée dans le cadre du projet Android Open Source, disponible à l'adresse suivante : https://source.android.com/. Ce projet est mis à jour de temps en temps. 1.2 Les "GSI Android 11" désignent les images système génériques Google du code Android 11, à l'exclusion des extensions tierces. 1.3 "Google" fait référence à la société Google LLC, immatriculée dans l'État du Delaware et dont le lieu principal d'exercice de l'activité se trouve au 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, aux États-Unis. 1.4 Les "Services Google Mobile" désignent une version de code binaire lisible par un ordinateur des applications Google Recherche, Chrome, Gmail, Maps, YouTube et Play, et de certaines autres applications associées, dans chaque cas, conformément au présent Contrat de licence. Les services Google Mobile sont collectivement désignés par le terme "GMS" dans le Contrat de licence, ou individuellement par le terme "Application GMS". 1.5 "GMS+GSI" fait collectivement référence à GMS et aux GSI Android 11. 2. Acceptation du présent Contrat de licence 2.1 Pour pouvoir utiliser GMS+GSI, vous devez d'abord accepter le Contrat de licence. Vous ne pouvez pas utiliser GMS+GSI si vous n'acceptez pas le Contrat de licence. 2.2 En cliquant sur "Accepter", vous acceptez les termes du présent Contrat de licence. 2.3 Vous ne pouvez pas utiliser GMS+GSI ni accepter le Contrat de licence si la législation des États-Unis ou d'autres pays (y compris celui dans lequel vous résidez ou à partir duquel vous utilisez GMS+GSI) vous interdit de recevoir GMS+GSI. 2.4 Si vous acceptez d'être lié par le présent Contrat de licence pour le compte de votre employeur ou d'une autre entité, vous déclarez et garantissez disposer de la pleine capacité juridique pour lier votre employeur ou cette autre autorité au présent Contrat de licence. Si vous ne disposez pas de la pleine capacité juridique pour engager votre employeur ou cette autre entité dans le cadre du présent Contrat de licence, vous ne pouvez pas accepter ledit Contrat ni utiliser GMS+GSI pour le compte de votre employeur ou de cette autre entité. 3. Licence GMS+GSI de Google 3.1 Conformément aux dispositions du présent Contrat de licence, Google vous accorde une licence limitée, libre de droits, non cessible, non exclusive, non transférable et valable dans le monde entier pour l'utilisation de GMS+GSI uniquement dans le but de tester la compatibilité d'applications avec Android 11. 3.2 Vous acceptez que Google ou des tiers détiennent tous les droits légaux, titres et intérêts liés à GMS+GSI, y compris tous les droits de propriété intellectuelle qui subsistent pour GMS+GSI. Par "Droits de propriété intellectuelle", nous entendons l'ensemble des droits octroyés par les lois relatives aux brevets, aux droits d'auteur, au secret industriel, aux marques ainsi que tout autre droit de propriété. Google se réserve tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés. 3.3 Vous ne pouvez pas utiliser GMS+GSI à d'autres fins que celles expressément prévues par le présent Contrat de licence. 3.4 L'utilisation, la reproduction et la distribution de composants de GMS+GSI dans le cadre d'une licence de logiciel Open Source sont régies uniquement par les conditions de ladite licence, et non par le présent Contrat de licence. 3.5 Vous acceptez que la forme et la nature de GMS+GSI fourni par Google puissent être modifiées sans préavis, et que les versions ultérieures de GMS+GSI puissent être incompatibles avec les applications développées avec des versions précédentes de GMS+GSI. Vous acceptez que Google puisse cesser (de manière permanente ou temporaire) de fournir GMS+GSI (ou des fonctionnalités de GMS+GSI), à vous ou à tous les utilisateurs de manière générale, à sa seule discrétion et sans préavis. 3.6 Aucune disposition du présent Contrat de licence ne vous donne le droit d'utiliser les noms commerciaux, les marques, les marques de service, les logos, les noms de domaine ou toute autre caractéristique de Google. 3.7 Vous acceptez de pas supprimer, masquer ni modifier les informations relatives aux droits de propriété (y compris les informations relatives aux droits d'auteur et aux marques) susceptibles d'être ajoutées ou intégrées à GMS+GSI. 3.8 Vous vous engagez à ne pas effectuer vous-même, et à ne pas encourager ou autoriser un tiers à effectuer les actions suivantes : (a) distribuer GMS ; (b) copier (sauf à des fins de sauvegarde), modifier ou adapter toute partie de GMS+GSI ; (c) désassembler, décompiler GMS+GSI, ou une partie de GMS+GSI, en effectuer l'ingénierie inverse, ou obtenir le code source ou les algorithmes sous-jacents à GMS+GSI ; (d) créer des œuvres dérivées de GMS+GSI ou basées sur GMS+GSI ; (e) fournir, vendre, concéder une licence ou une sous-licence, louer, prêter ou divulguer GMS+GSI, ou toute partie de GMS+GSI, à un tiers ; ou (f) expédier, réexpédier, détourner, transférer, exporter ou réexporter GMS+GSI, ou l'une de ses composantes, vers un pays, ou l'utiliser d'une manière interdite par toute loi, toute restriction ou tout règlement applicable relatifs au contrôle des exportations. 4. Utilisation de GMS+GSI par vous 4.1 La société Google convient qu'elle ne recevra aucun droit, titre ni intérêt de votre part (ni de la part de vos concédants) dans le cadre du présent Contrat de licence en ce qui concerne les applications logicielles que vous pouvez développer à l'aide de GMS+GSI, y compris les éventuels droits de propriété intellectuelle relatifs à ces applications. 4.2 Vous convenez de vous assurer que toutes les applications que vous développez à l'aide de GMS+GSI sont conformes lois, règlements ou autres pratiques et directives généralement acceptées et applicables dans les juridictions compétentes (y compris les lois concernant l'exportation de données ou de logiciels, vers et depuis les États-Unis ou tout autre pays concerné). 4.3 Vous acceptez, si vous utilisez GMS+GSI pour développer des applications destinées au grand public, de protéger la vie privée et les droits légaux des utilisateurs. Si les utilisateurs vous fournissent leur nom d'utilisateur, mot de passe ou toute autre information personnelle ou de connexion, vous devez les informer du fait que ces données seront disponibles pour votre application. Vous devez également fournir à ces utilisateurs un avis et une protection de confidentialité juridiquement appropriés. Si des informations personnelles ou sensibles sont stockées par votre application, cela doit se faire de manière sécurisée. Si l'utilisateur communique, par le biais de votre application, des informations relatives à un compte Google, votre application peut utiliser ces informations permettant l'accès au compte Google de l'utilisateur uniquement pour la période et aux fins expressément approuvées par l'utilisateur concerné. 4.4 Vous acceptez de ne vous livrer à aucune activité avec GMS+GSI, y compris le développement ou la distribution d'une application, qui entrave, perturbe, endommage ou accède de manière non autorisée aux serveurs, réseaux ou autres propriétés ou services appartenant à tout tiers, y compris, mais sans s'y limiter, Google ou tout opérateur de communication mobile. 4.5 Vous reconnaissez être le seul responsable (et vous dégagez Google de toute responsabilité vis-à-vis de vous ou de tiers) en ce qui concerne les données, contenus ou ressources que vous créez, transmettez ou affichez via Android et/ou des applications Android, et des conséquences que cela peut avoir (y compris les pertes ou dommages que Google pourrait subir). 4.6 Vous reconnaissez être le seul responsable (et vous dégagez Google de toute responsabilité vis-à-vis de vous ou de tiers) en cas de non-respect de vos obligations dans le cadre du présent Contrat de licence, ou dans le cadre d'un contrat ou de conditions d'utilisation applicables émanant d'un tiers, ou encore dans le cadre des lois ou règlements applicables. Vous acceptez également d'en assumer les conséquences (y compris les pertes ou dommages que Google ou des tiers pourraient subir). 4.7 Vous vous engagez à ne pas utiliser GMS+GSI pour développer des applications effectuant une ou plusieurs des activités interdites suivantes : (a) créer intentionnellement, permettre la création ou exploiter des failles de sécurité dans l'appareil d'un utilisateur final ; (b) entraver le fonctionnement prévu et l'utilisation de l'appareil de l'utilisateur final ; (c) pratiquer une activité qui enfreint une loi ou un règlement en vigueur ; (d) contenir des virus, des vers, des chevaux de Troie, des bombes à retardement, etc. ; (e) diffuser ou positionner d'une quelconque autre manière des publicités pendant le processus de lancement d'Android ou d'une application GMS ; (f) proposer, télécharger ou installer des produits supplémentaires au cours du processus de lancement d'Android ou d'une application GMS ; (g) entraver ou limiter l'affichage ou l'acceptation des conditions d'utilisation de Google applicables à une application GMS ; (h) rediriger un utilisateur final hors d'une page ou d'un site Web accessible depuis une application GMS, en bloquer l'accès, l'encadrer, en modifier le style ou l'apparence, ou placer tout élément sur une page Web ou à proximité de celle-ci insinuant que Google est responsable du contenu de ladite page ; (i) empêcher une application GMS de fonctionner, ou endommager, interrompre, entraver le fonctionnement de toute application GMS ou les données de l'utilisateur final ou en autoriser l'accès ; ou (j) modifier ou entraver le fonctionnement d'Android ou de GMS ; ou (k) entraver les mises à jour Over The Air de Google des applications GMS. 5. Cessation du présent Contrat de licence 5.1 Le présent Contrat de licence continuera de s'appliquer jusqu'à sa résiliation par vous-même ou par Google, conformément aux conditions définies ci-dessous. 5.2 Si vous souhaitez résilier le présent Contrat de licence, vous pouvez le faire en cessant d'utiliser GMS+GSI. 5.3 Google peut à tout moment résilier le présent Contrat de licence dans le cas où : (A) vous n'avez pas respecté une disposition des présentes Conditions ; ou (B) Google y est tenu légalement ; ou (C) Google décide de ne plus proposer GMS+GSI à sa seule discrétion. 5.4 Au terme du présent Contrat de licence : (A) tous les droits et licences qui vous sont accordés en vertu du présent Contrat de licence prendront immédiatement fin ; (B) vous devrez détruire toutes les copies de GMS+GSI en votre possession ; y compris celles stockées sur tous vos disques durs et mémoires ; (C) ni vous, ni Google ne pourrez être tenus responsables des autres dommages découlant uniquement de la résiliation du présent Contrat de licence ; et (D) toutes les dispositions du présent Contrat de licence qui, implicitement ou selon les termes, devraient rester valables, le resteront à la résiliation du présent Accord de licence. Cela inclut, sans s'y limiter, les sections 2.3, 2.4, 3.3, 3.7, 3.8, 4, 5, 6, 7, 8 et 10. 6. EXCLUSION DE GARANTIES 6.1 VOUS COMPRENEZ ET VOUS ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE VOTRE UTILISATION DE GMS+GSI SE FAIT À VOS SEULS RISQUES, ET QUE GMS+GSI EST FOURNI "EN L'ÉTAT" ET "SELON DISPONIBILITÉ" SANS GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT DE LA PART DE GOOGLE. 6.2 VOTRE UTILISATION DE GMS+GSI ET DE TOUT CONTENU TÉLÉCHARGÉ OU OBTENU VIA L'UTILISATION DE GMS+GSI EST À VOTRE ENTIÈRE DISCRÉTION ET À VOS PROPRES RISQUES, ET VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DE TOUTE ERREUR, DÉFAUT, DESTRUCTION, DOMMAGE, OU PERTE RÉSULTANT D'UNE TELLE UTILISATION, Y COMPRIS TOUT DOMMAGE SUR VOTRE SYSTÈME INFORMATIQUE OU TOUT AUTRE APPAREIL, OU D'UNE PERTE DE DONNÉES, ENTRAÎNANT L'ANNULATION DE LA GARANTIE DU FABRICANT OU UNE VULNÉRABILITÉ ACCRUE DE VOTRE APPAREIL OU DE VOTRE SYSTÈME INFORMATIQUE. 6.3 GOOGLE NE FOURNIT AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, AUCUNE GARANTIE IMPLICITE RELATIVE À LA QUALITÉ MARCHANDE, L'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU LA CONFORMITÉ AUX LOIS ET RÈGLEMENTS EN VIGUEUR. 7. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ 7.1 VOUS AVEZ EXPRESSÉMENT PRIS CONNAISSANCE DU FAIT QUE GOOGLE, SES FILIALES ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES AINSI QUE SES CONCÉDANTS DE LICENCE NE POURRONT VOIR LEUR RESPONSABILITÉ ENGAGÉE À VOTRE ÉGARD POUR TOUT PRÉJUDICE DIRECT, INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, EXEMPLAIRE OU CONSÉCUTIF ENGENDRÉ PAR VOUS-MÊME, Y COMPRIS, MAIS, SANS S'Y LIMITER, TOUTE PERTE DE DONNÉES. LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ SUSVISÉES S'APPLIQUERONT, QUE GOOGLE OU SES REPRÉSENTANTS AIENT OU NON ÉTÉ INFORMÉS OU AIENT OU NON EU CONNAISSANCE DE LA POSSIBILITÉ DE LA SURVENANCE DE TELLES PERTES DE DONNÉES. 8. Indemnisation 8.1 Dans les limites prévues par la loi, vous acceptez de défendre, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité Google, ses sociétés affiliées et leurs administrateurs, dirigeants, salariés et agents respectifs, à l'égard des réclamations, actions, procès ou procédures, ainsi que des pertes, responsabilités, dommages, pénalités et dépenses (y compris les honoraires d'avocats raisonnables) résultant de (a) votre utilisation de GMS+GSI ou (b) d'une non-conformité aux termes du présent Contrat de licence de votre part. 9. Modifications du Contrat de licence 9.1 Google peut apporter des modifications au Contrat de licence lorsqu'il distribue de nouvelles versions de GMS+GSI. En cas de modifications, Google mettra à disposition une nouvelle version du Contrat de licence sur le site Web où GMS+GSI est proposé. 10. Conditions légales d'ordre général 10.1 Le présent Contrat de licence constitue la totalité de l'accord vous liant à Google. Il régit votre utilisation de GMS+GSI (à l'exception des services que Google peut vous fournir en vertu d'un contrat écrit distinct) et remplace entièrement tout accord conclu précédemment entre vous et Google en rapport avec GMS+GSI. 10.2 Si Google n'exerce pas ou n'applique pas un droit ou un recours légal prévu par le présent Contrat de licence (ou dont Google bénéficie en vertu d'une loi applicable), vous convenez que cela ne saurait constituer une renonciation formelle aux droits de Google et que ces droits ou ces recours sont toujours à la disposition de Google. 10.3 Si une juridiction compétente estime qu'une disposition du présent Contrat de licence n'est pas valide, celle-ci sera retirée du présent Contrat de licence sans affecter le reste de son contenu. Les autres dispositions du Contrat de licence demeurent valides et applicables. 10.4 Vous reconnaissez et acceptez que chaque membre du groupe de sociétés, dont Google est la société mère, sera considéré comme un tiers bénéficiaire du présent Contrat de licence. Ces sociétés auront la faculté d'exécuter directement et de se prévaloir de toute disposition (ou de tout droit) du présent Contrat de licence leur conférant un avantage (ou des droits). Aucune autre personne ni entreprise ne peut être considérée comme tiers bénéficiaire du présent Contrat de licence. 10.5 RESTRICTIONS RELATIVES À L'EXPORTATION. GMS+GSI EST SOUMIS AUX LOIS ET AUX RÈGLEMENTS DES ÉTATS-UNIS SUR L'EXPORTATION. VOUS DEVEZ VOUS CONFORMER À TOUTES LES LOIS ET À TOUS LES RÈGLEMENTS INTERNATIONAUX EN MATIÈRE D'EXPORTATION S'APPLIQUANT À GMS+GSI. CES LOIS PRÉVOIENT DES RESTRICTIONS SUR LA DESTINATION, L'UTILISATION FINALE AINSI QUE SUR LES UTILISATEURS FINAUX. 10.6 Les droits accordés par le présent Contrat de licence ne peuvent pas être cédés ou transférés ni par vous-même ni par Google, sans le consentement préalable écrit de l'autre partie. Ni vous-même ni Google n'êtes autorisés à déléguer vos responsabilités ou obligations au titre du présent Contrat sans le consentement préalable écrit de l'autre partie. 10.7 Le présent Contrat de licence et la relation qui vous lie à la société Google par le biais de ce dernier sont régis par les lois de l'État de Californie, indépendamment de ses dispositions relatives aux conflits de lois. Vous-même et Google acceptez de vous soumettre à la juridiction exclusive des tribunaux du comté de Santa Clara en Californie, pour résoudre tout litige en rapport avec le présent Contrat de licence. Nonobstant ce qui précède, vous acceptez que Google demeure en mesure de solliciter une procédure d'injonction (ou une mesure juridique d'urgence du même ordre) auprès de n'importe quelle juridiction.

Terms and Conditions

Le présent document constitue le Contrat de licence ("Contrat de licence") des services Google Mobile et des images système génériques (GSI) Android 11 en accès anticipé. Les services Google Mobile et les GSI Android 11 (définis ci-après) vous sont concédés sous licence conformément aux conditions du Contrat de licence. Le présent Contrat de licence vous lie juridiquement à Google dans le cadre de votre utilisation des services Google Mobile et des GSI Android 11. 1. Définitions 1.1 "Android" fait référence à la pile de logiciels Android pour les appareils, développée dans le cadre du projet Android Open Source, disponible à l'adresse suivante : https://source.android.com/. Ce projet est mis à jour de temps en temps. 1.2 Les "GSI Android 11" désignent les images système génériques Google du code Android 11, à l'exclusion des extensions tierces. 1.3 "Google" fait référence à la société Google LLC, immatriculée dans l'État du Delaware et dont le lieu principal d'exercice de l'activité se trouve au 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, aux États-Unis. 1.4 Les "Services Google Mobile" désignent une version de code binaire lisible par un ordinateur des applications Google Recherche, Chrome, Gmail, Maps, YouTube et Play, et de certaines autres applications associées, dans chaque cas, conformément au présent Contrat de licence. Les services Google Mobile sont collectivement désignés par le terme "GMS" dans le Contrat de licence, ou individuellement par le terme "Application GMS". 1.5 "GMS+GSI" fait collectivement référence à GMS et aux GSI Android 11. 2. Acceptation du présent Contrat de licence 2.1 Pour pouvoir utiliser GMS+GSI, vous devez d'abord accepter le Contrat de licence. Vous ne pouvez pas utiliser GMS+GSI si vous n'acceptez pas le Contrat de licence. 2.2 En cliquant sur "Accepter", vous acceptez les termes du présent Contrat de licence. 2.3 Vous ne pouvez pas utiliser GMS+GSI ni accepter le Contrat de licence si la législation des États-Unis ou d'autres pays (y compris celui dans lequel vous résidez ou à partir duquel vous utilisez GMS+GSI) vous interdit de recevoir GMS+GSI. 2.4 Si vous acceptez d'être lié par le présent Contrat de licence pour le compte de votre employeur ou d'une autre entité, vous déclarez et garantissez disposer de la pleine capacité juridique pour lier votre employeur ou cette autre autorité au présent Contrat de licence. Si vous ne disposez pas de la pleine capacité juridique pour engager votre employeur ou cette autre entité dans le cadre du présent Contrat de licence, vous ne pouvez pas accepter ledit Contrat ni utiliser GMS+GSI pour le compte de votre employeur ou de cette autre entité. 3. Licence GMS+GSI de Google 3.1 Conformément aux dispositions du présent Contrat de licence, Google vous accorde une licence limitée, libre de droits, non cessible, non exclusive, non transférable et valable dans le monde entier pour l'utilisation de GMS+GSI uniquement dans le but de tester la compatibilité d'applications avec Android 11. 3.2 Vous acceptez que Google ou des tiers détiennent tous les droits légaux, titres et intérêts liés à GMS+GSI, y compris tous les droits de propriété intellectuelle qui subsistent pour GMS+GSI. Par "Droits de propriété intellectuelle", nous entendons l'ensemble des droits octroyés par les lois relatives aux brevets, aux droits d'auteur, au secret industriel, aux marques ainsi que tout autre droit de propriété. Google se réserve tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés. 3.3 Vous ne pouvez pas utiliser GMS+GSI à d'autres fins que celles expressément prévues par le présent Contrat de licence. 3.4 L'utilisation, la reproduction et la distribution de composants de GMS+GSI dans le cadre d'une licence de logiciel Open Source sont régies uniquement par les conditions de ladite licence, et non par le présent Contrat de licence. 3.5 Vous acceptez que la forme et la nature de GMS+GSI fourni par Google puissent être modifiées sans préavis, et que les versions ultérieures de GMS+GSI puissent être incompatibles avec les applications développées avec des versions précédentes de GMS+GSI. Vous acceptez que Google puisse cesser (de manière permanente ou temporaire) de fournir GMS+GSI (ou des fonctionnalités de GMS+GSI), à vous ou à tous les utilisateurs de manière générale, à sa seule discrétion et sans préavis. 3.6 Aucune disposition du présent Contrat de licence ne vous donne le droit d'utiliser les noms commerciaux, les marques, les marques de service, les logos, les noms de domaine ou toute autre caractéristique de Google. 3.7 Vous acceptez de pas supprimer, masquer ni modifier les informations relatives aux droits de propriété (y compris les informations relatives aux droits d'auteur et aux marques) susceptibles d'être ajoutées ou intégrées à GMS+GSI. 3.8 Vous vous engagez à ne pas effectuer vous-même, et à ne pas encourager ou autoriser un tiers à effectuer les actions suivantes : (a) distribuer GMS ; (b) copier (sauf à des fins de sauvegarde), modifier ou adapter toute partie de GMS+GSI ; (c) désassembler, décompiler GMS+GSI, ou une partie de GMS+GSI, en effectuer l'ingénierie inverse, ou obtenir le code source ou les algorithmes sous-jacents à GMS+GSI ; (d) créer des œuvres dérivées de GMS+GSI ou basées sur GMS+GSI ; (e) fournir, vendre, concéder une licence ou une sous-licence, louer, prêter ou divulguer GMS+GSI, ou toute partie de GMS+GSI, à un tiers ; ou (f) expédier, réexpédier, détourner, transférer, exporter ou réexporter GMS+GSI, ou l'une de ses composantes, vers un pays, ou l'utiliser d'une manière interdite par toute loi, toute restriction ou tout règlement applicable relatifs au contrôle des exportations. 4. Utilisation de GMS+GSI par vous 4.1 La société Google convient qu'elle ne recevra aucun droit, titre ni intérêt de votre part (ni de la part de vos concédants) dans le cadre du présent Contrat de licence en ce qui concerne les applications logicielles que vous pouvez développer à l'aide de GMS+GSI, y compris les éventuels droits de propriété intellectuelle relatifs à ces applications. 4.2 Vous convenez de vous assurer que toutes les applications que vous développez à l'aide de GMS+GSI sont conformes lois, règlements ou autres pratiques et directives généralement acceptées et applicables dans les juridictions compétentes (y compris les lois concernant l'exportation de données ou de logiciels, vers et depuis les États-Unis ou tout autre pays concerné). 4.3 Vous acceptez, si vous utilisez GMS+GSI pour développer des applications destinées au grand public, de protéger la vie privée et les droits légaux des utilisateurs. Si les utilisateurs vous fournissent leur nom d'utilisateur, mot de passe ou toute autre information personnelle ou de connexion, vous devez les informer du fait que ces données seront disponibles pour votre application. Vous devez également fournir à ces utilisateurs un avis et une protection de confidentialité juridiquement appropriés. Si des informations personnelles ou sensibles sont stockées par votre application, cela doit se faire de manière sécurisée. Si l'utilisateur communique, par le biais de votre application, des informations relatives à un compte Google, votre application peut utiliser ces informations permettant l'accès au compte Google de l'utilisateur uniquement pour la période et aux fins expressément approuvées par l'utilisateur concerné. 4.4 Vous acceptez de ne vous livrer à aucune activité avec GMS+GSI, y compris le développement ou la distribution d'une application, qui entrave, perturbe, endommage ou accède de manière non autorisée aux serveurs, réseaux ou autres propriétés ou services appartenant à tout tiers, y compris, mais sans s'y limiter, Google ou tout opérateur de communication mobile. 4.5 Vous reconnaissez être le seul responsable (et vous dégagez Google de toute responsabilité vis-à-vis de vous ou de tiers) en ce qui concerne les données, contenus ou ressources que vous créez, transmettez ou affichez via Android et/ou des applications Android, et des conséquences que cela peut avoir (y compris les pertes ou dommages que Google pourrait subir). 4.6 Vous reconnaissez être le seul responsable (et vous dégagez Google de toute responsabilité vis-à-vis de vous ou de tiers) en cas de non-respect de vos obligations dans le cadre du présent Contrat de licence, ou dans le cadre d'un contrat ou de conditions d'utilisation applicables émanant d'un tiers, ou encore dans le cadre des lois ou règlements applicables. Vous acceptez également d'en assumer les conséquences (y compris les pertes ou dommages que Google ou des tiers pourraient subir). 4.7 Vous vous engagez à ne pas utiliser GMS+GSI pour développer des applications effectuant une ou plusieurs des activités interdites suivantes : (a) créer intentionnellement, permettre la création ou exploiter des failles de sécurité dans l'appareil d'un utilisateur final ; (b) entraver le fonctionnement prévu et l'utilisation de l'appareil de l'utilisateur final ; (c) pratiquer une activité qui enfreint une loi ou un règlement en vigueur ; (d) contenir des virus, des vers, des chevaux de Troie, des bombes à retardement, etc. ; (e) diffuser ou positionner d'une quelconque autre manière des publicités pendant le processus de lancement d'Android ou d'une application GMS ; (f) proposer, télécharger ou installer des produits supplémentaires au cours du processus de lancement d'Android ou d'une application GMS ; (g) entraver ou limiter l'affichage ou l'acceptation des conditions d'utilisation de Google applicables à une application GMS ; (h) rediriger un utilisateur final hors d'une page ou d'un site Web accessible depuis une application GMS, en bloquer l'accès, l'encadrer, en modifier le style ou l'apparence, ou placer tout élément sur une page Web ou à proximité de celle-ci insinuant que Google est responsable du contenu de ladite page ; (i) empêcher une application GMS de fonctionner, ou endommager, interrompre, entraver le fonctionnement de toute application GMS ou les données de l'utilisateur final ou en autoriser l'accès ; ou (j) modifier ou entraver le fonctionnement d'Android ou de GMS ; ou (k) entraver les mises à jour Over The Air de Google des applications GMS. 5. Cessation du présent Contrat de licence 5.1 Le présent Contrat de licence continuera de s'appliquer jusqu'à sa résiliation par vous-même ou par Google, conformément aux conditions définies ci-dessous. 5.2 Si vous souhaitez résilier le présent Contrat de licence, vous pouvez le faire en cessant d'utiliser GMS+GSI. 5.3 Google peut à tout moment résilier le présent Contrat de licence dans le cas où : (A) vous n'avez pas respecté une disposition des présentes Conditions ; ou (B) Google y est tenu légalement ; ou (C) Google décide de ne plus proposer GMS+GSI à sa seule discrétion. 5.4 Au terme du présent Contrat de licence : (A) tous les droits et licences qui vous sont accordés en vertu du présent Contrat de licence prendront immédiatement fin ; (B) vous devrez détruire toutes les copies de GMS+GSI en votre possession ; y compris celles stockées sur tous vos disques durs et mémoires ; (C) ni vous, ni Google ne pourrez être tenus responsables des autres dommages découlant uniquement de la résiliation du présent Contrat de licence ; et (D) toutes les dispositions du présent Contrat de licence qui, implicitement ou selon les termes, devraient rester valables, le resteront à la résiliation du présent Accord de licence. Cela inclut, sans s'y limiter, les sections 2.3, 2.4, 3.3, 3.7, 3.8, 4, 5, 6, 7, 8 et 10. 6. EXCLUSION DE GARANTIES 6.1 VOUS COMPRENEZ ET VOUS ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE VOTRE UTILISATION DE GMS+GSI SE FAIT À VOS SEULS RISQUES, ET QUE GMS+GSI EST FOURNI "EN L'ÉTAT" ET "SELON DISPONIBILITÉ" SANS GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT DE LA PART DE GOOGLE. 6.2 VOTRE UTILISATION DE GMS+GSI ET DE TOUT CONTENU TÉLÉCHARGÉ OU OBTENU VIA L'UTILISATION DE GMS+GSI EST À VOTRE ENTIÈRE DISCRÉTION ET À VOS PROPRES RISQUES, ET VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DE TOUTE ERREUR, DÉFAUT, DESTRUCTION, DOMMAGE, OU PERTE RÉSULTANT D'UNE TELLE UTILISATION, Y COMPRIS TOUT DOMMAGE SUR VOTRE SYSTÈME INFORMATIQUE OU TOUT AUTRE APPAREIL, OU D'UNE PERTE DE DONNÉES, ENTRAÎNANT L'ANNULATION DE LA GARANTIE DU FABRICANT OU UNE VULNÉRABILITÉ ACCRUE DE VOTRE APPAREIL OU DE VOTRE SYSTÈME INFORMATIQUE. 6.3 GOOGLE NE FOURNIT AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, AUCUNE GARANTIE IMPLICITE RELATIVE À LA QUALITÉ MARCHANDE, L'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU LA CONFORMITÉ AUX LOIS ET RÈGLEMENTS EN VIGUEUR. 7. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ 7.1 VOUS AVEZ EXPRESSÉMENT PRIS CONNAISSANCE DU FAIT QUE GOOGLE, SES FILIALES ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES AINSI QUE SES CONCÉDANTS DE LICENCE NE POURRONT VOIR LEUR RESPONSABILITÉ ENGAGÉE À VOTRE ÉGARD POUR TOUT PRÉJUDICE DIRECT, INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, EXEMPLAIRE OU CONSÉCUTIF ENGENDRÉ PAR VOUS-MÊME, Y COMPRIS, MAIS, SANS S'Y LIMITER, TOUTE PERTE DE DONNÉES. LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ SUSVISÉES S'APPLIQUERONT, QUE GOOGLE OU SES REPRÉSENTANTS AIENT OU NON ÉTÉ INFORMÉS OU AIENT OU NON EU CONNAISSANCE DE LA POSSIBILITÉ DE LA SURVENANCE DE TELLES PERTES DE DONNÉES. 8. Indemnisation 8.1 Dans les limites prévues par la loi, vous acceptez de défendre, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité Google, ses sociétés affiliées et leurs administrateurs, dirigeants, salariés et agents respectifs, à l'égard des réclamations, actions, procès ou procédures, ainsi que des pertes, responsabilités, dommages, pénalités et dépenses (y compris les honoraires d'avocats raisonnables) résultant de (a) votre utilisation de GMS+GSI ou (b) d'une non-conformité aux termes du présent Contrat de licence de votre part. 9. Modifications du Contrat de licence 9.1 Google peut apporter des modifications au Contrat de licence lorsqu'il distribue de nouvelles versions de GMS+GSI. En cas de modifications, Google mettra à disposition une nouvelle version du Contrat de licence sur le site Web où GMS+GSI est proposé. 10. Conditions légales d'ordre général 10.1 Le présent Contrat de licence constitue la totalité de l'accord vous liant à Google. Il régit votre utilisation de GMS+GSI (à l'exception des services que Google peut vous fournir en vertu d'un contrat écrit distinct) et remplace entièrement tout accord conclu précédemment entre vous et Google en rapport avec GMS+GSI. 10.2 Si Google n'exerce pas ou n'applique pas un droit ou un recours légal prévu par le présent Contrat de licence (ou dont Google bénéficie en vertu d'une loi applicable), vous convenez que cela ne saurait constituer une renonciation formelle aux droits de Google et que ces droits ou ces recours sont toujours à la disposition de Google. 10.3 Si une juridiction compétente estime qu'une disposition du présent Contrat de licence n'est pas valide, celle-ci sera retirée du présent Contrat de licence sans affecter le reste de son contenu. Les autres dispositions du Contrat de licence demeurent valides et applicables. 10.4 Vous reconnaissez et acceptez que chaque membre du groupe de sociétés, dont Google est la société mère, sera considéré comme un tiers bénéficiaire du présent Contrat de licence. Ces sociétés auront la faculté d'exécuter directement et de se prévaloir de toute disposition (ou de tout droit) du présent Contrat de licence leur conférant un avantage (ou des droits). Aucune autre personne ni entreprise ne peut être considérée comme tiers bénéficiaire du présent Contrat de licence. 10.5 RESTRICTIONS RELATIVES À L'EXPORTATION. GMS+GSI EST SOUMIS AUX LOIS ET AUX RÈGLEMENTS DES ÉTATS-UNIS SUR L'EXPORTATION. VOUS DEVEZ VOUS CONFORMER À TOUTES LES LOIS ET À TOUS LES RÈGLEMENTS INTERNATIONAUX EN MATIÈRE D'EXPORTATION S'APPLIQUANT À GMS+GSI. CES LOIS PRÉVOIENT DES RESTRICTIONS SUR LA DESTINATION, L'UTILISATION FINALE AINSI QUE SUR LES UTILISATEURS FINAUX. 10.6 Les droits accordés par le présent Contrat de licence ne peuvent pas être cédés ou transférés ni par vous-même ni par Google, sans le consentement préalable écrit de l'autre partie. Ni vous-même ni Google n'êtes autorisés à déléguer vos responsabilités ou obligations au titre du présent Contrat sans le consentement préalable écrit de l'autre partie. 10.7 Le présent Contrat de licence et la relation qui vous lie à la société Google par le biais de ce dernier sont régis par les lois de l'État de Californie, indépendamment de ses dispositions relatives aux conflits de lois. Vous-même et Google acceptez de vous soumettre à la juridiction exclusive des tribunaux du comté de Santa Clara en Californie, pour résoudre tout litige en rapport avec le présent Contrat de licence. Nonobstant ce qui précède, vous acceptez que Google demeure en mesure de solliciter une procédure d'injonction (ou une mesure juridique d'urgence du même ordre) auprès de n'importe quelle juridiction.

Terms and Conditions

Le présent document constitue le Contrat de licence ("Contrat de licence") des services Google Mobile et des images système génériques (GSI) Android 10 en accès anticipé. Les services Google Mobile et les GSI Android 10 (définis ci-après) vous sont concédés sous licence conformément aux conditions du Contrat de licence. Le présent Contrat de licence vous lie juridiquement à Google dans le cadre de votre utilisation des services Google Mobile et des GSI Android 10. 1. Définitions 1.1 "Android" fait référence à la pile de logiciels Android pour les appareils, développée dans le cadre du projet Android Open Source, disponible à l'adresse suivante : https://source.android.com/. Ce projet est mis à jour de temps en temps. 1.2 Les "GSI Android 10" désignent les images système génériques Google du code Android 10, à l'exclusion des extensions tierces. 1.3 "Google" fait référence à la société Google LLC, immatriculée dans l'État du Delaware et dont le lieu principal d'exercice de l'activité se trouve au 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, aux États-Unis. 1.4 Les "Services Google Mobile" désignent une version de code binaire lisible par un ordinateur des applications Google Recherche, Chrome, Gmail, Maps, YouTube et Play, et de certaines autres applications associées, dans chaque cas, conformément au présent Contrat de licence. Les services Google Mobile sont collectivement désignés par le terme "GMS" dans le Contrat de licence, ou individuellement par le terme "Application GMS". 1.5 "GMS+GSI" fait collectivement référence à GMS et aux GSI Android 10. 2. Acceptation du présent Contrat de licence 2.1 Pour pouvoir utiliser GMS+GSI, vous devez d'abord accepter le Contrat de licence. Vous ne pouvez pas utiliser GMS+GSI si vous n'acceptez pas le Contrat de licence. 2.2 En cliquant sur "Accepter", vous acceptez les termes du présent Contrat de licence. 2.3 Vous ne pouvez pas utiliser GMS+GSI ni accepter le Contrat de licence si la législation des États-Unis ou d'autres pays (y compris celui dans lequel vous résidez ou à partir duquel vous utilisez GMS+GSI) vous interdit de recevoir GMS+GSI. 2.4 Si vous acceptez d'être lié par le présent Contrat de licence pour le compte de votre employeur ou d'une autre entité, vous déclarez et garantissez disposer de la pleine capacité juridique pour lier votre employeur ou cette autre autorité au présent Contrat de licence. Si vous ne disposez pas de la pleine capacité juridique pour engager votre employeur ou cette autre entité dans le cadre du présent Contrat de licence, vous ne pouvez pas accepter ledit Contrat ni utiliser GMS+GSI pour le compte de votre employeur ou de cette autre entité. 3. Licence GMS+GSI de Google 3.1 Conformément aux dispositions du présent Contrat de licence, Google vous accorde une licence limitée, libre de droits, non cessible, non exclusive, non transférable et valable dans le monde entier pour l'utilisation de GMS+GSI uniquement dans le but de tester la compatibilité d'applications avec Android 10. 3.2 Vous acceptez que Google ou des tiers détiennent tous les droits légaux, titres et intérêts liés à GMS+GSI, y compris tous les droits de propriété intellectuelle qui subsistent pour GMS+GSI. Par "Droits de propriété intellectuelle", nous entendons l'ensemble des droits octroyés par les lois relatives aux brevets, aux droits d'auteur, au secret industriel, aux marques ainsi que tout autre droit de propriété. Google se réserve tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés. 3.3 Vous ne pouvez pas utiliser GMS+GSI à d'autres fins que celles expressément prévues par le présent Contrat de licence. 3.4 L'utilisation, la reproduction et la distribution de composants de GMS+GSI dans le cadre d'une licence de logiciel Open Source sont régies uniquement par les conditions de ladite licence, et non par le présent Contrat de licence. 3.5 Vous acceptez que la forme et la nature de GMS+GSI fourni par Google puissent être modifiées sans préavis, et que les versions ultérieures de GMS+GSI puissent être incompatibles avec les applications développées avec des versions précédentes de GMS+GSI. Vous acceptez que Google puisse cesser (de manière permanente ou temporaire) de fournir GMS+GSI (ou des fonctionnalités de GMS+GSI), à vous ou à tous les utilisateurs de manière générale, à sa seule discrétion et sans préavis. 3.6 Aucune disposition du présent Contrat de licence ne vous donne le droit d'utiliser les noms commerciaux, les marques, les marques de service, les logos, les noms de domaine ou toute autre caractéristique de Google. 3.7 Vous acceptez de pas supprimer, masquer ni modifier les informations relatives aux droits de propriété (y compris les informations relatives aux droits d'auteur et aux marques) susceptibles d'être ajoutées ou intégrées à GMS+GSI. 3.8 Vous vous engagez à ne pas effectuer vous-même, et à ne pas encourager ou autoriser un tiers à effectuer les actions suivantes : (a) distribuer GMS ; (b) copier (sauf à des fins de sauvegarde), modifier ou adapter toute partie de GMS+GSI ; (c) désassembler, décompiler GMS+GSI, ou une partie de GMS+GSI, en effectuer l'ingénierie inverse, ou obtenir le code source ou les algorithmes sous-jacents à GMS+GSI ; (d) créer des œuvres dérivées de GMS+GSI ou basées sur GMS+GSI ; (e) fournir, vendre, concéder une licence ou une sous-licence, louer, prêter ou divulguer GMS+GSI, ou toute partie de GMS+GSI, à un tiers ; ou (f) expédier, réexpédier, détourner, transférer, exporter ou réexporter GMS+GSI, ou l'une de ses composantes, vers un pays, ou l'utiliser d'une manière interdite par toute loi, toute restriction ou tout règlement applicable relatifs au contrôle des exportations. 4. Utilisation de GMS+GSI par vous 4.1 La société Google convient qu'elle ne recevra aucun droit, titre ni intérêt de votre part (ni de la part de vos concédants) dans le cadre du présent Contrat de licence en ce qui concerne les applications logicielles que vous pouvez développer à l'aide de GMS+GSI, y compris les éventuels droits de propriété intellectuelle relatifs à ces applications. 4.2 Vous convenez de vous assurer que toutes les applications que vous développez à l'aide de GMS+GSI sont conformes lois, règlements ou autres pratiques et directives généralement acceptées et applicables dans les juridictions compétentes (y compris les lois concernant l'exportation de données ou de logiciels, vers et depuis les États-Unis ou tout autre pays concerné). 4.3 Vous acceptez, si vous utilisez GMS+GSI pour développer des applications destinées au grand public, de protéger la vie privée et les droits légaux des utilisateurs. Si les utilisateurs vous fournissent leur nom d'utilisateur, mot de passe ou toute autre information personnelle ou de connexion, vous devez les informer du fait que ces données seront disponibles pour votre application. Vous devez également fournir à ces utilisateurs un avis et une protection de confidentialité juridiquement appropriés. Si des informations personnelles ou sensibles sont stockées par votre application, cela doit se faire de manière sécurisée. Si l'utilisateur communique, par le biais de votre application, des informations relatives à un compte Google, votre application peut utiliser ces informations permettant l'accès au compte Google de l'utilisateur uniquement pour la période et aux fins expressément approuvées par l'utilisateur concerné. 4.4 Vous acceptez de ne vous livrer à aucune activité avec GMS+GSI, y compris le développement ou la distribution d'une application, qui entrave, perturbe, endommage ou accède de manière non autorisée aux serveurs, réseaux ou autres propriétés ou services appartenant à tout tiers, y compris, mais sans s'y limiter, Google ou tout opérateur de communication mobile. 4.5 Vous reconnaissez être le seul responsable (et vous dégagez Google de toute responsabilité vis-à-vis de vous ou de tiers) en ce qui concerne les données, contenus ou ressources que vous créez, transmettez ou affichez via Android et/ou des applications Android, et des conséquences que cela peut avoir (y compris les pertes ou dommages que Google pourrait subir). 4.6 Vous reconnaissez être le seul responsable (et vous dégagez Google de toute responsabilité vis-à-vis de vous ou de tiers) en cas de non-respect de vos obligations dans le cadre du présent Contrat de licence, ou dans le cadre d'un contrat ou de conditions d'utilisation applicables émanant d'un tiers, ou encore dans le cadre des lois ou règlements applicables. Vous acceptez également d'en assumer les conséquences (y compris les pertes ou dommages que Google ou des tiers pourraient subir). 4.7 Vous vous engagez à ne pas utiliser GMS+GSI pour développer des applications effectuant une ou plusieurs des activités interdites suivantes : (a) créer intentionnellement, permettre la création ou exploiter des failles de sécurité dans l'appareil d'un utilisateur final ; (b) entraver le fonctionnement prévu et l'utilisation de l'appareil de l'utilisateur final ; (c) pratiquer une activité qui enfreint une loi ou un règlement en vigueur ; (d) contenir des virus, des vers, des chevaux de Troie, des bombes à retardement, etc. ; (e) diffuser ou positionner d'une quelconque autre manière des publicités pendant le processus de lancement d'Android ou d'une application GMS ; (f) proposer, télécharger ou installer des produits supplémentaires au cours du processus de lancement d'Android ou d'une application GMS ; (g) entraver ou limiter l'affichage ou l'acceptation des conditions d'utilisation de Google applicables à une application GMS ; (h) rediriger un utilisateur final hors d'une page ou d'un site Web accessible depuis une application GMS, en bloquer l'accès, l'encadrer, en modifier le style ou l'apparence, ou placer tout élément sur une page Web ou à proximité de celle-ci insinuant que Google est responsable du contenu de ladite page ; (i) empêcher une application GMS de fonctionner, ou endommager, interrompre, entraver le fonctionnement de toute application GMS ou les données de l'utilisateur final ou en autoriser l'accès ; ou (j) modifier ou entraver le fonctionnement d'Android ou de GMS ; ou (k) entraver les mises à jour Over The Air de Google des applications GMS. 5. Cessation du présent Contrat de licence 5.1 Le présent Contrat de licence continuera de s'appliquer jusqu'à sa résiliation par vous-même ou par Google, conformément aux conditions définies ci-dessous. 5.2 Si vous souhaitez résilier le présent Contrat de licence, vous pouvez le faire en cessant d'utiliser GMS+GSI. 5.3 Google peut à tout moment résilier le présent Contrat de licence dans le cas où : (A) vous n'avez pas respecté une disposition des présentes Conditions ; ou (B) Google y est tenu légalement ; ou (C) Google décide de ne plus proposer GMS+GSI à sa seule discrétion. 5.4 Au terme du présent Contrat de licence : (A) tous les droits et licences qui vous sont accordés en vertu du présent Contrat de licence prendront immédiatement fin ; (B) vous devrez détruire toutes les copies de GMS+GSI en votre possession ; y compris celles stockées sur tous vos disques durs et mémoires ; (C) ni vous, ni Google ne pourrez être tenus responsables des autres dommages découlant uniquement de la résiliation du présent Contrat de licence ; et (D) toutes les dispositions du présent Contrat de licence qui, implicitement ou selon les termes, devraient rester valables, le resteront à la résiliation du présent Accord de licence. Cela inclut, sans s'y limiter, les sections 2.3, 2.4, 3.3, 3.7, 3.8, 4, 5, 6, 7, 8 et 10. 6. EXCLUSION DE GARANTIES 6.1 VOUS COMPRENEZ ET VOUS ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE VOTRE UTILISATION DE GMS+GSI SE FAIT À VOS SEULS RISQUES, ET QUE GMS+GSI EST FOURNI "EN L'ÉTAT" ET "SELON DISPONIBILITÉ" SANS GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT DE LA PART DE GOOGLE. 6.2 VOTRE UTILISATION DE GMS+GSI ET DE TOUT CONTENU TÉLÉCHARGÉ OU OBTENU VIA L'UTILISATION DE GMS+GSI EST À VOTRE ENTIÈRE DISCRÉTION ET À VOS PROPRES RISQUES, ET VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DE TOUTE ERREUR, DÉFAUT, DESTRUCTION, DOMMAGE, OU PERTE RÉSULTANT D'UNE TELLE UTILISATION, Y COMPRIS TOUT DOMMAGE SUR VOTRE SYSTÈME INFORMATIQUE OU TOUT AUTRE APPAREIL, OU D'UNE PERTE DE DONNÉES, ENTRAÎNANT L'ANNULATION DE LA GARANTIE DU FABRICANT OU UNE VULNÉRABILITÉ ACCRUE DE VOTRE APPAREIL OU DE VOTRE SYSTÈME INFORMATIQUE. 6.3 GOOGLE NE FOURNIT AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, AUCUNE GARANTIE IMPLICITE RELATIVE À LA QUALITÉ MARCHANDE, L'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU LA CONFORMITÉ AUX LOIS ET RÈGLEMENTS EN VIGUEUR. 7. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ 7.1 VOUS AVEZ EXPRESSÉMENT PRIS CONNAISSANCE DU FAIT QUE GOOGLE, SES FILIALES ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES AINSI QUE SES CONCÉDANTS DE LICENCE NE POURRONT VOIR LEUR RESPONSABILITÉ ENGAGÉE À VOTRE ÉGARD POUR TOUT PRÉJUDICE DIRECT, INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, EXEMPLAIRE OU CONSÉCUTIF ENGENDRÉ PAR VOUS-MÊME, Y COMPRIS, MAIS, SANS S'Y LIMITER, TOUTE PERTE DE DONNÉES. LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ SUSVISÉES S'APPLIQUERONT, QUE GOOGLE OU SES REPRÉSENTANTS AIENT OU NON ÉTÉ INFORMÉS OU AIENT OU NON EU CONNAISSANCE DE LA POSSIBILITÉ DE LA SURVENANCE DE TELLES PERTES DE DONNÉES. 8. Indemnisation 8.1 Dans les limites prévues par la loi, vous acceptez de défendre, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité Google, ses sociétés affiliées et leurs administrateurs, dirigeants, salariés et agents respectifs, à l'égard des réclamations, actions, procès ou procédures, ainsi que des pertes, responsabilités, dommages, pénalités et dépenses (y compris les honoraires d'avocats raisonnables) résultant de (a) votre utilisation de GMS+GSI ou (b) d'une non-conformité aux termes du présent Contrat de licence de votre part. 9. Modifications du Contrat de licence 9.1 Google peut apporter des modifications au Contrat de licence lorsqu'il distribue de nouvelles versions de GMS+GSI. En cas de modifications, Google mettra à disposition une nouvelle version du Contrat de licence sur le site Web où GMS+GSI est proposé. 10. Conditions légales d'ordre général 10.1 Le présent Contrat de licence constitue la totalité de l'accord vous liant à Google. Il régit votre utilisation de GMS+GSI (à l'exception des services que Google peut vous fournir en vertu d'un contrat écrit distinct) et remplace entièrement tout accord conclu précédemment entre vous et Google en rapport avec GMS+GSI. 10.2 Si Google n'exerce pas ou n'applique pas un droit ou un recours légal prévu par le présent Contrat de licence (ou dont Google bénéficie en vertu d'une loi applicable), vous convenez que cela ne saurait constituer une renonciation formelle aux droits de Google et que ces droits ou ces recours sont toujours à la disposition de Google. 10.3 Si une juridiction compétente estime qu'une disposition du présent Contrat de licence n'est pas valide, celle-ci sera retirée du présent Contrat de licence sans affecter le reste de son contenu. Les autres dispositions du Contrat de licence demeurent valides et applicables. 10.4 Vous reconnaissez et acceptez que chaque membre du groupe de sociétés, dont Google est la société mère, sera considéré comme un tiers bénéficiaire du présent Contrat de licence. Ces sociétés auront la faculté d'exécuter directement et de se prévaloir de toute disposition (ou de tout droit) du présent Contrat de licence leur conférant un avantage (ou des droits). Aucune autre personne ni entreprise ne peut être considérée comme tiers bénéficiaire du présent Contrat de licence. 10.5 RESTRICTIONS RELATIVES À L'EXPORTATION. GMS+GSI EST SOUMIS AUX LOIS ET AUX RÈGLEMENTS DES ÉTATS-UNIS SUR L'EXPORTATION. VOUS DEVEZ VOUS CONFORMER À TOUTES LES LOIS ET À TOUS LES RÈGLEMENTS INTERNATIONAUX EN MATIÈRE D'EXPORTATION S'APPLIQUANT À GMS+GSI. CES LOIS PRÉVOIENT DES RESTRICTIONS SUR LA DESTINATION, L'UTILISATION FINALE AINSI QUE SUR LES UTILISATEURS FINAUX. 10.6 Les droits accordés par le présent Contrat de licence ne peuvent pas être cédés ou transférés ni par vous-même ni par Google, sans le consentement préalable écrit de l'autre partie. Ni vous-même ni Google n'êtes autorisés à déléguer vos responsabilités ou obligations au titre du présent Contrat sans le consentement préalable écrit de l'autre partie. 10.7 Le présent Contrat de licence et la relation qui vous lie à la société Google par le biais de ce dernier sont régis par les lois de l'État de Californie, indépendamment de ses dispositions relatives aux conflits de lois. Vous-même et Google acceptez de vous soumettre à la juridiction exclusive des tribunaux du comté de Santa Clara en Californie, pour résoudre tout litige en rapport avec le présent Contrat de licence. Nonobstant ce qui précède, vous acceptez que Google demeure en mesure de solliciter une procédure d'injonction (ou une mesure juridique d'urgence du même ordre) auprès de n'importe quelle juridiction.

Terms and Conditions

Le présent document constitue le Contrat de licence ("Contrat de licence") des services Google Mobile et des images système génériques (GSI) Android 10 en accès anticipé. Les services Google Mobile et les GSI Android 10 (définis ci-après) vous sont concédés sous licence conformément aux conditions du Contrat de licence. Le présent Contrat de licence vous lie juridiquement à Google dans le cadre de votre utilisation des services Google Mobile et des GSI Android 10. 1. Définitions 1.1 "Android" fait référence à la pile de logiciels Android pour les appareils, développée dans le cadre du projet Android Open Source, disponible à l'adresse suivante : https://source.android.com/. Ce projet est mis à jour de temps en temps. 1.2 Les "GSI Android 10" désignent les images système génériques Google du code Android 10, à l'exclusion des extensions tierces. 1.3 "Google" fait référence à la société Google LLC, immatriculée dans l'État du Delaware et dont le lieu principal d'exercice de l'activité se trouve au 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, aux États-Unis. 1.4 Les "Services Google Mobile" désignent une version de code binaire lisible par un ordinateur des applications Google Recherche, Chrome, Gmail, Maps, YouTube et Play, et de certaines autres applications associées, dans chaque cas, conformément au présent Contrat de licence. Les services Google Mobile sont collectivement désignés par le terme "GMS" dans le Contrat de licence, ou individuellement par le terme "Application GMS". 1.5 "GMS+GSI" fait collectivement référence à GMS et aux GSI Android 10. 2. Acceptation du présent Contrat de licence 2.1 Pour pouvoir utiliser GMS+GSI, vous devez d'abord accepter le Contrat de licence. Vous ne pouvez pas utiliser GMS+GSI si vous n'acceptez pas le Contrat de licence. 2.2 En cliquant sur "Accepter", vous acceptez les termes du présent Contrat de licence. 2.3 Vous ne pouvez pas utiliser GMS+GSI ni accepter le Contrat de licence si la législation des États-Unis ou d'autres pays (y compris celui dans lequel vous résidez ou à partir duquel vous utilisez GMS+GSI) vous interdit de recevoir GMS+GSI. 2.4 Si vous acceptez d'être lié par le présent Contrat de licence pour le compte de votre employeur ou d'une autre entité, vous déclarez et garantissez disposer de la pleine capacité juridique pour lier votre employeur ou cette autre autorité au présent Contrat de licence. Si vous ne disposez pas de la pleine capacité juridique pour engager votre employeur ou cette autre entité dans le cadre du présent Contrat de licence, vous ne pouvez pas accepter ledit Contrat ni utiliser GMS+GSI pour le compte de votre employeur ou de cette autre entité. 3. Licence GMS+GSI de Google 3.1 Conformément aux dispositions du présent Contrat de licence, Google vous accorde une licence limitée, libre de droits, non cessible, non exclusive, non transférable et valable dans le monde entier pour l'utilisation de GMS+GSI uniquement dans le but de tester la compatibilité d'applications avec Android 10. 3.2 Vous acceptez que Google ou des tiers détiennent tous les droits légaux, titres et intérêts liés à GMS+GSI, y compris tous les droits de propriété intellectuelle qui subsistent pour GMS+GSI. Par "Droits de propriété intellectuelle", nous entendons l'ensemble des droits octroyés par les lois relatives aux brevets, aux droits d'auteur, au secret industriel, aux marques ainsi que tout autre droit de propriété. Google se réserve tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés. 3.3 Vous ne pouvez pas utiliser GMS+GSI à d'autres fins que celles expressément prévues par le présent Contrat de licence. 3.4 L'utilisation, la reproduction et la distribution de composants de GMS+GSI dans le cadre d'une licence de logiciel Open Source sont régies uniquement par les conditions de ladite licence, et non par le présent Contrat de licence. 3.5 Vous acceptez que la forme et la nature de GMS+GSI fourni par Google puissent être modifiées sans préavis, et que les versions ultérieures de GMS+GSI puissent être incompatibles avec les applications développées avec des versions précédentes de GMS+GSI. Vous acceptez que Google puisse cesser (de manière permanente ou temporaire) de fournir GMS+GSI (ou des fonctionnalités de GMS+GSI), à vous ou à tous les utilisateurs de manière générale, à sa seule discrétion et sans préavis. 3.6 Aucune disposition du présent Contrat de licence ne vous donne le droit d'utiliser les noms commerciaux, les marques, les marques de service, les logos, les noms de domaine ou toute autre caractéristique de Google. 3.7 Vous acceptez de pas supprimer, masquer ni modifier les informations relatives aux droits de propriété (y compris les informations relatives aux droits d'auteur et aux marques) susceptibles d'être ajoutées ou intégrées à GMS+GSI. 3.8 Vous vous engagez à ne pas effectuer vous-même, et à ne pas encourager ou autoriser un tiers à effectuer les actions suivantes : (a) distribuer GMS ; (b) copier (sauf à des fins de sauvegarde), modifier ou adapter toute partie de GMS+GSI ; (c) désassembler, décompiler GMS+GSI, ou une partie de GMS+GSI, en effectuer l'ingénierie inverse, ou obtenir le code source ou les algorithmes sous-jacents à GMS+GSI ; (d) créer des œuvres dérivées de GMS+GSI ou basées sur GMS+GSI ; (e) fournir, vendre, concéder une licence ou une sous-licence, louer, prêter ou divulguer GMS+GSI, ou toute partie de GMS+GSI, à un tiers ; ou (f) expédier, réexpédier, détourner, transférer, exporter ou réexporter GMS+GSI, ou l'une de ses composantes, vers un pays, ou l'utiliser d'une manière interdite par toute loi, toute restriction ou tout règlement applicable relatifs au contrôle des exportations. 4. Utilisation de GMS+GSI par vous 4.1 La société Google convient qu'elle ne recevra aucun droit, titre ni intérêt de votre part (ni de la part de vos concédants) dans le cadre du présent Contrat de licence en ce qui concerne les applications logicielles que vous pouvez développer à l'aide de GMS+GSI, y compris les éventuels droits de propriété intellectuelle relatifs à ces applications. 4.2 Vous convenez de vous assurer que toutes les applications que vous développez à l'aide de GMS+GSI sont conformes lois, règlements ou autres pratiques et directives généralement acceptées et applicables dans les juridictions compétentes (y compris les lois concernant l'exportation de données ou de logiciels, vers et depuis les États-Unis ou tout autre pays concerné). 4.3 Vous acceptez, si vous utilisez GMS+GSI pour développer des applications destinées au grand public, de protéger la vie privée et les droits légaux des utilisateurs. Si les utilisateurs vous fournissent leur nom d'utilisateur, mot de passe ou toute autre information personnelle ou de connexion, vous devez les informer du fait que ces données seront disponibles pour votre application. Vous devez également fournir à ces utilisateurs un avis et une protection de confidentialité juridiquement appropriés. Si des informations personnelles ou sensibles sont stockées par votre application, cela doit se faire de manière sécurisée. Si l'utilisateur communique, par le biais de votre application, des informations relatives à un compte Google, votre application peut utiliser ces informations permettant l'accès au compte Google de l'utilisateur uniquement pour la période et aux fins expressément approuvées par l'utilisateur concerné. 4.4 Vous acceptez de ne vous livrer à aucune activité avec GMS+GSI, y compris le développement ou la distribution d'une application, qui entrave, perturbe, endommage ou accède de manière non autorisée aux serveurs, réseaux ou autres propriétés ou services appartenant à tout tiers, y compris, mais sans s'y limiter, Google ou tout opérateur de communication mobile. 4.5 Vous reconnaissez être le seul responsable (et vous dégagez Google de toute responsabilité vis-à-vis de vous ou de tiers) en ce qui concerne les données, contenus ou ressources que vous créez, transmettez ou affichez via Android et/ou des applications Android, et des conséquences que cela peut avoir (y compris les pertes ou dommages que Google pourrait subir). 4.6 Vous reconnaissez être le seul responsable (et vous dégagez Google de toute responsabilité vis-à-vis de vous ou de tiers) en cas de non-respect de vos obligations dans le cadre du présent Contrat de licence, ou dans le cadre d'un contrat ou de conditions d'utilisation applicables émanant d'un tiers, ou encore dans le cadre des lois ou règlements applicables. Vous acceptez également d'en assumer les conséquences (y compris les pertes ou dommages que Google ou des tiers pourraient subir). 4.7 Vous vous engagez à ne pas utiliser GMS+GSI pour développer des applications effectuant une ou plusieurs des activités interdites suivantes : (a) créer intentionnellement, permettre la création ou exploiter des failles de sécurité dans l'appareil d'un utilisateur final ; (b) entraver le fonctionnement prévu et l'utilisation de l'appareil de l'utilisateur final ; (c) pratiquer une activité qui enfreint une loi ou un règlement en vigueur ; (d) contenir des virus, des vers, des chevaux de Troie, des bombes à retardement, etc. ; (e) diffuser ou positionner d'une quelconque autre manière des publicités pendant le processus de lancement d'Android ou d'une application GMS ; (f) proposer, télécharger ou installer des produits supplémentaires au cours du processus de lancement d'Android ou d'une application GMS ; (g) entraver ou limiter l'affichage ou l'acceptation des conditions d'utilisation de Google applicables à une application GMS ; (h) rediriger un utilisateur final hors d'une page ou d'un site Web accessible depuis une application GMS, en bloquer l'accès, l'encadrer, en modifier le style ou l'apparence, ou placer tout élément sur une page Web ou à proximité de celle-ci insinuant que Google est responsable du contenu de ladite page ; (i) empêcher une application GMS de fonctionner, ou endommager, interrompre, entraver le fonctionnement de toute application GMS ou les données de l'utilisateur final ou en autoriser l'accès ; ou (j) modifier ou entraver le fonctionnement d'Android ou de GMS ; ou (k) entraver les mises à jour Over The Air de Google des applications GMS. 5. Cessation du présent Contrat de licence 5.1 Le présent Contrat de licence continuera de s'appliquer jusqu'à sa résiliation par vous-même ou par Google, conformément aux conditions définies ci-dessous. 5.2 Si vous souhaitez résilier le présent Contrat de licence, vous pouvez le faire en cessant d'utiliser GMS+GSI. 5.3 Google peut à tout moment résilier le présent Contrat de licence dans le cas où : (A) vous n'avez pas respecté une disposition des présentes Conditions ; ou (B) Google y est tenu légalement ; ou (C) Google décide de ne plus proposer GMS+GSI à sa seule discrétion. 5.4 Au terme du présent Contrat de licence : (A) tous les droits et licences qui vous sont accordés en vertu du présent Contrat de licence prendront immédiatement fin ; (B) vous devrez détruire toutes les copies de GMS+GSI en votre possession ; y compris celles stockées sur tous vos disques durs et mémoires ; (C) ni vous, ni Google ne pourrez être tenus responsables des autres dommages découlant uniquement de la résiliation du présent Contrat de licence ; et (D) toutes les dispositions du présent Contrat de licence qui, implicitement ou selon les termes, devraient rester valables, le resteront à la résiliation du présent Accord de licence. Cela inclut, sans s'y limiter, les sections 2.3, 2.4, 3.3, 3.7, 3.8, 4, 5, 6, 7, 8 et 10. 6. EXCLUSION DE GARANTIES 6.1 VOUS COMPRENEZ ET VOUS ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE VOTRE UTILISATION DE GMS+GSI SE FAIT À VOS SEULS RISQUES, ET QUE GMS+GSI EST FOURNI "EN L'ÉTAT" ET "SELON DISPONIBILITÉ" SANS GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT DE LA PART DE GOOGLE. 6.2 VOTRE UTILISATION DE GMS+GSI ET DE TOUT CONTENU TÉLÉCHARGÉ OU OBTENU VIA L'UTILISATION DE GMS+GSI EST À VOTRE ENTIÈRE DISCRÉTION ET À VOS PROPRES RISQUES, ET VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DE TOUTE ERREUR, DÉFAUT, DESTRUCTION, DOMMAGE, OU PERTE RÉSULTANT D'UNE TELLE UTILISATION, Y COMPRIS TOUT DOMMAGE SUR VOTRE SYSTÈME INFORMATIQUE OU TOUT AUTRE APPAREIL, OU D'UNE PERTE DE DONNÉES, ENTRAÎNANT L'ANNULATION DE LA GARANTIE DU FABRICANT OU UNE VULNÉRABILITÉ ACCRUE DE VOTRE APPAREIL OU DE VOTRE SYSTÈME INFORMATIQUE. 6.3 GOOGLE NE FOURNIT AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, AUCUNE GARANTIE IMPLICITE RELATIVE À LA QUALITÉ MARCHANDE, L'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU LA CONFORMITÉ AUX LOIS ET RÈGLEMENTS EN VIGUEUR. 7. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ 7.1 VOUS AVEZ EXPRESSÉMENT PRIS CONNAISSANCE DU FAIT QUE GOOGLE, SES FILIALES ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES AINSI QUE SES CONCÉDANTS DE LICENCE NE POURRONT VOIR LEUR RESPONSABILITÉ ENGAGÉE À VOTRE ÉGARD POUR TOUT PRÉJUDICE DIRECT, INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, EXEMPLAIRE OU CONSÉCUTIF ENGENDRÉ PAR VOUS-MÊME, Y COMPRIS, MAIS, SANS S'Y LIMITER, TOUTE PERTE DE DONNÉES. LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ SUSVISÉES S'APPLIQUERONT, QUE GOOGLE OU SES REPRÉSENTANTS AIENT OU NON ÉTÉ INFORMÉS OU AIENT OU NON EU CONNAISSANCE DE LA POSSIBILITÉ DE LA SURVENANCE DE TELLES PERTES DE DONNÉES. 8. Indemnisation 8.1 Dans les limites prévues par la loi, vous acceptez de défendre, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité Google, ses sociétés affiliées et leurs administrateurs, dirigeants, salariés et agents respectifs, à l'égard des réclamations, actions, procès ou procédures, ainsi que des pertes, responsabilités, dommages, pénalités et dépenses (y compris les honoraires d'avocats raisonnables) résultant de (a) votre utilisation de GMS+GSI ou (b) d'une non-conformité aux termes du présent Contrat de licence de votre part. 9. Modifications du Contrat de licence 9.1 Google peut apporter des modifications au Contrat de licence lorsqu'il distribue de nouvelles versions de GMS+GSI. En cas de modifications, Google mettra à disposition une nouvelle version du Contrat de licence sur le site Web où GMS+GSI est proposé. 10. Conditions légales d'ordre général 10.1 Le présent Contrat de licence constitue la totalité de l'accord vous liant à Google. Il régit votre utilisation de GMS+GSI (à l'exception des services que Google peut vous fournir en vertu d'un contrat écrit distinct) et remplace entièrement tout accord conclu précédemment entre vous et Google en rapport avec GMS+GSI. 10.2 Si Google n'exerce pas ou n'applique pas un droit ou un recours légal prévu par le présent Contrat de licence (ou dont Google bénéficie en vertu d'une loi applicable), vous convenez que cela ne saurait constituer une renonciation formelle aux droits de Google et que ces droits ou ces recours sont toujours à la disposition de Google. 10.3 Si une juridiction compétente estime qu'une disposition du présent Contrat de licence n'est pas valide, celle-ci sera retirée du présent Contrat de licence sans affecter le reste de son contenu. Les autres dispositions du Contrat de licence demeurent valides et applicables. 10.4 Vous reconnaissez et acceptez que chaque membre du groupe de sociétés, dont Google est la société mère, sera considéré comme un tiers bénéficiaire du présent Contrat de licence. Ces sociétés auront la faculté d'exécuter directement et de se prévaloir de toute disposition (ou de tout droit) du présent Contrat de licence leur conférant un avantage (ou des droits). Aucune autre personne ni entreprise ne peut être considérée comme tiers bénéficiaire du présent Contrat de licence. 10.5 RESTRICTIONS RELATIVES À L'EXPORTATION. GMS+GSI EST SOUMIS AUX LOIS ET AUX RÈGLEMENTS DES ÉTATS-UNIS SUR L'EXPORTATION. VOUS DEVEZ VOUS CONFORMER À TOUTES LES LOIS ET À TOUS LES RÈGLEMENTS INTERNATIONAUX EN MATIÈRE D'EXPORTATION S'APPLIQUANT À GMS+GSI. CES LOIS PRÉVOIENT DES RESTRICTIONS SUR LA DESTINATION, L'UTILISATION FINALE AINSI QUE SUR LES UTILISATEURS FINAUX. 10.6 Les droits accordés par le présent Contrat de licence ne peuvent pas être cédés ou transférés ni par vous-même ni par Google, sans le consentement préalable écrit de l'autre partie. Ni vous-même ni Google n'êtes autorisés à déléguer vos responsabilités ou obligations au titre du présent Contrat sans le consentement préalable écrit de l'autre partie. 10.7 Le présent Contrat de licence et la relation qui vous lie à la société Google par le biais de ce dernier sont régis par les lois de l'État de Californie, indépendamment de ses dispositions relatives aux conflits de lois. Vous-même et Google acceptez de vous soumettre à la juridiction exclusive des tribunaux du comté de Santa Clara en Californie, pour résoudre tout litige en rapport avec le présent Contrat de licence. Nonobstant ce qui précède, vous acceptez que Google demeure en mesure de solliciter une procédure d'injonction (ou une mesure juridique d'urgence du même ordre) auprès de n'importe quelle juridiction.

Terms and Conditions

Le présent document constitue le Contrat de licence ("Contrat de licence") des services Google Mobile et des images système génériques (GSI) Android 10 en accès anticipé. Les services Google Mobile et les GSI Android 10 (définis ci-après) vous sont concédés sous licence conformément aux conditions du Contrat de licence. Le présent Contrat de licence vous lie juridiquement à Google dans le cadre de votre utilisation des services Google Mobile et des GSI Android 10. 1. Définitions 1.1 "Android" fait référence à la pile de logiciels Android pour les appareils, développée dans le cadre du projet Android Open Source, disponible à l'adresse suivante : https://source.android.com/. Ce projet est mis à jour de temps en temps. 1.2 Les "GSI Android 10" désignent les images système génériques Google du code Android 10, à l'exclusion des extensions tierces. 1.3 "Google" fait référence à la société Google LLC, immatriculée dans l'État du Delaware et dont le lieu principal d'exercice de l'activité se trouve au 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, aux États-Unis. 1.4 Les "Services Google Mobile" désignent une version de code binaire lisible par un ordinateur des applications Google Recherche, Chrome, Gmail, Maps, YouTube et Play, et de certaines autres applications associées, dans chaque cas, conformément au présent Contrat de licence. Les services Google Mobile sont collectivement désignés par le terme "GMS" dans le Contrat de licence, ou individuellement par le terme "Application GMS". 1.5 "GMS+GSI" fait collectivement référence à GMS et aux GSI Android 10. 2. Acceptation du présent Contrat de licence 2.1 Pour pouvoir utiliser GMS+GSI, vous devez d'abord accepter le Contrat de licence. Vous ne pouvez pas utiliser GMS+GSI si vous n'acceptez pas le Contrat de licence. 2.2 En cliquant sur "Accepter", vous acceptez les termes du présent Contrat de licence. 2.3 Vous ne pouvez pas utiliser GMS+GSI ni accepter le Contrat de licence si la législation des États-Unis ou d'autres pays (y compris celui dans lequel vous résidez ou à partir duquel vous utilisez GMS+GSI) vous interdit de recevoir GMS+GSI. 2.4 Si vous acceptez d'être lié par le présent Contrat de licence pour le compte de votre employeur ou d'une autre entité, vous déclarez et garantissez disposer de la pleine capacité juridique pour lier votre employeur ou cette autre autorité au présent Contrat de licence. Si vous ne disposez pas de la pleine capacité juridique pour engager votre employeur ou cette autre entité dans le cadre du présent Contrat de licence, vous ne pouvez pas accepter ledit Contrat ni utiliser GMS+GSI pour le compte de votre employeur ou de cette autre entité. 3. Licence GMS+GSI de Google 3.1 Conformément aux dispositions du présent Contrat de licence, Google vous accorde une licence limitée, libre de droits, non cessible, non exclusive, non transférable et valable dans le monde entier pour l'utilisation de GMS+GSI uniquement dans le but de tester la compatibilité d'applications avec Android 10. 3.2 Vous acceptez que Google ou des tiers détiennent tous les droits légaux, titres et intérêts liés à GMS+GSI, y compris tous les droits de propriété intellectuelle qui subsistent pour GMS+GSI. Par "Droits de propriété intellectuelle", nous entendons l'ensemble des droits octroyés par les lois relatives aux brevets, aux droits d'auteur, au secret industriel, aux marques ainsi que tout autre droit de propriété. Google se réserve tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés. 3.3 Vous ne pouvez pas utiliser GMS+GSI à d'autres fins que celles expressément prévues par le présent Contrat de licence. 3.4 L'utilisation, la reproduction et la distribution de composants de GMS+GSI dans le cadre d'une licence de logiciel Open Source sont régies uniquement par les conditions de ladite licence, et non par le présent Contrat de licence. 3.5 Vous acceptez que la forme et la nature de GMS+GSI fourni par Google puissent être modifiées sans préavis, et que les versions ultérieures de GMS+GSI puissent être incompatibles avec les applications développées avec des versions précédentes de GMS+GSI. Vous acceptez que Google puisse cesser (de manière permanente ou temporaire) de fournir GMS+GSI (ou des fonctionnalités de GMS+GSI), à vous ou à tous les utilisateurs de manière générale, à sa seule discrétion et sans préavis. 3.6 Aucune disposition du présent Contrat de licence ne vous donne le droit d'utiliser les noms commerciaux, les marques, les marques de service, les logos, les noms de domaine ou toute autre caractéristique de Google. 3.7 Vous acceptez de pas supprimer, masquer ni modifier les informations relatives aux droits de propriété (y compris les informations relatives aux droits d'auteur et aux marques) susceptibles d'être ajoutées ou intégrées à GMS+GSI. 3.8 Vous vous engagez à ne pas effectuer vous-même, et à ne pas encourager ou autoriser un tiers à effectuer les actions suivantes : (a) distribuer GMS ; (b) copier (sauf à des fins de sauvegarde), modifier ou adapter toute partie de GMS+GSI ; (c) désassembler, décompiler GMS+GSI, ou une partie de GMS+GSI, en effectuer l'ingénierie inverse, ou obtenir le code source ou les algorithmes sous-jacents à GMS+GSI ; (d) créer des œuvres dérivées de GMS+GSI ou basées sur GMS+GSI ; (e) fournir, vendre, concéder une licence ou une sous-licence, louer, prêter ou divulguer GMS+GSI, ou toute partie de GMS+GSI, à un tiers ; ou (f) expédier, réexpédier, détourner, transférer, exporter ou réexporter GMS+GSI, ou l'une de ses composantes, vers un pays, ou l'utiliser d'une manière interdite par toute loi, toute restriction ou tout règlement applicable relatifs au contrôle des exportations. 4. Utilisation de GMS+GSI par vous 4.1 La société Google convient qu'elle ne recevra aucun droit, titre ni intérêt de votre part (ni de la part de vos concédants) dans le cadre du présent Contrat de licence en ce qui concerne les applications logicielles que vous pouvez développer à l'aide de GMS+GSI, y compris les éventuels droits de propriété intellectuelle relatifs à ces applications. 4.2 Vous convenez de vous assurer que toutes les applications que vous développez à l'aide de GMS+GSI sont conformes lois, règlements ou autres pratiques et directives généralement acceptées et applicables dans les juridictions compétentes (y compris les lois concernant l'exportation de données ou de logiciels, vers et depuis les États-Unis ou tout autre pays concerné). 4.3 Vous acceptez, si vous utilisez GMS+GSI pour développer des applications destinées au grand public, de protéger la vie privée et les droits légaux des utilisateurs. Si les utilisateurs vous fournissent leur nom d'utilisateur, mot de passe ou toute autre information personnelle ou de connexion, vous devez les informer du fait que ces données seront disponibles pour votre application. Vous devez également fournir à ces utilisateurs un avis et une protection de confidentialité juridiquement appropriés. Si des informations personnelles ou sensibles sont stockées par votre application, cela doit se faire de manière sécurisée. Si l'utilisateur communique, par le biais de votre application, des informations relatives à un compte Google, votre application peut utiliser ces informations permettant l'accès au compte Google de l'utilisateur uniquement pour la période et aux fins expressément approuvées par l'utilisateur concerné. 4.4 Vous acceptez de ne vous livrer à aucune activité avec GMS+GSI, y compris le développement ou la distribution d'une application, qui entrave, perturbe, endommage ou accède de manière non autorisée aux serveurs, réseaux ou autres propriétés ou services appartenant à tout tiers, y compris, mais sans s'y limiter, Google ou tout opérateur de communication mobile. 4.5 Vous reconnaissez être le seul responsable (et vous dégagez Google de toute responsabilité vis-à-vis de vous ou de tiers) en ce qui concerne les données, contenus ou ressources que vous créez, transmettez ou affichez via Android et/ou des applications Android, et des conséquences que cela peut avoir (y compris les pertes ou dommages que Google pourrait subir). 4.6 Vous reconnaissez être le seul responsable (et vous dégagez Google de toute responsabilité vis-à-vis de vous ou de tiers) en cas de non-respect de vos obligations dans le cadre du présent Contrat de licence, ou dans le cadre d'un contrat ou de conditions d'utilisation applicables émanant d'un tiers, ou encore dans le cadre des lois ou règlements applicables. Vous acceptez également d'en assumer les conséquences (y compris les pertes ou dommages que Google ou des tiers pourraient subir). 4.7 Vous vous engagez à ne pas utiliser GMS+GSI pour développer des applications effectuant une ou plusieurs des activités interdites suivantes : (a) créer intentionnellement, permettre la création ou exploiter des failles de sécurité dans l'appareil d'un utilisateur final ; (b) entraver le fonctionnement prévu et l'utilisation de l'appareil de l'utilisateur final ; (c) pratiquer une activité qui enfreint une loi ou un règlement en vigueur ; (d) contenir des virus, des vers, des chevaux de Troie, des bombes à retardement, etc. ; (e) diffuser ou positionner d'une quelconque autre manière des publicités pendant le processus de lancement d'Android ou d'une application GMS ; (f) proposer, télécharger ou installer des produits supplémentaires au cours du processus de lancement d'Android ou d'une application GMS ; (g) entraver ou limiter l'affichage ou l'acceptation des conditions d'utilisation de Google applicables à une application GMS ; (h) rediriger un utilisateur final hors d'une page ou d'un site Web accessible depuis une application GMS, en bloquer l'accès, l'encadrer, en modifier le style ou l'apparence, ou placer tout élément sur une page Web ou à proximité de celle-ci insinuant que Google est responsable du contenu de ladite page ; (i) empêcher une application GMS de fonctionner, ou endommager, interrompre, entraver le fonctionnement de toute application GMS ou les données de l'utilisateur final ou en autoriser l'accès ; ou (j) modifier ou entraver le fonctionnement d'Android ou de GMS ; ou (k) entraver les mises à jour Over The Air de Google des applications GMS. 5. Cessation du présent Contrat de licence 5.1 Le présent Contrat de licence continuera de s'appliquer jusqu'à sa résiliation par vous-même ou par Google, conformément aux conditions définies ci-dessous. 5.2 Si vous souhaitez résilier le présent Contrat de licence, vous pouvez le faire en cessant d'utiliser GMS+GSI. 5.3 Google peut à tout moment résilier le présent Contrat de licence dans le cas où : (A) vous n'avez pas respecté une disposition des présentes Conditions ; ou (B) Google y est tenu légalement ; ou (C) Google décide de ne plus proposer GMS+GSI à sa seule discrétion. 5.4 Au terme du présent Contrat de licence : (A) tous les droits et licences qui vous sont accordés en vertu du présent Contrat de licence prendront immédiatement fin ; (B) vous devrez détruire toutes les copies de GMS+GSI en votre possession ; y compris celles stockées sur tous vos disques durs et mémoires ; (C) ni vous, ni Google ne pourrez être tenus responsables des autres dommages découlant uniquement de la résiliation du présent Contrat de licence ; et (D) toutes les dispositions du présent Contrat de licence qui, implicitement ou selon les termes, devraient rester valables, le resteront à la résiliation du présent Accord de licence. Cela inclut, sans s'y limiter, les sections 2.3, 2.4, 3.3, 3.7, 3.8, 4, 5, 6, 7, 8 et 10. 6. EXCLUSION DE GARANTIES 6.1 VOUS COMPRENEZ ET VOUS ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE VOTRE UTILISATION DE GMS+GSI SE FAIT À VOS SEULS RISQUES, ET QUE GMS+GSI EST FOURNI "EN L'ÉTAT" ET "SELON DISPONIBILITÉ" SANS GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT DE LA PART DE GOOGLE. 6.2 VOTRE UTILISATION DE GMS+GSI ET DE TOUT CONTENU TÉLÉCHARGÉ OU OBTENU VIA L'UTILISATION DE GMS+GSI EST À VOTRE ENTIÈRE DISCRÉTION ET À VOS PROPRES RISQUES, ET VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DE TOUTE ERREUR, DÉFAUT, DESTRUCTION, DOMMAGE, OU PERTE RÉSULTANT D'UNE TELLE UTILISATION, Y COMPRIS TOUT DOMMAGE SUR VOTRE SYSTÈME INFORMATIQUE OU TOUT AUTRE APPAREIL, OU D'UNE PERTE DE DONNÉES, ENTRAÎNANT L'ANNULATION DE LA GARANTIE DU FABRICANT OU UNE VULNÉRABILITÉ ACCRUE DE VOTRE APPAREIL OU DE VOTRE SYSTÈME INFORMATIQUE. 6.3 GOOGLE NE FOURNIT AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, AUCUNE GARANTIE IMPLICITE RELATIVE À LA QUALITÉ MARCHANDE, L'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU LA CONFORMITÉ AUX LOIS ET RÈGLEMENTS EN VIGUEUR. 7. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ 7.1 VOUS AVEZ EXPRESSÉMENT PRIS CONNAISSANCE DU FAIT QUE GOOGLE, SES FILIALES ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES AINSI QUE SES CONCÉDANTS DE LICENCE NE POURRONT VOIR LEUR RESPONSABILITÉ ENGAGÉE À VOTRE ÉGARD POUR TOUT PRÉJUDICE DIRECT, INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, EXEMPLAIRE OU CONSÉCUTIF ENGENDRÉ PAR VOUS-MÊME, Y COMPRIS, MAIS, SANS S'Y LIMITER, TOUTE PERTE DE DONNÉES. LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ SUSVISÉES S'APPLIQUERONT, QUE GOOGLE OU SES REPRÉSENTANTS AIENT OU NON ÉTÉ INFORMÉS OU AIENT OU NON EU CONNAISSANCE DE LA POSSIBILITÉ DE LA SURVENANCE DE TELLES PERTES DE DONNÉES. 8. Indemnisation 8.1 Dans les limites prévues par la loi, vous acceptez de défendre, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité Google, ses sociétés affiliées et leurs administrateurs, dirigeants, salariés et agents respectifs, à l'égard des réclamations, actions, procès ou procédures, ainsi que des pertes, responsabilités, dommages, pénalités et dépenses (y compris les honoraires d'avocats raisonnables) résultant de (a) votre utilisation de GMS+GSI ou (b) d'une non-conformité aux termes du présent Contrat de licence de votre part. 9. Modifications du Contrat de licence 9.1 Google peut apporter des modifications au Contrat de licence lorsqu'il distribue de nouvelles versions de GMS+GSI. En cas de modifications, Google mettra à disposition une nouvelle version du Contrat de licence sur le site Web où GMS+GSI est proposé. 10. Conditions légales d'ordre général 10.1 Le présent Contrat de licence constitue la totalité de l'accord vous liant à Google. Il régit votre utilisation de GMS+GSI (à l'exception des services que Google peut vous fournir en vertu d'un contrat écrit distinct) et remplace entièrement tout accord conclu précédemment entre vous et Google en rapport avec GMS+GSI. 10.2 Si Google n'exerce pas ou n'applique pas un droit ou un recours légal prévu par le présent Contrat de licence (ou dont Google bénéficie en vertu d'une loi applicable), vous convenez que cela ne saurait constituer une renonciation formelle aux droits de Google et que ces droits ou ces recours sont toujours à la disposition de Google. 10.3 Si une juridiction compétente estime qu'une disposition du présent Contrat de licence n'est pas valide, celle-ci sera retirée du présent Contrat de licence sans affecter le reste de son contenu. Les autres dispositions du Contrat de licence demeurent valides et applicables. 10.4 Vous reconnaissez et acceptez que chaque membre du groupe de sociétés, dont Google est la société mère, sera considéré comme un tiers bénéficiaire du présent Contrat de licence. Ces sociétés auront la faculté d'exécuter directement et de se prévaloir de toute disposition (ou de tout droit) du présent Contrat de licence leur conférant un avantage (ou des droits). Aucune autre personne ni entreprise ne peut être considérée comme tiers bénéficiaire du présent Contrat de licence. 10.5 RESTRICTIONS RELATIVES À L'EXPORTATION. GMS+GSI EST SOUMIS AUX LOIS ET AUX RÈGLEMENTS DES ÉTATS-UNIS SUR L'EXPORTATION. VOUS DEVEZ VOUS CONFORMER À TOUTES LES LOIS ET À TOUS LES RÈGLEMENTS INTERNATIONAUX EN MATIÈRE D'EXPORTATION S'APPLIQUANT À GMS+GSI. CES LOIS PRÉVOIENT DES RESTRICTIONS SUR LA DESTINATION, L'UTILISATION FINALE AINSI QUE SUR LES UTILISATEURS FINAUX. 10.6 Les droits accordés par le présent Contrat de licence ne peuvent pas être cédés ou transférés ni par vous-même ni par Google, sans le consentement préalable écrit de l'autre partie. Ni vous-même ni Google n'êtes autorisés à déléguer vos responsabilités ou obligations au titre du présent Contrat sans le consentement préalable écrit de l'autre partie. 10.7 Le présent Contrat de licence et la relation qui vous lie à la société Google par le biais de ce dernier sont régis par les lois de l'État de Californie, indépendamment de ses dispositions relatives aux conflits de lois. Vous-même et Google acceptez de vous soumettre à la juridiction exclusive des tribunaux du comté de Santa Clara en Californie, pour résoudre tout litige en rapport avec le présent Contrat de licence. Nonobstant ce qui précède, vous acceptez que Google demeure en mesure de solliciter une procédure d'injonction (ou une mesure juridique d'urgence du même ordre) auprès de n'importe quelle juridiction.

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Le présent document constitue le Contrat de licence ("Contrat de licence") des services Google Mobile et des images système génériques (GSI) Android 10 en accès anticipé. Les services Google Mobile et les GSI Android 10 (définis ci-après) vous sont concédés sous licence conformément aux conditions du Contrat de licence. Le présent Contrat de licence vous lie juridiquement à Google dans le cadre de votre utilisation des services Google Mobile et des GSI Android 10. 1. Définitions 1.1 "Android" fait référence à la pile de logiciels Android pour les appareils, développée dans le cadre du projet Android Open Source, disponible à l'adresse suivante : https://source.android.com/. Ce projet est mis à jour de temps en temps. 1.2 Les "GSI Android 10" désignent les images système génériques Google du code Android 10, à l'exclusion des extensions tierces. 1.3 "Google" fait référence à la société Google LLC, immatriculée dans l'État du Delaware et dont le lieu principal d'exercice de l'activité se trouve au 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, aux États-Unis. 1.4 Les "Services Google Mobile" désignent une version de code binaire lisible par un ordinateur des applications Google Recherche, Chrome, Gmail, Maps, YouTube et Play, et de certaines autres applications associées, dans chaque cas, conformément au présent Contrat de licence. Les services Google Mobile sont collectivement désignés par le terme "GMS" dans le Contrat de licence, ou individuellement par le terme "Application GMS". 1.5 "GMS+GSI" fait collectivement référence à GMS et aux GSI Android 10. 2. Acceptation du présent Contrat de licence 2.1 Pour pouvoir utiliser GMS+GSI, vous devez d'abord accepter le Contrat de licence. Vous ne pouvez pas utiliser GMS+GSI si vous n'acceptez pas le Contrat de licence. 2.2 En cliquant sur "Accepter", vous acceptez les termes du présent Contrat de licence. 2.3 Vous ne pouvez pas utiliser GMS+GSI ni accepter le Contrat de licence si la législation des États-Unis ou d'autres pays (y compris celui dans lequel vous résidez ou à partir duquel vous utilisez GMS+GSI) vous interdit de recevoir GMS+GSI. 2.4 Si vous acceptez d'être lié par le présent Contrat de licence pour le compte de votre employeur ou d'une autre entité, vous déclarez et garantissez disposer de la pleine capacité juridique pour lier votre employeur ou cette autre autorité au présent Contrat de licence. Si vous ne disposez pas de la pleine capacité juridique pour engager votre employeur ou cette autre entité dans le cadre du présent Contrat de licence, vous ne pouvez pas accepter ledit Contrat ni utiliser GMS+GSI pour le compte de votre employeur ou de cette autre entité. 3. Licence GMS+GSI de Google 3.1 Conformément aux dispositions du présent Contrat de licence, Google vous accorde une licence limitée, libre de droits, non cessible, non exclusive, non transférable et valable dans le monde entier pour l'utilisation de GMS+GSI uniquement dans le but de tester la compatibilité d'applications avec Android 10. 3.2 Vous acceptez que Google ou des tiers détiennent tous les droits légaux, titres et intérêts liés à GMS+GSI, y compris tous les droits de propriété intellectuelle qui subsistent pour GMS+GSI. Par "Droits de propriété intellectuelle", nous entendons l'ensemble des droits octroyés par les lois relatives aux brevets, aux droits d'auteur, au secret industriel, aux marques ainsi que tout autre droit de propriété. Google se réserve tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés. 3.3 Vous ne pouvez pas utiliser GMS+GSI à d'autres fins que celles expressément prévues par le présent Contrat de licence. 3.4 L'utilisation, la reproduction et la distribution de composants de GMS+GSI dans le cadre d'une licence de logiciel Open Source sont régies uniquement par les conditions de ladite licence, et non par le présent Contrat de licence. 3.5 Vous acceptez que la forme et la nature de GMS+GSI fourni par Google puissent être modifiées sans préavis, et que les versions ultérieures de GMS+GSI puissent être incompatibles avec les applications développées avec des versions précédentes de GMS+GSI. Vous acceptez que Google puisse cesser (de manière permanente ou temporaire) de fournir GMS+GSI (ou des fonctionnalités de GMS+GSI), à vous ou à tous les utilisateurs de manière générale, à sa seule discrétion et sans préavis. 3.6 Aucune disposition du présent Contrat de licence ne vous donne le droit d'utiliser les noms commerciaux, les marques, les marques de service, les logos, les noms de domaine ou toute autre caractéristique de Google. 3.7 Vous acceptez de pas supprimer, masquer ni modifier les informations relatives aux droits de propriété (y compris les informations relatives aux droits d'auteur et aux marques) susceptibles d'être ajoutées ou intégrées à GMS+GSI. 3.8 Vous vous engagez à ne pas effectuer vous-même, et à ne pas encourager ou autoriser un tiers à effectuer les actions suivantes : (a) distribuer GMS ; (b) copier (sauf à des fins de sauvegarde), modifier ou adapter toute partie de GMS+GSI ; (c) désassembler, décompiler GMS+GSI, ou une partie de GMS+GSI, en effectuer l'ingénierie inverse, ou obtenir le code source ou les algorithmes sous-jacents à GMS+GSI ; (d) créer des œuvres dérivées de GMS+GSI ou basées sur GMS+GSI ; (e) fournir, vendre, concéder une licence ou une sous-licence, louer, prêter ou divulguer GMS+GSI, ou toute partie de GMS+GSI, à un tiers ; ou (f) expédier, réexpédier, détourner, transférer, exporter ou réexporter GMS+GSI, ou l'une de ses composantes, vers un pays, ou l'utiliser d'une manière interdite par toute loi, toute restriction ou tout règlement applicable relatifs au contrôle des exportations. 4. Utilisation de GMS+GSI par vous 4.1 La société Google convient qu'elle ne recevra aucun droit, titre ni intérêt de votre part (ni de la part de vos concédants) dans le cadre du présent Contrat de licence en ce qui concerne les applications logicielles que vous pouvez développer à l'aide de GMS+GSI, y compris les éventuels droits de propriété intellectuelle relatifs à ces applications. 4.2 Vous convenez de vous assurer que toutes les applications que vous développez à l'aide de GMS+GSI sont conformes lois, règlements ou autres pratiques et directives généralement acceptées et applicables dans les juridictions compétentes (y compris les lois concernant l'exportation de données ou de logiciels, vers et depuis les États-Unis ou tout autre pays concerné). 4.3 Vous acceptez, si vous utilisez GMS+GSI pour développer des applications destinées au grand public, de protéger la vie privée et les droits légaux des utilisateurs. Si les utilisateurs vous fournissent leur nom d'utilisateur, mot de passe ou toute autre information personnelle ou de connexion, vous devez les informer du fait que ces données seront disponibles pour votre application. Vous devez également fournir à ces utilisateurs un avis et une protection de confidentialité juridiquement appropriés. Si des informations personnelles ou sensibles sont stockées par votre application, cela doit se faire de manière sécurisée. Si l'utilisateur communique, par le biais de votre application, des informations relatives à un compte Google, votre application peut utiliser ces informations permettant l'accès au compte Google de l'utilisateur uniquement pour la période et aux fins expressément approuvées par l'utilisateur concerné. 4.4 Vous acceptez de ne vous livrer à aucune activité avec GMS+GSI, y compris le développement ou la distribution d'une application, qui entrave, perturbe, endommage ou accède de manière non autorisée aux serveurs, réseaux ou autres propriétés ou services appartenant à tout tiers, y compris, mais sans s'y limiter, Google ou tout opérateur de communication mobile. 4.5 Vous reconnaissez être le seul responsable (et vous dégagez Google de toute responsabilité vis-à-vis de vous ou de tiers) en ce qui concerne les données, contenus ou ressources que vous créez, transmettez ou affichez via Android et/ou des applications Android, et des conséquences que cela peut avoir (y compris les pertes ou dommages que Google pourrait subir). 4.6 Vous reconnaissez être le seul responsable (et vous dégagez Google de toute responsabilité vis-à-vis de vous ou de tiers) en cas de non-respect de vos obligations dans le cadre du présent Contrat de licence, ou dans le cadre d'un contrat ou de conditions d'utilisation applicables émanant d'un tiers, ou encore dans le cadre des lois ou règlements applicables. Vous acceptez également d'en assumer les conséquences (y compris les pertes ou dommages que Google ou des tiers pourraient subir). 4.7 Vous vous engagez à ne pas utiliser GMS+GSI pour développer des applications effectuant une ou plusieurs des activités interdites suivantes : (a) créer intentionnellement, permettre la création ou exploiter des failles de sécurité dans l'appareil d'un utilisateur final ; (b) entraver le fonctionnement prévu et l'utilisation de l'appareil de l'utilisateur final ; (c) pratiquer une activité qui enfreint une loi ou un règlement en vigueur ; (d) contenir des virus, des vers, des chevaux de Troie, des bombes à retardement, etc. ; (e) diffuser ou positionner d'une quelconque autre manière des publicités pendant le processus de lancement d'Android ou d'une application GMS ; (f) proposer, télécharger ou installer des produits supplémentaires au cours du processus de lancement d'Android ou d'une application GMS ; (g) entraver ou limiter l'affichage ou l'acceptation des conditions d'utilisation de Google applicables à une application GMS ; (h) rediriger un utilisateur final hors d'une page ou d'un site Web accessible depuis une application GMS, en bloquer l'accès, l'encadrer, en modifier le style ou l'apparence, ou placer tout élément sur une page Web ou à proximité de celle-ci insinuant que Google est responsable du contenu de ladite page ; (i) empêcher une application GMS de fonctionner, ou endommager, interrompre, entraver le fonctionnement de toute application GMS ou les données de l'utilisateur final ou en autoriser l'accès ; ou (j) modifier ou entraver le fonctionnement d'Android ou de GMS ; ou (k) entraver les mises à jour Over The Air de Google des applications GMS. 5. Cessation du présent Contrat de licence 5.1 Le présent Contrat de licence continuera de s'appliquer jusqu'à sa résiliation par vous-même ou par Google, conformément aux conditions définies ci-dessous. 5.2 Si vous souhaitez résilier le présent Contrat de licence, vous pouvez le faire en cessant d'utiliser GMS+GSI. 5.3 Google peut à tout moment résilier le présent Contrat de licence dans le cas où : (A) vous n'avez pas respecté une disposition des présentes Conditions ; ou (B) Google y est tenu légalement ; ou (C) Google décide de ne plus proposer GMS+GSI à sa seule discrétion. 5.4 Au terme du présent Contrat de licence : (A) tous les droits et licences qui vous sont accordés en vertu du présent Contrat de licence prendront immédiatement fin ; (B) vous devrez détruire toutes les copies de GMS+GSI en votre possession ; y compris celles stockées sur tous vos disques durs et mémoires ; (C) ni vous, ni Google ne pourrez être tenus responsables des autres dommages découlant uniquement de la résiliation du présent Contrat de licence ; et (D) toutes les dispositions du présent Contrat de licence qui, implicitement ou selon les termes, devraient rester valables, le resteront à la résiliation du présent Accord de licence. Cela inclut, sans s'y limiter, les sections 2.3, 2.4, 3.3, 3.7, 3.8, 4, 5, 6, 7, 8 et 10. 6. EXCLUSION DE GARANTIES 6.1 VOUS COMPRENEZ ET VOUS ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE VOTRE UTILISATION DE GMS+GSI SE FAIT À VOS SEULS RISQUES, ET QUE GMS+GSI EST FOURNI "EN L'ÉTAT" ET "SELON DISPONIBILITÉ" SANS GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT DE LA PART DE GOOGLE. 6.2 VOTRE UTILISATION DE GMS+GSI ET DE TOUT CONTENU TÉLÉCHARGÉ OU OBTENU VIA L'UTILISATION DE GMS+GSI EST À VOTRE ENTIÈRE DISCRÉTION ET À VOS PROPRES RISQUES, ET VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DE TOUTE ERREUR, DÉFAUT, DESTRUCTION, DOMMAGE, OU PERTE RÉSULTANT D'UNE TELLE UTILISATION, Y COMPRIS TOUT DOMMAGE SUR VOTRE SYSTÈME INFORMATIQUE OU TOUT AUTRE APPAREIL, OU D'UNE PERTE DE DONNÉES, ENTRAÎNANT L'ANNULATION DE LA GARANTIE DU FABRICANT OU UNE VULNÉRABILITÉ ACCRUE DE VOTRE APPAREIL OU DE VOTRE SYSTÈME INFORMATIQUE. 6.3 GOOGLE NE FOURNIT AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, AUCUNE GARANTIE IMPLICITE RELATIVE À LA QUALITÉ MARCHANDE, L'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU LA CONFORMITÉ AUX LOIS ET RÈGLEMENTS EN VIGUEUR. 7. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ 7.1 VOUS AVEZ EXPRESSÉMENT PRIS CONNAISSANCE DU FAIT QUE GOOGLE, SES FILIALES ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES AINSI QUE SES CONCÉDANTS DE LICENCE NE POURRONT VOIR LEUR RESPONSABILITÉ ENGAGÉE À VOTRE ÉGARD POUR TOUT PRÉJUDICE DIRECT, INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, EXEMPLAIRE OU CONSÉCUTIF ENGENDRÉ PAR VOUS-MÊME, Y COMPRIS, MAIS, SANS S'Y LIMITER, TOUTE PERTE DE DONNÉES. LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ SUSVISÉES S'APPLIQUERONT, QUE GOOGLE OU SES REPRÉSENTANTS AIENT OU NON ÉTÉ INFORMÉS OU AIENT OU NON EU CONNAISSANCE DE LA POSSIBILITÉ DE LA SURVENANCE DE TELLES PERTES DE DONNÉES. 8. Indemnisation 8.1 Dans les limites prévues par la loi, vous acceptez de défendre, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité Google, ses sociétés affiliées et leurs administrateurs, dirigeants, salariés et agents respectifs, à l'égard des réclamations, actions, procès ou procédures, ainsi que des pertes, responsabilités, dommages, pénalités et dépenses (y compris les honoraires d'avocats raisonnables) résultant de (a) votre utilisation de GMS+GSI ou (b) d'une non-conformité aux termes du présent Contrat de licence de votre part. 9. Modifications du Contrat de licence 9.1 Google peut apporter des modifications au Contrat de licence lorsqu'il distribue de nouvelles versions de GMS+GSI. En cas de modifications, Google mettra à disposition une nouvelle version du Contrat de licence sur le site Web où GMS+GSI est proposé. 10. Conditions légales d'ordre général 10.1 Le présent Contrat de licence constitue la totalité de l'accord vous liant à Google. Il régit votre utilisation de GMS+GSI (à l'exception des services que Google peut vous fournir en vertu d'un contrat écrit distinct) et remplace entièrement tout accord conclu précédemment entre vous et Google en rapport avec GMS+GSI. 10.2 Si Google n'exerce pas ou n'applique pas un droit ou un recours légal prévu par le présent Contrat de licence (ou dont Google bénéficie en vertu d'une loi applicable), vous convenez que cela ne saurait constituer une renonciation formelle aux droits de Google et que ces droits ou ces recours sont toujours à la disposition de Google. 10.3 Si une juridiction compétente estime qu'une disposition du présent Contrat de licence n'est pas valide, celle-ci sera retirée du présent Contrat de licence sans affecter le reste de son contenu. Les autres dispositions du Contrat de licence demeurent valides et applicables. 10.4 Vous reconnaissez et acceptez que chaque membre du groupe de sociétés, dont Google est la société mère, sera considéré comme un tiers bénéficiaire du présent Contrat de licence. Ces sociétés auront la faculté d'exécuter directement et de se prévaloir de toute disposition (ou de tout droit) du présent Contrat de licence leur conférant un avantage (ou des droits). Aucune autre personne ni entreprise ne peut être considérée comme tiers bénéficiaire du présent Contrat de licence. 10.5 RESTRICTIONS RELATIVES À L'EXPORTATION. GMS+GSI EST SOUMIS AUX LOIS ET AUX RÈGLEMENTS DES ÉTATS-UNIS SUR L'EXPORTATION. VOUS DEVEZ VOUS CONFORMER À TOUTES LES LOIS ET À TOUS LES RÈGLEMENTS INTERNATIONAUX EN MATIÈRE D'EXPORTATION S'APPLIQUANT À GMS+GSI. CES LOIS PRÉVOIENT DES RESTRICTIONS SUR LA DESTINATION, L'UTILISATION FINALE AINSI QUE SUR LES UTILISATEURS FINAUX. 10.6 Les droits accordés par le présent Contrat de licence ne peuvent pas être cédés ou transférés ni par vous-même ni par Google, sans le consentement préalable écrit de l'autre partie. Ni vous-même ni Google n'êtes autorisés à déléguer vos responsabilités ou obligations au titre du présent Contrat sans le consentement préalable écrit de l'autre partie. 10.7 Le présent Contrat de licence et la relation qui vous lie à la société Google par le biais de ce dernier sont régis par les lois de l'État de Californie, indépendamment de ses dispositions relatives aux conflits de lois. Vous-même et Google acceptez de vous soumettre à la juridiction exclusive des tribunaux du comté de Santa Clara en Californie, pour résoudre tout litige en rapport avec le présent Contrat de licence. Nonobstant ce qui précède, vous acceptez que Google demeure en mesure de solliciter une procédure d'injonction (ou une mesure juridique d'urgence du même ordre) auprès de n'importe quelle juridiction.